SYNDICAT DE GARANTIE

1427- 5. De LA CONTBIBOTIOh' AUX FRAIS DE SURVEILLANCE ET

OK CONTROLE. — Lcs syadicsts de garantie étant soumis à «ne surveillance et à un contrôle identiques & ceux qui sont organisés pour les sociétés d'assurances doivent en supporter une part proportionnelle des frais. Mais sur quelle base la propoi^ lion doit-elle être établie ? L'art. 25 de notre décret contient sur ce point la disposition suivante : n Les contributions pour frais de surveillance sont fixés d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société dassurance pour le même chiffre de salaire assuré ».

Pourquoi ne tient-il pas compte aussi de la réserve matbé matique à laquelle serait astreinte une société d'assurance de même importance ? Probablement parce que les syndicats insèrent généralement dans leurs statuts une clause les obligeant à verser à la Caisse des retraites les capitaux représentatifs des rentes et pensions. Nous avons vu cependant que ce versement n'est quelquefois obligatoire qu'après l'expiration du délai de révision ; en pareil cas, il y a lieu à l'équivalent d'une réserve mathématique.