TITRE V. — SECTION V. — L0[ DU 39 JUIN

La mise en vigueur de la nouvelle législation sur le risque professionnel eut pour effet de faire naître une question délicate touchant la validité des polices d'assurances souscrites antérieurement par les chefs d'entreprise. Le ti-ibuoal de la Seine, saisi d'une contestation de cette nature, se prononça par jugement du 18 mai 1899 en faveur de la vaiidilé des contrats '. M. Loubat (n" AÔi) fit valoir les arguments les plus solides à l'appui de la thèse contraire.

Cette incertitude, qui menaçait d'engendrer de nombreux procès, appela fort heureusement l'intervention du législateur.

Un premier projet volé par la Chambre des députés annulait de plein droit à partir du 1*' juillet 1899, non seulement les contrats d assurances antérieurs à la promulgation de la loi du 9 avril 1898, mais encore ceux qui étaient intervenus depuis cette époque mais avant la loi du 16 mai 1899.

Le Sénat trouva la mesure un peu radicale : à la résolution obUgatoire, qui lui parut porter atteinte à la liberté des conventions, il subs.titua une simple faculté de dénonciation limitée à une durée d'un an et concédée seulement aux souscripteurs de polices antérieures à la loi du 9 avril 1898.

Ce nouveau texte fut agréé par la Chambre des députés et devint la loi actuelle.

1467. — A QOl APPARTIENT LA FACULTÉ DE DËNONCIATIO» .

Délai. — La faculté de résiliation appartient & l'assureur et à l'assuré. Le législateur a voulu tenir la balance égale entre les deux parties contractantes. \

Le délai de la dénoaciatiou est d'un an à partir de la pi'Omulgation de la présente loi c'est-à-dire, à partir du 30 juin 1S99. Il s'agit ici d'un délai franc, les rédacteurs de notre article s' étant servi d'àjie formule inclusive. Par suite il courra jusqu'à l'expiration de la journée du 30 juin 1900.

Avant l'expiration de ce délai, les parties peuvent librement s'interdire, mais par une convention expresse, d'user de la faculté légale de dénonciation. Une telle renonciation ne saurait être tacite ; elle ne pourrait notamment s'induire de ce l'ait que l'une des parties ne s'est pas prévalu d'une clause (I) Gaselle du Palaù, 20 mai 1899.

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RÉSILIATION PACULTATIVi: DK8 POLICES 787

de la police lui conférant la même faculté pour un délai arrivant à échéance avant l'expiration du délai léguai ^

1468. — Des polices résiliables. — Pour comprendi-e la portée des dispositions de notre texte, il faut se souvenir que la loi du 9 avril 1898 n'est pas devenue applicable immédiatement après sa promulgation, mais que l'exécution en a été retardée jusqu'à l'expiration des quatre mois.qui ont suivi la publication de plusieurs règlements d'administration publique, c'est-à-dire jusqu'au l" juillet 1899. De là deux périodes à distinguer : 1" celle qui a précédé la promulgation de la loi du 9 avril 1898 ; 2* celle qui s'est écoulée depuis cette époque jusqu'au 1" juillet 1899, date de la mise en vigueur de la nouvelle législation.

Nous avons vu plus haut que la Chambre des députés avait, dans un premier projet, prononcé l'annulation effective de toutes les polices souscrites pendant ces deux périodes. Le Sénat refusa d'entrer dans cette voie ; il n'admit que la résiliation facultative et la limita aux polices de la première période, c'est-ft-dire à celles qui avaient été souscrites avant la loi du 9 avril 1898, laissant sous l'empire du droit commun toutes celles qui étaient postérieures à cette date.

Le motif de cette distinction se trouve dans le premier rapport de la commission sénatoriale (Journal officiel, Dotuments parlementaires. Sénat, 1899, p. 410, annexe n" 171). On lit en effet dans ce document : « En ce qui concerne la disposition additionnelle visant les contrats intervenus depuis la loi du 9 avril 1898, la commission a été à peu près unanime à considérer que la question de résolution ne pouvait pas se poser. Il est permis de soutenir en effet que ces contrats ont été débattus et arrêtés en parfaite connaissance de cause sur les bases fixées par la loi nouvelle, en prévision des risques à courir, pesés et appréciés parles contractants, dont les engagements réciproques doivent être respectés ».

G)mmeot admettre en eifet que, depuis la promulgation

(11 Dans ce sens, Trib. comm. Seine, 8 janT. 1900. Gaz. Pal., 81 mars 1900 CeUe faculté de résilialion est, dans certnines polices, qualifiée iniproprement de tacite reconduction. L'ar son étymologie U'e conduuere] la tacite reronduclion est spéciale au contrat de bsit et implique une possession matérielle. C«s deux conditions soDt exclusives du contrat d'assurance.

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