IMMUNITÉ FISCALE

tion de la présente lot, ainsi que les frais de transport auprès des vicliines et d'enquête surplace ».

Cet article a été modifié et complété par la loi du 13 avril 1900, dont l'art, Zi est ainsi conçu : « Pour les délivrances li'acies visées dans Part. S9 de la loi du 9 avril 4898, les greffiers et les officiers ministériels ont droit à un ànohiment. Un règlement d'administration publique déterminera les frais de transport des juges de paix.

En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'administration de r enregistrement et des domaines contre l'adversaire de l'assisté sur état ttixé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens gui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de V enquête préalable et de la conciuUion 11.

Dispense des droits de timbre et d'enregistrement

1441. — A QUELS ACTES s'aPPUQDI! CETTE DISPENSE. — LcS

dispositions de notre texte sont conçues dans les termes les plus généraux. Elles visent « les procès- vei-baux, les certificats, les actes de notoriété, les significations, les jugements et les autres actes faits ou rendus eu vertu et pour l'exécution de la présente loi ».

D'après l'administration de l'Enregistrement, l'article 29, comprend dans l'expression jugement, toutes les décisions judiciaires de quelque autorité qu'elles émanent, et embrasse sous la dénomination A'actes, notamment toutes les pièces relatives à la constatation de l'accident (art. 11 et suivants), le pouvoir donne par le chef d'entreprise pour se faire représenter en conciliation devantle président du tribunal (art. 16), la convention constatant la transformation de la pension en un autre modcde réparation dans les termes de l'article 21, enfin les expéditions des actes de toute nature et les décisions judiciaires.

L'immunité s'étend aussi aux actes, procès- verbaux, quittances et pièces de toute nature redigés eu exécution des décrets du 28 février 1899, et aux instances relatives au recours

770 TITRE V. — SRCTION I. — ART. 29

exercé contre le débiteur de l'îiidemnité par ta Caisse des dépôts et consignations, chaînée de la gestion de la Caisse nationale des retraites.

Les actes d'exécution signifiés & la requête de la victime de l'accident, aussi bien que les oppositions qui y seraient faites par le chef d'entreprise, doivent également bénéficier de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement inscrite dans l'article 29'.

1442. — Cette é numération englobe-t-elle encore les actes et jugements atférents à l'instance en révision ? Cela ne parait pas douteux. Le texte si compréhensîf de l'art. 39 ne fut aucune distinction entre les deux actions. Aussi bien pourquoi l'one serait-elle plus favorisée que l^autre ? N'intéressent-elles pas toutes deux l'ordre public au même degré? Il n'importe d'ailleurs que l'action en révision soit introduite à la requête de la victime ou à la requête du patron. Dans les deux cas la solution doit être une œuvre d'équité et, à ce titre, l'Etat doit son concours.

1442 bis. — Nous avons admis également n. 1301 et 1304 bis que l'action éventuelle qui appartient an patron contre la Caisse des retraites jouit du même privilège. 11 en serait autrement toutefois de l'action en paiement d'indemnité que le chef d'entreprise aurait, le cas échéant, à intenter contre son assnreur : une telle instance a pour objet non l'application de la loi, mais un contrat librement intervenu entre l'assuré et l'assureur. Lors même que l'assurear serait la Caisse nationale d'assurances, les actes de la procédure ne seraient pas dispensés du timbre et de l'enregistrement.

1443. — On pourrait encore se demander si les termes de l'art. 29 ne sont pas assez généraux pour comprendre également l'action réservée par l'art. 7 à la victime contre les personnes autres que le chef d'entreprise et l'action récursoire que le dernier paragraphe de ce même article accorde au pa-

(1) Cire, ministre de la justice ilu 10 juin 1889. — Par applicalioa dn même principe, les instances en paiement d'indemnité temporaire devant le jnge de paix jouissent de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement. Dans ces instances, il faot comprendre le billet d'avertissement qui est visé gratis pour timbre et dont les frais d'affranchissement sont remboursé» parle Trésor. En ce qui concerne les honoraires du greffier (v.n. i449et s.).

IMMUNITÉ FISCALE 77i

tron dans le cas où la victime s'abstient d'agir contre l'auteur de l'accident. La simple lecture de l'art. 7 suffit i^ montrer qu'il ne crée pas une action nouvelle au profit de la victime ou de ses ayants droit, mais qu'il leur conserve seulement Texercice d'une action de droit commun. Quant à l'action récursoiredu patron, elle n'est autre que celle qui coinpète à la victime ou à ses ayants droit et dans laquelle ledit patron se trouve subrogé légalement. En définitive, l'art. 7 ne crée pas une action nouvelle ; il ajoute simplement un cas nouveau de subrogation légale. De là il suit que les procès-verbaux, significations, jugements et autres actes afférents à une action récnrsoire du patron ou à une action directe de la victime contre une personne autre que le patron sont faits ou rendus, non en vertu de la loi sur les accidents, mais en exécution des principes du droit commum. De tels actes ne sont donc pas admis à bénéficier des dispositions de l'art. 2!K

1444. — Effets do visa pour tiiibhe et db l'emiigisthëment GRATIS. — Les actes spécifiés au paragraphe précédent sont, dit l'art. 29, « vhés pour timbre et enregistrés gratis lorsqttit y a lieu à la fortnalité de F enregistrement ». Cette expression mérite de fixer un instant notre attention. La loi du 30 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire dispose, dans son art. 14, que l'assisté est dispensé [HH)vtsoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toutes consigoatiaos d'amende. Elle énonce en outre que les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités sont visés pour timbre et enregistrés E.v DÉBET. Nous avons ànousdemander quelle diSérenceil y a entre Y enregistrement gratis et l'enregistrement eti débet ; car, si les actes de l'assisté judiciaire sont visés pour timbre et enregistrés en débet, ceux « faits ou rendus en vertu ou pour l'exécution de notre loi » sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Cette dilférence ressort avec la plus claire évidence du texte môme de la loi ; les visa pour timbre et enregistrement gratis sont des formalités purement gracieuses qui ne font naître au profit du Trésor aucun droit de créance ; au contraire, le visa pour timbre et enregistreinent en débet donne lieu à la perception di;s mêmes droits

DigizedbyGOOgle

que les formalités de timbre et d'enregistrement ordinaire ; mais cette perception, au Heu d'être immédiatement exigible, était subordonnée à l'échéance d'un terme ou d'une condition : issue du procès, retrait de l'assistance, condamnation de l'adversaire de l'assisté aux dépens.

De là il suit qu'aux termes de notre art. 29, l'État renonce à percevoir tout droit de timbre et d'enregistrement sur les Hctcsquc nous avons énumérés. Cette intention dulégislaleiir a été exprimée sans la moindre ambiguïté par M. Ricard, dans son rapport de 1893. Après avoir énoncé les termes de l'art. 80 d'alors, dont notre texte est reproduction littérale, l'bonorable député ajoutait : <> C'est le seul sacrifice pécuniaire que le projet demande à l'Etat. 11 n'a pas paru trop considérable à Totre commission en raison du grand intérêt social qui s'attache à la question >>.

La circulaire de M. le Garde des Sceaux est, sur ce poiQt, en complet accord avec notre interprétation.

Frais et émoluniaiitB.

1445. — L'art, 29 de la loi de 1898 avait proclamé le priocîpe de la gratuité pour la délivrance des actes se rapportant à l'exécution de la législation sur les accidents du travail. Le Conseil d'État et le Ministère de la justice, interprétant rigoureusement ce texte, ne reconnaissaient aux greffiers de paix qu'un droit aux émoluements expressément prévus par le r*-gleraent d'administration publique et ils refusaient toute rémunération aux greffiers des tribunaux. Ces sacrifices pécuniaires, si lourds qu'ils fussent, auraient été acceptés avec résignation par ceux à qui ils étaient imposés s'ils avaient dii servir à soulager des infortunes vraiment dignes d'intérêt. Mais il n'en était rien. Dans aucun cas la situation de la victime ou de ses représentants ne pouvait s'en trouver améliorée, les honoraires des officiers publics et ministériels n'étant pas exigibles «n cas de condamnation de l'assisté aux dépens. En réalité c'était aux chefs d'entreprises seuls ou plus généralement à leurs assureurs que revenait le bénéfice de la réduction que i'on opérait sur les émoluments des greHiers. Cette injustice

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FHAIS ET ÉMOLUMENTS 773-

souleva de vives protestations. L'art. 31 de la loi du 15 avril 1900, dû à l'initiative de M. le député Hirman, y a fort heureusement mis un terme.

Sous le n° 819 nous avons exprimé l'avis que la délivrancede l'expédition de l'enquête devait être faite gratuitement pat le greffler de la justice de paix aussi bien au clief d'entreprise qu'à la victime ou k ses ayants droit. Cette opinion, exacte au moment où cette partie de notre ouvrage était livrée à l'impression, cesse de l'être depuis la promulgaiion de la loi du 13 avril 1900. Désormais la délivrance des actes et expéditions n'est gratuite qu'en faveur delà viclimeou de ses ayants droit comme ellel'est en faveur de tout assisté judiciaire (art. 16de la loi de 1831), sous la réserve du droit qui appartientau gref- ' fier de recouvrer le montant de ses honoraires en cas de condamnation du chef d'entreprise aux dépens (v. n" 1 449). Mais lorsque le chef d'entreprise réclame la délivrance d'un acte, il est tenu d'en payer le coût d'après le tarif. En ce qui concerne la délivrance à l'assiHté, elle doit être, aux termes de l'art, 16 delà loi de 1851, précédée de l'autorisation du juge de pai\ ou du président. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque la victime ou ses ayants droit réclament au greffler de la justice de paix une expédition de l'enquête ; ils sont, en pareil cas, autorisés par la loi elle-même (art. ]3delaloi du 9 avril 1898).

Le commentaire de l'art. 31 de la loi du 13 avril 190O et celui du 2* alinéa de l'art. 29 de la loi de 1898 comportent une douhie étude : 1* celle de la fixation des frais et émolument» en général ; 2" celle de leur mode de paiement.

A. Fixation des frais et émoluments.

1446. — La procédure édictée par le législateur de 1898 en matière d'accidents suivis de mort ou d'incapacité permanente comprend trois parties distinctes : la première qui se déroule devant le juge de paix depuis la déclaration de l'accident jusqu'à la transmission au président du tribunal ; la deuxième qui consiste dans le préliminaire de conciliation devant le président ; et la troisième qui est l'instance devant le tribunal. Les deux premières, entièrement nouvelles, nécessitent des

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774 TITRB V. — SECTION I. — ART. 29

actes non prévus par le tarif et dont les émolumeats ont dû être réglementés spécialement. Au contraire l'instance devant le tribunal, étant instruite dans la forme des malières sommaires (art. 16, al. 3), donne lieu il l'application pure et simple du tarif se rapportant à ces sortes d'atfaires.

1446 />■-■''■ — Deu\ règlements d'administration publique visent les frais et émoluments de notre loi. L'un est applicable aux frais de transport des juges de paix ; on sait qu'en matière civile les magistrats cantonaux n'ont droit qu'à des frais de transport tout à fait insuffisants. L'autre, en date du 5 mars 1899, concerne les greffiers de paix. Il est ainsi conçu : » Il est alloué aux greffiers des Justices de paix : i" Pour assistance aux actes de notoriété, 4 francs ; 2° Pour assistance aux enquêtes sur place ainsi qu'aux constatations auxquelles il est procédé par le juge de paix, non compris le temps de voyage, pour chaque vacation detroisheures, 4 francs ;

3° Pour assistance à fensemble des opérations prévues par le règlement d'administration publique rendu en exécution de l'art. % de la loi du 9 avril 1898, S francs ;

Pour chaque envoi de lettre recommandée, débourses non compris, 50 centimes;

5" Pour dépôt de rapport d'expert ou de pièces, S francs ; 6'° Pour transmission de l'enquête au président du tribunal, tous frais de port compris, 4 francs ; 7" Pour toute mention au répertoire, iO centimes ; 8" Pour transport à plus de deux kilomètres du cKef-liea de canton, par kilomètre parcouru, en allant et en revenant, si le transport est effectué par chemin de fer, W centimes ; si h transporta lieu autrement, 40 centimes ».

Pour les autres actes de leur ministère, les greffiers de paix ont droit à tous les lionoraïres auxquels ils pourraient prétendre s'il s'agissait d'une affaire d'assistance judiciaire ordinaire. 1447. — La situation des greffiers des tribunaux n'est pas moins claire. Le tarif habituel leur est applicable. Par analogie de situation, on peut leur allouer un droit de 50 centimes par lettre recommandée envoyée aux parties convoquées en conciliation devant le président du tribunal (Circulaire du Ministre de la Justice de 8 octobre 1899, v. n» 888).