CHAPITRE UNIQUE

1439. — Les dispositions générales comprennent des matières de cinq ordres diflérents : 1*" dispense des droits de timbre et d'enregistrement, frais et émoluments des greffiers de paix (art. 29, décret du 5 mars 1899, loi du 13 avrU 1900) ;

— 2° Caractère d'ordre public de Ja loi (art. 30) ; — 3» Obligation d'affîchage dans les ateliers (art. 31) ; — 4* Point de départ de l'application de la loi (art. 34 et loi du 24 mai 1899);

— 5" Faculté de résiliation des polices antérieures (loi du 29 juin 1899). De là une division en cinq sections.

L'art. 32, qui excepte du bénéfice de la loi les ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine, et les ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère delà guerre, a été commenté sous len. 119 au chap. I du titre 1.

PREMIÈRE BECTIO.V

1440. — Art. 29: « Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour C exécution de la présente loi sont déli- V7'é-s gratuilemeut, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il i/a lieu à la formalité de l' enregistrement.

« Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera le" émoluments des greffiers de justice de paix pour leur <issistance et la rédaction des actes de notoriété, procès -ver baux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au gtvffe, et pour tous les actes nécessités par l'applica-

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