CI.NQUIËMB SECTION

RèBlUatton des pollcea antérfeares à l'applloation du rUque profeisionnel.

1466. — Loi di] 29 juin 1899, article unique : « Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la présente loi, les polices d'assurance-accidents concernant les entreprises prévues à l'art. 1"' de la loi du 9 avril 1898 et antérieures à cette loi, pourront être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré att mot/en d'une déclarntion au siège social ou chez l'agent local dont il sera donné récépis-ié soit par acte extrajudiciaire. — Les polices non dénoncées dans ce délai sont régies par le droit commun.

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