TITRB V, - SECTION V. — LOI DU 29 JUIN

de la loi du 9 avril 1898. il y ait eu des chefs d'entreprise assez imprévoyants et assez peu soucieux de leurs intérêts pour souscrire des polices sans tenir compte de la nouvelle législation dont l'application était inévitable et imminente ?

Il est donc entendu que toutes les polices souscrites antérieurement au 10 avril 1898 el celles-ci seulement jouissent de la faculté de résiliation '.

1469. — Au moment de la discussion du premier projet devant la Chambre des députés, l'honorable M. Marc Sauzet avait proposé une interprétation qui parut avoir l'approbatioB de la commission. Ce projet annulait de plein droit, on s'en souvient, les contrats d'assurances « souscrits sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 9 avril 1898 ». M.. Marc Sauzet présenta les observations suivantes : i< Ce n'est pas la date du iï avril 1898 qui doit permettre de distinguer les contrats qui seront résolus de ceux qui ne le seront pas ; c'est l'objet même des contrats. Ils seront résolus on non suivant qu'ils auront pour objet la garantie de risques d'après la législation ancienne ou d'après la loi nouvelle. En un mot votre tt article ne déclare résolus que les contrats qui ont pour but « la garantie des risques anciens, mais tous ces contrais, u même ceux postérieurs k la date du 9 avril 1898. Mais il est « bien certain que l'article que nous allons voter ne s'applique « pas aux contrats garantissant les risques nouveaux et qui « ont pu être déjà conclus. — Nous sommes d'accord, répondit <' le président de la commission ».

M. Loubat (op. cit., p. 517) s'appuie sur cette partie des débats pariemenlaires pour soutenir que notre article doit être interprété dans le sens indiqué par M. Marc Sauzet.

Je ne partage pas l'opinion du savant magistrat et ceU pour deux motifs. Tout d'abord le texte actuel diffère sensiblement de celui sur lequel dissertait M. Marc Sauzet : il est aussi clair que possible et me parait résister k l'interprétation proposée. En second lieu on ne doit pas oublier qu'il est l'œuvre exclusive du Sénat. Or, la haute assemblée a fait connaître son opinion par l'organe de sa commission dans le rapport dont j'ai cité plus haut un extrait.

(1) En sens contraire Trib. com. Swne, S décembre 1899. Le Droit, 16 janvier 1900.

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