AFFICHAOE DANS LES ATELIERS

l'éDumération de l'art. !•', est divisée en plusieurs parties distinctes, dans l'une desquelles od se sert de machines mues par oae force élémentaire ou on met en œuvre des matière» explosives ; l'afficliHge n'est obligatoire que dans les parties de l'établissemeat soumises au risque professionnel. La circonstance que l'assigettissement à ta loi n'est que temporaire pour la tofaliié ou pour «ne partie de l'exploitation ne dispense pas de l'obligation de l'aflichage. Par exemple, unagriculteur fait appel après les moissons au concours d'une batteuse à vapenr qui vient s'installer dans la ferme pendant plusieurs jours ou seulement, pendant quelques heures. Un afSchage de la loi et des règlements devra être fait k proximité du moteur et dans toute la partie de l'exploitation assujettie par le fait de la présence de la batteuse au principe du risque professionnel.

1459. — En cas d'infraction, l'amende est de 1 à 15 francs. ^ l'affichage a été omis dans plusieurs ateliers, il y a autant d'infractions que d'ateliers.

Ledéfautd'affichage d'un seul des règlements constituerait une infraction; mais il n'y aurait pas autant d'infractions que de documents non affichés. Ainsi, le fait de n'avoir placardé ni la loi ni aucun des quatre règlements d'administration publique constitue, non cinq contraventions, mais une seule et même infraction. C'est du moins ce qui nous parait résulter des termes de l'art. 31.

L'amende, avons-nous dit, est de 1 à 15 francs, si le contrevenant n'est pas en étal de récidive. C'est donc le tribunal de simple police qui est compétent pour la prononcer.

1460. — En cas de récidive dans la même année, elle est de 16 à 100 francs ; la poursuite ressortit alorsà la compétence du tribunal de police correctionnelle.

Pour qu'il y ait récidive, il faut que, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, il y ail eu une condamnation à raison d'un fait identique. Une condamnation pour contravention ùl'art. 11 (défaut de déclaration d'accident) ne mettrait pas en état de récidive le chef d'entreprise qui, dans tes douze mois suivants, aurait omis d'afficher la loi ou tes règlements. A plus forte raison, une condamnation pour infraction , à la

DigizedbyGOOgle