RÉSILIATION FACULTATIVE DBS POLICES

avril 1898 ne sera appliquée qu'un mois après le jour où la Caisse des accidents aura publié ses tarifs au Journal officiel el admis les industriels à contracter des polices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du Ministre des finances. — En aucun cas celte prorogation ne pourra excéder le 1" juillet 1899 ».

La Caisse nationale a publié ses tarifs te 27 mai au Journal afficiel, après les avoir fait approuver dès la veille par décret du Président de la République ; mais elle n'a admis les chefs d'entreprise à contracter des polices d'assurances qu'à partir du !•' juin. C'est donc le 1" juillet 1899 que la nouvelle législation sur le risque professionnel est entrée en vigueur.

Cet art. 2 de la loi de 1899 a abrogé l'art. 33 de la loi de 4898 qui rendait la législation nouvelle applicable un mois plus tôt.

En vertu du principe de la non-rétroactivité (art. 2, C. civ,), il faut décider que notre toi n'est applicable qu'aux accidents survenus depuis le jour de sa mise en vigueur. Tous les accidents antérieurs restent soumis à l'ancienne législation.

1465. — Art. 32 : » Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie el aux colonies ».

Aucun décret n'a encore rendu notre loi applicable à l'Algérie ou aux colonies.