TITRE V. — SECTION IV. — ART. 33 MODIFIÉ

loi de 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ou à la loi de 1892 sur le travail des enfants et des feuimes dans les manufactures serait-elle sans influence sur la récidive de notre article.

1461. — L'articleSl ne permet pas d'appliquer les circonstances atténuantes. On doit en conclure que, devant le tribunal de police correctionnelle, pas plus qu'en simple police, les Juges ne peuvent abaisser la peine au-dessous du minimum fixé par la loi.

1462. — Les infractions aux dispositions des art. 11 ci 31 pourront, dit l'art. 31, être constatées par les inspecteurs du travail.

L'expression ci pourront » montre que, si les inspecteurs du travail ont ledroit de constater les infractions de notre loi, il n'est pas cependant sous ce rapport dérogé aux règles du droitcommun.

A la vérité les inspecteui's du travail seront mieux placés que les autres officiers de police judiciaire pour assurer l'application de notre texte. La loi de 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs leur donne libre accès dans l'intérieur de tous les établissements qui y sont assujettis ; or, ces établissements sont à peu près les mêmes que ceux auxquels notre loi est applicable. Nous avons même eu l'occasion de faire remarquer que la loi de 1898 est moins e.xtensive que celle de 1893.

1463. — Tous les officiers de police judiciaire, procureurs de la République, maires, commissaires de police, etc., ont le droit de relever les infractions h notre loi ; mais, comme ils ne peuvent pénétrer dans les établissements industriels qu'en cas de flagrant délit ou en vertu d'un mandat du juge d'instruction ou encore avec l'autorisation de l'exploitant, leur surveillance sera nécessairement moins efficace.

Enfin, les contraventions peuvent être établies par tout autre mode de preuve,

QU.\TRlf:ME SECTION

Point de départ du l'appUcation de la loi du 9 avril 1888.

1464. — Art. 2 de la loi du 2i mai 1899 : « La loi du 9

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