TIT. I. — CHAP. I. — SECT. II. — LOI DO 30 JUIN

ques. notamment celle qui vient d'être publiée en Autriche, de voir que, dans une période donnée, la proportion des accidents agricoles signalés est notablement plus forte que celle 'des accidents industriels.

L'accord s'est tout d'abord établi pour éliminer les accidents de la première catégorie qui, bien que faisant de nombreuses victimes, ne peuvent dès aujourd'hui trouver place dans une loi destinée à atténuer les inconvénients du machinisme. Après de longs débats, on finit par assimiler les exploitations agricoles aux autres exploitations en général qui sont assujetties sous condition au risque professionnel. Mais la promulgation de la loi de 189S souleva les protestations du monde agricole. Le législateur s'émut et vota le 30 juin 1899 une loi spéciale à l'agriculture.

112. — L'art, unique de cette loi est ainsi conçu : « Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mttes par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de fexploitant dudil moteur.

Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité gui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.

Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture >>.

Bien que certaines parties de ce texte se rapportent à des matières qui seront traitées dans les chapitres suivants, nous en ferons ici le commentaire complet : nos explications gagaeront ainsi en clarté, et les recherches seront plus faciles.

Cinq questions sollicitent notre examen.

A. — Des exploitations agricoles soumises au risque professionnel.

113. — Il est tout d'abord incontestable que le risque professionnel s'applique aux exploitations agricoles qui emploient

DigizedbyGOOgle

DES INDUemiES ASSUJETTIES. — AGRICULTURE 9(

des machines actioaDé<:9 par des moteurs à force inanimée. Ces machines sont en général des batteuses à blé ; mais il n'est pas téméraire de prévoir le moment oà l'agriculture sera pourvue d'un outillage mécanique moins rudimeutairc.

L'automobilisme agricole est déjà entrevu : l'adaptation de la vapeur, du pétrole ou de l'électricité aux labours, au fauchage, aux divers travaux des champs ou aux transporla de toute nature ne saurait tarder. L'usage de toutes ces machines Douvelles étendra peu à peu le champ d'application du risque professionnel aux exploitations rurales

114. — Est-ce que remploid'unmoteurinaniméest la seule circonstance qui assujettisse l'agriculture aux dispositions de notre loi ? Dans quelle situation juridique se trouve une exploitation agricole qui, pour ses travaux de culture, met en œuvre des matières explosives? La réponse k cette question se trouve dans le texte même de la loi, qu'il est bon de l'approcher des circonstances dans lesquelle» le législateur est intervenu.

Après la promulgation de la loi du 9 avril 1898, nos cultivateurs se demandaient avec inquiétude dans quelle mesure ils allaient être atteints. Ils insistèrent auprès des pouvoirs publics pour qu'on précis&t et limitât, en ce qui les concernait, la sphère d'application du risque professionnel. Leur demande fut entendue. Le législateur se mit à l'œuvre et, par la loi du 30 juin 1899, il spécifia nettement le cas où les exploitations rurales emploieraient des moteurs inanimés ; enfin, pour achever de rassurer les esprits, il inséra dans son texte le paragraphe additionnel suivant : •< En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable ^ /'o^n'cu/Zure I). On ne pouvait êtreplusformcl. Il semble résulter avec la plus claire évidence de cette disposition que les accidents agricoles dus k la jmise en œuvre de matières explosives sont exclus de ia nouvelle législation.

Tel n'est pas cependant l'avis de M. le procureur général Loubat. Dans son remarquable ouvrage (p. 567) l'éminent auteur eiitime que la loi de 1S99 n'a pa« abrogé, en ce qui touche l'agriculture, les dispositions de l'art, l*' delà loi de i898 sur la mise en œuvre de matières explosives. A l'appui