RÉSILIATION FACULTATIVE DES POLICES

1470. — La question de savoir si la faculté de résiliation s'applique aux assurances individuelles de responsabilité doit se résoudre par une distinction :

Si l'assurance de responsabilité garantit le patron moyennant une prime unique contre l'action des ouvriers seuls ou à la fois contre celle des ouvriers et celle des tiers, telles que ces actions résultaient du droit commun, il n'est pas douteux que la faculté de résiliation est applicable, les risques couverts par une telle assurance ayant été, sinon pour la totalité, du moins pour une partie indivisible du surplus, transformés par la législation de 1898. Le premier projet voté par la Chambre des députés était absolument explicite sur ce point. Si le Sénat a retranché de son texte les expressions « individuel/es et collectives », c'est qu'elles lui ont paru inutiles ; rien ne laisse supposer qu'il ait été à ce sujet d'un avis différent de celui de la Chambre.

11 en serait tout autrement si l'assurance individuelle de responsabilité ne visait que les accidents causés par des per> sonnes autres que les employés ou ouvriers. En pareil cas, les risques garantis n'ayant rien de commun avec l'application du principe de la loi de 1898, le patron ne saurait être autorisé à user du bénéfice de dénonciation. La circonstance que le même jour il aurait signé avec la même compagnie une assurance collective en faveur de ses ouvriers ne modifierait pas la solution, les deux polices étant distinctes en fait et n'ayant pas un objet indivisible '.

1471. — Forme de la dénonciation. — Le législateur a prévu deux formes : la déclaration suivie de récépissé ou l'acte extiajudiciaire. La déclaration de dénonciation est faite au siège social de la société d'assurances ou chez l'agent local de la société : il doit en être donné récépissé. L'acte extrajudiciaire consiste dans la signification d'un exploit par ministère d'huissier.

1472. — Au début de l'application de notre loi. quelques agents de compagnies d'assurances, sans doute un peu trop zélés, refusèrent de délivrer aux assurés le récépissé de la

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