FRAIS ET ÉMOLUMENTS

droit de préférence dont l'Etat est investi pour le montant de ses avances (art. 17 et 18 de la loi de 1851).

3. Le cas où une ordonnance de conciliation a été rendue est spécialement prévu par l'art. 31 2° al. de la loi du 13 avril 1900 qui est ainsi conçu : « En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le grenier délivre à r administration de V enregistrement et des domaines, contre l'adversaire de lassisté, sur état taxé par le président du tribunal, un exécutoire de dépens, qui comprend les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émoluments dus aux greffiers et aux officiers ministériels à l'occasion de r enquête préalable et de la conciliation :>. Cette hypothèse est de tous points identique à la précédente. Le législateur de 1900 n'a fait qu'appliquer ici les principes posés par celui de 18B1. Nous avons vu n. 899 que, dans les ordonnances de conciliation reconnaissant à la victime ou à ses représentants un droit à une indemnité, les dépens sont toujours à la charge exclusive du chef d'entreprise. La taxe du président ne doit pas dispenser les juges de paix de vérifier et viser les mémoires de frais de leur greffier, comme il a été dit plus haut.

4. Dans le cas où la décision définitive répartit les dépens entre le demandeur et le défendeur, on procède comme il est dit au n. 2 ; mais les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels ne sont recouvrables que pour une part proportionnelle à celle qui a été mise à la charge du chef d'entreprise.

5. Enfin si l'instance a été abandonnée par la victime ou ses représentants sans ordonnance ni jugement, les officiers publics ou ministériels n'ont droit à aucune rémunération. Cet abandon peut être motivé ou par le fait que l'accident n'avait pas de caractère industriel ou bien à raison de ce que, contrairement aux prévisions, l'incapacité de travail en résultant pour la victime a été seulement temporaire. Dans le second cas, comme dans le premier, le chef d'entreprise ne consentira pas ii prendre les dépens à sa charge et le président ii' j" iiiM : " lui imposer. L'Etat se bornera donc en |Mifi'!i> I .1 k recouvrer les frais par lui avancés.

- SICTION II.

L'art. 21 de la loi de 185t dispose en outre que le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels. Cette disposition est inconciliable avec le principe de notre loi qui, en proclamant l'admission de piano et ••ans contHiioii de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice 'de l'assistance Judiciaire, aimplicitement supprimé le retrait. !Nous avons vu en effet (n. 905) que la victime ou ses ayants droit sont assistés judiciairement, quelle que soit leur situation de fortune.

1449 bis. — Une dernière difficulté sollicite notre examen. Nous avons expliqué que les déboursés figurent en principe au nombre des frais avancés par le Trésor, notamment les frais d'envoi de lettre recommandée. Or le tarif de 1899 allone aux grefBers de paix quatre francs pour transmission du dossier au président du tribunal, tout frais de port compris. Qaii-axi considérer ces émoluments comme frais avancés par le Trésor ou comme honoraires recouvrables seulement en cas de condamnation du chef d'entreprise aux dépens ? Nous estimons qu'à raison de la minimité de la dépense d'affranchissement postal eu égard à la somme allouée, il y a lieu de considérer ces émoluments comme des honoraires recouvrables seulement si les dépens sont mis à la charge de l'adversaire de l'assisté.

druxi.':me s Du caraotàre d'ordre public da la loi

1460- — Ce caractère d'ordre public ressort des dispositions de l'art. 30 qui sont ainsi conçues: v Toute .convention contraire à la présente loi eut nvlle de plein droit.

Quelles conventions sont contraires à la loi.

1451. — Four déterminer les conventions contraires à ta présente loi, il faut envisager trois phases distinctes : 1* l-^ période écoulée depuis et y compris la form^lit^ " , ■de louage d'ouvrage jusqu'au moment ^' ' ' :.'

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DU CARACTÈRE d'oHDRE PUBLIC 779

qui s'étead de l'accident & la fixation judiciaire de l'indemnité 3° enfin la période postérieure à la décision judiciaire.

1452- — Conventions antérieures à l'accident. — Les conventions passées dans cette première période ne peuvent rien retrancher ni rien ajouter au texte de la loi : toute dérogation quelconque, aussi bien en faveur de l'ouvrier que ^ans l'intérêt du patron, est frappée d'une nullité absolue '. De cette façon le règlement des accidents industriels est mis au-dessus de toute discussion au moment de la formation du contrat de louage d'ouvrage ; on n'a à craindre désormais ni ■abus d'autorité de la part de patrons peu scrupuleux en vue d'imposer une réduction des indemnités légales ni coalitions d'ouvriers essayant d'obtenir par la violence ou la menace une majoration des mêmes indemnités. Tel a été effectivement le but dn législateur. Le Sénat a d'ailleurs été appelé à s'en expliquer dans la séance du 19 mars 1898 {Journal Off., 20 mars, p. 380). Un de ses membres M.Grivartavait proposé d'ajouter à l'art. 30 un paragraphe ainsi conçu : n Toutefoisil -sera permis demajorer les indemnités fixées par la loi en vertu d'un accord constaté par écrit, mais pour le supplément accordé les ayants droit ne pourront prétendre à des garanties antres que celles du droit commun ». A )'appui de son amendement, l'honorable sénateur faisait valoir les considérations suivantes : <t il peut arriver, disait-il, que des patrons obéissantàun sentiment d'humanité ou A une inspiration, très légitime du reste, dans lebul d'attirer à eux des ouvriers capables et dévoués, coasententà ceax-ci des conditions plus favorables que celles qui résultent des dispositions delà loi. Je pense que vous jugerez que non seulement un tel accord est licite mais qu'il est digne d'encouragement. Or, si l'on s'en tenait au texte de l'article, une convention de cette nature modifiant, même dans un sens avantageux aux ouvriers, les

(1) Le comité consultatif a émis l'avis qu'une société coopérative de pro- -daclion ne saurait, par une clause de ses statuts, écarter ou atténuer sa responsabilité légale vis-à-vis des sociétaires ou auxiliaires qu^elle emploie; qu'en «ffet cette clause Tornierail, en respéc«, un élément des cooTentions intervenues avec les intéressés et qu'aux termes de l'art. 30 de ia loi toute convention contraire A celte loi est nulle de plein droit {J. Off. S janvier 1900. — Accidents du travail, brochure publiée par ministère du commerce p. 15â).

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