CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

d'insérer à l'art, 9 de son texte que les ressources de la Caisse se composeraient, non seulement du montant des cotisations versées par les assurés, mais encore d'une subvention annuelle de l'Etat et de la libéralité privée.

Je doute que les dons et legs des particuliers aient afflué dans cette caisse qui fort tieureusement pour les finances de l'État est restée à peu près ignorée du public. Dans son existence de trente années^ elle a touché seulement 36.572 cotisations et n'a payé que 74 sinistres, dont le règlement a cependant coàté au trésor une subvention de 2.100.000 francs. La caisse d'assurances, en cas de décès, n'a pas eu unsuccès plus grand : En 1883, elle comptait à peÎDe mille assurés.

Pendant la durée des travaux parlementaires, qui ont précédé le vote delà loi de 1898, il fut peu question de la Caisse nationale d'assurances. Son adaptation à la législation du risque professionnel ne paraissait nécessaire que si on rendait l'assurance obligatoire, et encore lui préférait-on généralement la création de vastes mutuelles régionales ou professionnelles placées sous le contrôle de l'État. Le système de l'assurance facultative ayant prévalu, on pensa que les compagnies privées d'assurances, les sociétés mutuelles et les syndicats degarantiesuffiraient kfaire face aux besoins de l'industrie.

'Mais le législateur avait compté sans les pi-étenttons exorbitantes des compagnies d'assurances. A la veille de la mise en vigueur de la loi, les assureurs, profitant de ce que les sociétés mutuelles étaient un peu lentes à s'organiser, élevèrent leurs tarifs dans des proportions telles que l'industrie dût solliciter l'intervention des pouvoirs publics. Le Gouvei'ncment se trouvait désarmé : il avait un droit de contrôle sur la gestion financière, mais il était sans action sur la fixation des primes. La concurrence fut Je seul moyen qui s'offrit à lui pour contraindre les compagnies à ne pas abuser de la situation. 11 déposa sur les bureaux des chambres un projet tendant à la réorganisation do la caisse nationale d'assurance et en obtint le vote immédiat. L'effet ne se fit pas attendre. Ou jour au lendemain les compagnies d'assurances abaissèrent leurs tarifs de près de moitié.

1429. — Loi ov 24 mai 1899, abt. 1" : « Les opérations

762 TITRE IV. — CHAPITRE VII. — (lOI DU 24 MAI 1899)

de la caisse nationale d'assurance en cas d'accitlenls, créée par la loi du 11 juillet 1868, sont étendues aux risques prévtis par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle. — Les tarifs correspondants seront, avant le 1*' juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'uccidenis et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes et du minisire des Finances. — Les primes devrontétre ca Iculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration de la Caisse soient entièrement couverts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868 ». Le commeataire de cet article comporte une division tripartite : 1* Objet et conditions de l'assurance ; — 2" Formalités afférentes à la souscription àes polices ; — 3" Exécution du contrat d'assurance.

Objet et conditions de contrat.

1430. — Des risques. — Nous avons vu que la caisse natiojiale de 1868 limitait ses opérations aux risques de mort et d'incapacité permanente et qu'elle excluait de sa gamntie les accidents suivis d'incapacité temporaire. Disposition sage et prudente que notre législateur de 1899 a heureusement couâervée dans son texte. On sait, en effet, combien les petits accidents entraînent de fraudes et de simulations de la part des victimes. Il ne faut rien moins que la vigilance et la sévérité des compagnies d'assurances et des sociétés de secours mutuels pour éviter de graves abus. L'organisation administrative de la caisse nationale se fût difficilement pUée aux nécessités de cette surveillance.

En ce qui concerne les risques afférents aux incapacités temporaires, le chef d'entreprise a trois moyens de s'en décharger : l'assurance ji une compagnie à primes fixes, l'association à une mutuelle ou l'affiliation de ses ouvriers à une société de secours mutuels. Toutefois, la société de secours mutuels ne garantit le paiement de l'indemnité temporaire ■que pendant 30, 60 ou 90 Jours suivant les statuts. Au delà do

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