FRAIS ET ÉMOLUMENTS

B. Paiement dfs frais et émoluments.

1448. — On sait que la loi de 1831 sur l'assistance judiciaire a divisé les frais en trois catégories : 1° les droits de timbre et d'enregistrement ; 2° les frais dont le Trésor fait l'avance et qui comprennent les déboursés des magistrats et hommes d'affaires, les honoraires des experts et les taxes des témoins (art. 14 in fine) ; 3* les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels.

Les premiers, que l'assisté était, sous l'empire de la loi de 1851, dispensé provisoirement de payer, sont abandonnés définitivement par l'Etat (art. 29 de notre loi) ; nous n'avons pas & nous en occuper.

1448 bis. — Quant aux seconds, l'art. 14 de la loi de 1851 dispose qu'ils sont avancés dans tous les cas par le Trésor, conformément au décret du 18 juin 1811 sur le tarif des frais en matière criminelle. Leur mode de paiement varie suivant «ju'il s'agit de frais urgents ou de frais non urgents.

Les frais urgents sont, à raison de leur nature, taxés et man- 'datés séance tenante par le juge. Cette formalité est, à elle seule, suffisante pour permettre d'en obtenir le paiement du receveur de l'enregistrement (art. 133 dudécret de 1811). Les instructions' ministérielles n'admettent maintenant, comme frais urgents, que les indemnités à témoins.

Les autres frais avancés par //- Trésor, mais n'ayant pas le caractère d'urgence, sont les honoraires des experts, les frais de transport des magistrats et officiers ministériels et les -déboursés. Ces frais font l'objet de mémoires signés par les parties prenantes et mandatés par le président du tribunal sur les réquisitions du procureur de la République, qui ies a préalablement soumis au visa du procureur général (art. 144 du décret de 1811, circulaires du ministre de la Justice des 23 février 1887 et 29 février 1888). Il convient de rappeler ici que, si ces frais sont payés suivant la forme du tarif criminel, le montant doit en être fixé suivant les règles du tarif civii. Disons enfin, pour être complet, que ces frais, une fois payés par le Trésor, sont recouvrables contre la partie condamnée aux dépens, quelle qu'elle soit, sans distinction entre l'assisté et son adversaire (art. 17 et i9de la loi de 1851),

T76 TITRE V. — SECTION' I. — LOI Dl' 13 AVR[I. 1900

1449. — Restent les /lonoraires et émolvmenls des officiers publia- et mmislèriels. Ces frais ne sont payés par le Trésor qu'en cas de condamnation de l'adversaire de l'assisté et après recouvrement opéré contre le condamné, ainsi que cela sera expliqué plus loin. Ils sont taxés en la forme civile par te tnagîsfrat compétent. Tout spécialement Jes greffiers cantonaux sont tenus de faire vérifier et viser par le juge de paix les mémoires de leurs honoraires ot émoluments, conformément à l'ordonnance du l"!/ juillet 1825, et de les transmettre ensuite au greffe du tribunal civil chargé de délivrer les exécutoires après condamnation du chef d'entreprise ou ordonnance de concîUatLon.

Ces principes exposés, envisageons les cinq solutions dont une affaire d'accidents est susceptible : 1* jugement condamnant la victime ou ses ayants droit aux dépens ; 2" jugement condamnant le chef d'entreprise aux dépens ; 3° ordonnance de conciliation ; 4" répartition des dépens entre les deux parties ; 5° abandon de l'affaire.

1. En cas de condamnation aux dépens prononcée par jugement contre la victime ou ses ayants droit, les frais, avancés par le Trésor sont seuls recouvrables contre l'assisté : l'exécutoire de taxe délivré par le greffier du tribunal au receveur d'enregistrement ne doit faire mention d'aucun émolument ou honoraire d'officier public ou ministériel (art. 19 de la loi de 1851).

S. En cas de condamnation aux dépens prononcée par iugement contre le chef d'entreprise, la taxe comprend les frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire, à l'exception toutefois des droits de timbre et d'enregistrement auxquels l'Etat a renoncé définitivement par l'art. 29 de notre loi. Le greffier du tribunal délivre un exécutoire au nom de l'administration de l'enregistrement qui en poursuit te recouvrement comme en matière d'enregistrement, contre le chef d'entreprise condamné. Les sommes une fois recouvrées, l'administration en fait la distribution aux ayants droit, c'est-à-dire aux officiers publics et ministériels créanciers de leurs honoraires et émoluments, en tenant compte toutefois du

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