INDUSTRIES ASSUJETTIES. — MOTEURS

b) Usage d'une machine mue par une force élémentaire.

106. — Comme dans l'hypothèse précédente, l'apphcalion de notre loi est limitée à la partie de l'exploitatioti qui emploie le motear à totcç élémentaire ; mais les ouvriers dépendant de cette partie de l'exploitation bénéficient du risque professionnel pour tous les accidents dont ils pourraient être victimes à raison de leur travail, alors même que la cause en serait étrangère au moteur.

107. — La loi ne fait aucune distinction entre l'emploi permanent et Temploi temporaire d'un moteur à force ina-. aimé. 11 suffit qu'une exploitation fasse usage, même accidentellement, d'une de ces machines pour tomber sous l'application de la lot dans les limites que nous venons d'indiquer. Si, toutefois, c'est ô titre exceptionnel que l'exploitation a recours é. l'emploi d'une force élémentaire, elle ne sera assujettie à l'application de la loi que pendant la durée de l'emploi de cette machine. Par exemple, une couturière fait pendant quelques jours l'essai d'un moteur h gaz ou à pétrole pour actionner ses machines à coudre, puis elle renonce i) ce proeédé. Son atelier ne sera soumis à l'application du risque professionnel que pendant le laps de temps où elle aura conservé chez elle le moteur pour en Faire usage.

108- — Parmi les moteurs h force élémentaire on peut citer les machines à vapeur, àpétrole, à gaz, à air comprimé, A électricité, les moulins k vent ou à eau, les turbines, etc.

108 bis. — Notre loi sur les accidents industriels n'est pas la première qui ait eu à s'occuper du sort des travailleurs. Elle a été précédée de deux autres lois : l'une du 2 novembre 1892 qui réglemente le travail des enfants dans les manufactures, l'autre du 12 juin 1893 qui prescrit des mesures d'hygiène et de sécurité. Dans leur article 1", ces deux lois éoumèrent les industries auxquelles elles s'appliquent. A ce point de vue, il n'est pas sans intérêt de comparer les dispositions de ces textes avec la teneur de notre article. Et tout d'abord nous constatons qu'elles ont un champ d'application bien plus vaste ; elles embrassent toutes les agglomérations ouvrières sans exception. Uny trouve non seulement les manufactures, fabriques, usines et chantiers, mais encore les ate-

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liers et leurs dépendances. Or, nous avons vu plus haut que les ateliers sont soustraits à l'action de notre loi s'ils n'ont pas de moteurs à force inanimée et s'ils ne mettent pas en œuvre des matières explosives, ,

108 /£r. — Un autre point de vue mérite de fixer notre attention. On Ut dans le deuxième paragraphe de l'article 1" de la loi du 12 juin 1893 : sont seuls exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Est-ce que la .même exception est consacrée par notre texte ? Je ne le pense pas. Le risque professionnel est applicable, en principe, à toutes les exploitations, c'est-à'dire k tous les établissements ayant un but lucratif. Or, de ce qu'une exploitation s'exerce entre les membres d'une même faïqille, il ne s'ensuit pas qu'elle perde son caractère commercial ou industriel. Un contrat de louage d'ouvrage peut lier les âls au père aussi bien que tout autre ouvrier à un chef d'industrie ; et on ne s'expliquerait pas pourquoi un employé serait, à raison de sa parenté avec son patron, traité moins favorablement que s'il était étranger. Au surplus ces exploitations, malgré leur caractère familial, rentrent dans la sphère d'application de la loi de 1893, lorsqu'elles sont pourvues de moteurs mécaniques ou lorsqu'elles sont classées comme dangereuses.

109. — Une seule exception estfaite par notre loi en faveur des ouvriers qui, travaillant seuls d'ordinaire, font appel accidentellement à la collaboration d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Cette disposition s'explique d'elle-même. Un ouvrier travaillant seul est en dehors du champ d'action de la loi. Cela est l'évidence même. Est-ce que, par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de ses camarades, il se place à la tète d'une véritable exploitation, il devient patron, chef d'entreprise ? On ne saurait le soutenir ; ce qui caractérise une exploitation, c'est la continuité, ttn esprit de suite. Or cet élément fait défaut dans une réunion accidentelle de travailleurs. Cette disposition s'est inspirée d'un principe que nous avons trouvé dans la législation allemande. Nous commenterons ce texte avec plus de développement à la fin du chapib^e II de notre titre n* 193, en nous occupant des patrons ou chefs d'entreprise.

industhucs assujetties. — aoriculturb 95

110. — Enfin nous Usons à l'article 32 : «Il n'est point dérogé aux lois, ordoimanees et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprends et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du Ministère de la guerre. >> Les hccidents survenus dans ces établissements donnent droit à des pensions réglées par des lois spéciales que le législateurn'a pas cru devoir abroger (lois des 11 avril 1831 ; 18 avril 1831; 28 Juin 1862 ; 22 juin 1878 ; 13 juillet 1881 ; 8 août 1883 ; voir aussi le tableau de classification des blessures ou iafinoités ouvrant des droits à la pension de retraite du 28 novembre 1887).

Agriculture

111. — La question de savoir dans quelle mesure la loi sur les accidents serait applicable 6 l'agriculture a donné lieu à de vives controverses. Les travaux agricoles présentent deux sortes de dangers : d'une part les dangers anciens, c'est-à-dire ceux inhérents à la culture telle qu'elle est comprise depuis les temps les plus reculés, et ce ne sont pas les moindres. Que de chutes mortelles au moment de l'ébranchage des arbres élevés ou de la cueillette de certains fruits ! Que de victimes aussi chez ceux qui sont en contact journalier avec les chevaux, les taureaux et autres animaux domestiques I Que de blessures souvent graves chez les faucheurs, les bûcherons et tous ceux qui ont & manier des haches, faulx et autres outils tranchants ! — D'autre part, les dangers nouveaux, dont la cause réside dans l'usage de machines & vapeur et autres moteurs et aussi dans la mise en œuvre d'explosifs. Les accidents survenus dans les travaux d'agriculture, avait dit M. Ri card, rapporteur de la commission de 1892, sont très fréquents; ils sont dus à des causes diverses : les machines employées ont rarement leurs oi^anes dangereux protégés ; elles sont peu ou mal surveillées ; elles sont servies par des gens inexpérimentés et qui s'offrent au danger avec une inconscience étonnante. Aussi n'est-oa pas surpris, en consultant les statisti-

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