SYNDICAT DE GARANTIE TST
3° Ces cotisations sont calculées de manière que chaque exercice soit liquidé sur ses propres ressources. En cas d'excédent ou de déficit, la balance est rétablie à l'aide des exercices suivants ;
4" L'emploi des cotisations s'effectue dans les conditions ciaprès déterminées :
<i] Pour les pensions dues à la suite d'accidents mortels, le capital constitutif est versé à la caisse des retraites dans !&■ mois qui suit l'arrêt du bilan ;
f)) Pour les pensions et indemnités dues pour incapacité permanente, le conseil d'administration évalue chaque annéela charge correspondante majorée de 50 0/0 en prévision des. éventualités de la révision et met les fonds nécessaires en réserve jusqu'à l'expiration du délai de révision. Ce délai expiré, les capitaux constifutifs des rentes définitives sont versés à la caisse des retraites ;
c) Le service des incapacités temporaires, celui des fraisgénéraux et de contrôle sont assurés par un fonds de roulement ;
V Le syndicat est administré par un conseil d'administraiioa de 9 membres au moins et de 15 au plus. Les membres sont nommés pour 3 ans par l'assemblée générale. L'assemblée générale se réunit annuellement ;
'6° L'engagement de chaque adhérent est résolu : par décès, par faillite, par défaut de paiement des cotisations ou par exclusion prononcée par le conseil d'administration. Toutefois l'engagement solidaire de l'adhérent sortant continue jusqu'à payement intégral des rentes et indemnités dues à liaison des accidents survenus pendant la période de son affîliafion au syndicat ».
1425. — Les syndicats, dont nous venons de reproduire quelques clauses statutaires, pratiquent l'assurancedes risques d'accidents. Comme ils versent le capital représentatif des rentes à partir seulement de l'expiration dn délai de révision, leurs statuts leur imposent une réserve mathématique pour assurer le service des rentes et pensions pendant les trois premières années, c'est-à-dire pendant le délai de la révision. Cette clause est en harmonie avec l'art. 9 du décret du 28 février 1899 sur les sociétés d'assurances (V. n. 1402).
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Pour les motifs indiqués ct-dessus (n. 1418) il n'est pas exigé de cautionnenieat.
1426. — i. RëOLKUKKTS SDR la tiURVtILLAKCE ADHINISTHATIVE ET SUH LKS CONDITIONS DE HETHAIT DE l'aPPKOBATION GOUVEIIHEHEN-
TALE. — Art. 24, M Le décret portant approbation aes statuts règle :
i" Le fonctionnement de la .surveillance et du contrôle, dan-i des condilioîis analogues à celles que détermine le chapitre Jf du titre Idu présent décret.
2° Les conditions dans lesqtielles [approbation peut être révoquée et les mesures à prendre, en ce cas, pour le versement des capitaux constitutifs des pensions et indemnités en cours».
En ce qui concerne la surveillance et le contrôle, les décrets qoi approuvent les statuts, reproduisent les dispositions : 1' de l'article 11 sur l'obligation de communiquer au Ministre dix exemplaires du règlemecit intérieur ou des moditications qui y sont apportées ; — 2° de l'art. 12 sur la production des comptes rendus annuels et de létat des syndiqués, des salaires, des rentes payées, etc. ; — 3" de l'art. 13 sur la surveillance des commissaires-contrôleurs ; — 4* de l'art. 14 sur la vérification des contrôleui-s.
Ils ajoutent que l'approbation peut être révoquée en cas d'inexécution des dispositions de la loi, du règlement, du décret ou des statuts.
Enfin ils disposent qu'en cas de révocation d'autorisatico ou de dissolution volontaire du syndicat, tous les engagements en cours doivent faire, dans le mois de la décision, l'objet de versements en capitaux a la Caisse nationale des retraites. L'état de ces versements est apuré par le ministre du Commerce, sous réserve des droits des tiers.
Pour les rentes susceptibles de révision et pour les sinistres en cours de règlement, la solidarité subsiste entre les syndiqués jusqu'au versement à la caisse nationale des retraites du capital constitutif des rentes définitivement fixées, àmoinsqae le syndicat ne dépose è. la caisse des dépôts et consignations une provision consentie par la caisse nationale des retraites et approuvée par décision du ministre du Commerce '.
(t) V. deux décrcU d'autorisation, 32 juin et 30 juin 1899. J. 0., 94 juin el 2 juillet 1899.
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