CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE

-cette période, les conséquences de l'incapacité de travail restent k la charge du patron.

1431. — Le règlement de l'indemnité dans les accidents suivis d'incapacité permanente comprend deux périodes, {V. n" 476 et s.) ; 1° La période qui va du o' jour à celui de la -consolidation de la blessure, période pendant laquelle le blessé touche l'aUccation journalière fixée à la moitié du salaire quotidien, avec droit aux frais de médecin et de pharmacien. — 2* Celle qui commence où finît la •précédente, c'està-dire au moment où la blessure, ayant perdu son caractère aigu, se transforme en infirmité incurable. C'est seulement à partir de ce jour que la victime peut se prévaloir de la pension viagère afférente aux infirmités permanentes.

Les accidents mortels, qui ne provoquent pas le décès immédiatde la victime, ^comportent également deux périodes.

La Caisse nationale assure en principe le paiement de l'indemnité afférente à la seconde période soit dans les accidents suivis d'incapacité permanente, soit dans les accidents mortels. Sur la demande du souscripteur et moyennant un supplément de prime, elle garantit en outre le paiement de l'indemnité journalière afférente à la première période ainsi que les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. Kllea ainsi un double tarif. Le nombre relativement restreint des accidents de ces catégories lui permet de se livrer sans danger k ces opérations, d'autant plus que les victimes ont tout intérêt à faire régler le plus rapidement possible la constitution de leurs pensions.

1432. — Personnel susceptible d'ëihe assuhé. — En principe l'assurance porte sur tout le personnel (employés, ouvriers, apprentis) occupé ou à occuper soit par le souscripteur lui-même soit par ses tâcherons ou sous-traitants, pour l'exercice de la profession déclarée. Mais rien ne s'oppose, si le chef d'entreprise en fait la demande, à ce que l'assurance soit limitée k une portion du personnel de son établissement.

1433. — Primes. — Durée. — Le tarif publié par la Caisse nationale, après avoir été approuvé par décret du 26 mai 1899, indique le maximum de la prime qui, suivant la nature de la profession, peut être réclamée pour couvrir les

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764 TITRE IV. — CHAPITRE Vil. — (lOI DU 24 MAI 1899)

risques prévus. Leschefsd'entreprise peuvent obtenir une réduction sur ce tarif s'il résulte des renseignements portés à la connaissance de la Caisse nationale et au besoin côrrobérés par une enquête technique que l'état de l'outillage en géaéral et les mesures de protection prises dans les ateliers k assurer sont de nature à diminuer les risques d'accidents.

Dans tous les cas, l'assurance ne peut avoir qu*uiie durée d'un an (v.n°1162 et s. les inconvénients des polices annuelles). *

Des formalltéB affârentes él la aousorlptlon dd la poUca.

1434. — FoHMALiTÉs PRËLiMiNAiHKS. — Tout cbef d'cutreprise qui veut contracter une assurance peut s'adresser : à Paris, k la direction générale de la Caisse des dépôts et consigaatîons,o6,rue deLille ;cbez le receveur central des financesde la Seine, Iti, place Vendôme ;lcs receveurs percepteurs des (Contributions clirecles ou tes receveurs des postes; dans les départements, les trésoriers-paye uis généraux, les receveurs particuliers des finances, les percepteurs des contributions directes ou les receveurs des postes.

Le chef d'entreprise souscrit une demande sur une formule qui lui est délivrée et qui contient un questionnaire auquel il doit répondre pour faire connaître notamment sa profession, la nature de son outillage, le nombre et le salaire moyen de son personnel, le comptable à la caisse duquel les primes sont versées, c'est-à-dire tous les renseignements nécessaires à la direction générale pour évaluer les risque^, fixer la prime et établir la police.

Lorsque la caisse des dépôts esten possession delademande de souscription d'assurance et du questionnaire dAment rempli, il est procédé, s'il y a lieu, k une constalatioa des risques et k police est établie en double original. Elle est adressée au comptable désigné par le souscripteur. Celui-ci, en même temps, est informé de cet envoi et peut alors se faire remettre un des e.\emplaircs de la police par le coniptablcpour en prendre connaissance. La police est encore à ce moment à l'état de simple projet et sans valeur juridique.

1435. — SoQ&cuiPTioK DE LA POLICE. — Si Ics condïtîoQS

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CAISSE NATIONALE d'aSSU RANGE 76S

générales et particulières du contrat sont acceptées, le souscripteur signe les deux polices, en conserve une et en même temps doit remplir deux obligations : l'une consistant dans la production de la liste nominative des ouvriers assurés, l'autredans le versement anticipé d'une portion de la prime.

La liste nominative diffère suivant que tout le personnel ou seulement une partie du personnel est assuré ; dans le premier cas, elle comprend le nom de tousles employés, ouvriers et apprentis occupés â ce moment. Dans le second cas elle mentionne seulement les noms de ceux qui, occupés à ce moment, sont bénéficiaires de l'assurance.

Les sommes, que le chef d'entreprises est tenu de verser immédiatement, sont : 1'^ le premier quart de la prime dont le montant est fixé provisoirement d'après ia déclaration du montant moyen des salaires, et 2" la provision prévue aux conditions particulières de la police et qui est é^ale au quart <le la prime provisoire. Il lui est délivré reçu de ce versement.

Exécution du contrat d'assurance, gestion, (jarantle.

1436. — OBUiiATiopiS DB L'ASSunÊ. — Au cours de l'assurance, le chef d'entreprise doit mentionner toute mutation ultérieure de son personnel sur un bordereau spécial qui est transmis le jour même, à la direction de la caisse des dépôts. La mutation ne produit son effet pour les assurances partielles <fue le lendemain du jour indiqué par le timbre de la poste au départ.

Les quarts de primes, autres que le premier, sont exigibles de trois mois en trois mois & dater de la souscription de la police ; ils doivent être versés, sans mise en demeure préalable, à la caisse du comptable qui a reçu le premier versement. La prime définitive est fixée enfin d'assurance. Elle est calculée «ur le montant des salaires et appointements réellement payés ou alloués au personnel assuré. Le compte en est établi tant à l'aide de la liste nominative que des bordereaux de mutation. L'année entière est comptée pour 300 fois le salaire quotidien, le mois pour 25 fois, et la semaine pour 6 fois. La différence existant entre le montant de ce décompte et les

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768 TITaB IV. — CHAPITRE Vil. — (LOI DU 24 MAI 1899)

sommes îi payer pendant toute la durée de l'assurance est réclamée au sousci'ipteur ou lui est remboursée par la caisse nationale suivant que cette différence constitue un déficit ou un excédent.

1437. — Règlement des simsthes. — La caisse d'assurances n'oppose aucune déchénnce aux ouvriers victimes d'accidents. Ses polices étant annuelles, elle n'a pas cru devoir se réserver le droit de résilier ses contrats à raison de la survenance d'un accident, si grave qu'il soit, en cours d'assurance.

Le remboursement des frais funéraires, des frais médicaux ou pharmaceutiques et des indemnités journalières est effectué directement par la caisse aux ayants droit, sur la production des pièces justificatives.

Les pensions viagères ou temporaires sont servies par la caisse des retraites, moyennant la remise qui lui est faite par la caisse d'assurance du capital nécessaire A la constitution des rentes. Les arrérages des rentes ainsi constituées sont payables par trimestre les 1" mars, 1" juin, 1" septembre et 1" décembre, sur la production d'un certificat de vie délivré sur papier libre et sans frais par le maire. Les arrérages peuvent être touchés ; à Paris, à la caisse des dépôts et consigna tions et chez les receveurs-percepteurs, dans les départements chez les trésoriers généraux, receveurs des finances et percepteurs,

1438. — Gestion de la caisse ; fiARAHTiEoE l'Etat. — La caisse nationale d'assurances est placée sous la garantie de l'Etat el gérée par la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations (art. 1 et 17de la loidu 11 juill. 1868 .

La garantie de l'Etat accordée à la Caisse nationale a préoccupé à juste titre les membres du Parlement.

A la Chambre des députés, M. Guieysse, rapporteur de la commission, s'est exprimé ainsi au cours de la séance du 15 mai 1899: « Les opérations résultant de la toi de 1898 constitueront à la caisse actuelle un compte nouveau qui devra se suffire par lui-même au moyen d'une péréquation entre les indemnités à payer et les primes perçues. Actuellement la caisse a un excédent considérable de plus de sue millions de recettes sur les dépenses. Si l'on a la crainte que^

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dans l'incertiludc où l'on se trouve relativement à la fixation des tarifs par suite du manque d'éléments statistiques absolument certain, le compte nouveau ne présente un déficit, l'excédent de la caisse pourra servir à le combler, sans avoir à recourir à des crédits spéciaux ; mais il doit être bien entendu que ce ne peut être qu'à titre d'avance et que les tarifs devront être relevés en conséquence. Jl sera en tout cas absolument indispensable de reviser ces tarifs d'après les résultats de l'expérience qui seront fournis par le règlement du bilan annuel ».

Et pour donner plus de poids à ces déclarations,. la Chambre adopta, sur la proposition de M. Drake, l'amendement suivant qui est devenu le paragraphe final de l'art. 1" : « Les primes devront êlre calculées de manii're que le rliqii^ et le.i frais gHiératix dathninistralion de la Caisse soient entièrement couverts sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du il jtiillet 186S ».

Au Sénat, l'honorable M. Sébline insista de nouveau sur cet ordre d'idées. « La caisse nationale, dit-il dans la séance du 20 mai 1899, se suffira donc ô elle-même. Elle ne devra, sous aucune forme, faire appel aux contribuables ni par la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868 ni par le fonds de garantie établi par la loi nouvelle ». M. le rapporteur Thévenet approuva ces paroles, h II est certain, ajouta-t-il, que la caisse nationale des accidents devra vivre de sa vie propre sans faire appel, en aucun cas, & la subvention de l'Etat. Cela est formellement dit dans l'art, l", que vous avez sous les yeux ».

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DISPOSITIONS OÉNËRAIiES