TITRE V. — SECTION II. — ARTICLE

tarifs de ]a loi pourraient être atteints par la prohibition générale et formelle qu'il édicté ».

Malgré l'appui de la commission, la motion de M. Grivart fut repoussée. Doit-on en conclure qu'il est interdit au patron de faire acte d'humanité envers ses ouvriers et de leur allouer une pension supérieure à celle prévue par la loi ? Nullement. Nous verrons ci-après, en étudiant la troisième phase, qu'une fois l'indemnilé Uxée par justice, le chef d'entreprise a toutes les facilités pour accorder à la victime une réparation plus complète que celle à laquelle elle a droit ; mais une telle réparation n'a jamais qu'un caractère provisoire, elle peut toujours être révoquée par l'une ou par l'autre des parties et la victime ne cesse pas, quoi qu'il arrive, d'avoir le droit d'exiger la pension qui lui a été allouée par jugement '.

1453. — Conventions postérieures à l'accident niais antérieures à toutes décisions de justice. — Ici une distinction s'impose.

Si l'accident a causé la mort de la victime ou une incapacité permanente de travail, aucune convention extrajudiciaire ne peut valahlement intervenir entre le chef d'entreprise et la victime ou les ayants droit de celle-ci. Nous avons vu que l'enquête est obligatoire ainsi que la convocation devant le président du tribunal civil (art. I2etl3. Un accord est-il conclu, le président doit en donner acte (art. 16). Toute couventioa (|ui n'aurait pas été consignée dans une ordonnance de ce magistrat serait radicalement nulle.

La situation est toute difiérente en ce qui concerne les acci- -dents suivis seulement d'incapacité temporaire. Ces sinistresne donnent lieu à aucune enquête préliminaire; le règlement de l'indemnité ressortit & la compétence des juges de paix et ceux-ci ne sont point saisis d'oflice. Rien ne s'oppose donc à

(i) Parmi les conventioDS contraires à la loi, on peut citer celle qui per- .relirait au patron de retenir sur le salaire de ses ouvriers une partie des primes destinées à les assurer conire les risques prévus par la loi sur les accideols; mais les retenues librement consenties seraient licites, si elles étaient destinées h assurer les ouvriers contre dés risques ne rentrant pas dans le cadre de la loi, tels que ceux de maladie ayant une cause autre qu'un accident industriel ou encore ceux des quatre .premiers jours de chômage qui suivent !cs accidents. (Dans ce sens, Trib. comm. Seine, 17 nov. 1899. La loi 19janv. 1900. Le Droit 18 décembre 1899.

DU CARACTËnE D'ORDRE PUBLIC 781

ce qu'uQe convention amiable soit consentie sur ce point par le patron et parl'ouvrier, à la condition du moins qu'elle soit conforme aux dispositions de laloï; dansle cas contraire, elle serait nulle et la nullité pourrait en être demandée soit par le patron soit par le blessé.

1454. — Conventions intei-vemtes après la décision de juitice. — L'art. 21 qui est relatif à cette hypothèse, prévoit deux sortes de conventions : 1' Celles qui ont en vue de remplacer l'indemnité légale par une autre mode de réparation ; 2' Celles qui substituent à. la pension judiciairement fixée un paiement en capital, lorsque cette pension n'est pas supérieure k 100 francs.

Les conventions de la première catégorie ne sont valables qu'à titre provisoire, l'une ou l'autre des parties ont toujours la faculté d'en obtenir la révocation et d'exiger l'exécution pure et simple deladécisiondejustice.Aucontrairela conversion en capital d'une pension qui ne dépasse pas 100 francs peut être valablement consentie à titre définitif par le patron et par la victime ou par les ayants droit de celle-ci. Nous renvoyons à ce que nous avons dit sur ces deux points aux numéros 1102 et s., 1109 et s.,

Du caractère et des effets de la nullité édlctâe par l'art. 30.

1455. — La nullité édictée par notre article est une nullité tjui opère de plein droit, c'est-à-dire une nullité d'ordre public, l'our produire effet, elle n'a pas besoin d'une décision de justice ; c'est la loi elle-même qui 1 impose à tous.

La convention, qui en est frappée, n'est pas simplement nulle ou annulable ; elle est inexistante. Cette inexistence peut être invoquée non seulement par le patron ou par la victime ou par les ayants droit de celle-ci, mais encore par tous les intéressés. Bien plus, les juges peuvent la constater d'ofilce ; et aucune prescription n'est opposable à celui qui entend s'en prévaloir.

1456. — De ce qu'une convention contraire à la loi n'existe pas en tant que convention, il résulte qu'elle ne peut engendrer au proUt ou ù la charge de Tune ou de l'autre des parties

78î TiTRK V. — SECTION III. — ARTICLE 31

aucun droit ni aucune obligation; mais on ne saurait «lier jusqu'à déduire cette conséquence qu'elle soit dépourvne absolument de tout effet juridique. Nous avons vu en effet sous les n'* 966 et s, qu'on peut y trouver les élémeats d'une peconnaissance inferruptive de prescription. On saitqne l'action de ta victime en paiement d'une indemnité se prescrit par un an. II peut arriver qu'un accident moi^l ou suivi d'une invalidité permanente n'ait pas été déclaré et qne, sans remplir aucune formalité judiciaire, le chef d'entreprise ait amiablement promis aux intéressés une indemnité périodique qui aurait été acceptée. Deux ans s'écoulent pendant lesquels la pension est servie régulièrement. Puis des difficultés surgissent; la convention est annulée comme contraire à l'art. 30. Le patron pourra-t-ii opposer à l'action des intéressés la prescription annale? Non, avons-nous dit, car la victime ou les ayants droit de celle-ci se prévaudront utilement de la convention, quoique nulle, comme d'une reconnaissance intermptive de prescription ; les paiements effectués en exécution de ladite convention constitueront, eux aussi, des actes interruptifs de prescription. '

TROISIÈME SECTION

De l'affichage dans les ateliers

1457. — Art. 31 u Les chefs d' enireprixe sont tenus, soux peine tP une amenif*- de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution. — En cas de récidioe dans la même année l'amende sera de 16 à 100 francs. — Les infractions aux dispositions des art. 11 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail.

1458. — Les ctiefs d'entreprise sont tenus de faire afficher dans chaque atelier la loi et les règlements d'administration publique.

Un affichage dans l'usine ne suffît pas ; la loi exige qu'il y en ait un dans chaque atelier. Il arrive parfois qne, dans un même établissement, certains ateliers sont soumis l'application de notre loi et d'autres y échappent ; la loi et les règlements ne doivent être affichés que dans les premiers. Par exemple, une exploitation, qui en principe ne rentre pas dans