SECTION V

déclaration de résiliation. Il s'ensuivit que ceux-ci furentobligés de recourir à la signification d'un exploit d'huissier faisant connaître leur intention d'user de la faculté légale et conte^nant mention de la police à résilier. Or, en général, les polices d'assurances contre les accidents ne sont pas enregistrées, la formalité de l'enregistrement ne devenant obligatoire pour les actes sous seings privés qu'en cas d'usage en justice. La question se posa donc de savoir si ladénonclation par exploit d'huissier constituait un usage de la police et était, par suite, de nature à mettre le requérant dans la nécessité de faire enregistrer son contrat. C'eût été, en cas d'affirmative, de douveaux frais à la charge des chefs d'entreprise et peut-être une sérieuse entrave à l'application de la loi.

La solution négative a fort heureusement prévalu. Dans one lettre commune n* 222, adressée le l"'juillet 1899 aux directeurs départementaux, l'administration supérieure de l'enregistrement expose en ces termes les motifs de sa décision : « La partie qui fait procéder A une telle dénonciation ne tient pas du contrat d'assurance le droit qu'elle exerce ; elle le tient exclusivement de la loi. Dès lors, on ne saurait dire que la dénonciation soit faite en vertu ou en conséquence de la police (Comp. Ch. réun.,21 juillet 1849, Inst. 1844, § 1) ».

Tout en approuvant cette solution, nous pensons qu'il eut été plus juridique de la fonder sur cette considération qu'une annulation ne constitue pas un usage. C'est ainsi qu'on admet qu'un acte de renonciation h des dispositions testamentaires ne rend pas nécessaire l'enregistrement du testament au bénéfice duquel on renonce.

1473. — Effitts dk u dënonciation. — La dénonciation a pour effet de résoudre immédiatement le contrat d'assurance, c'est-à-dire de délier l'assureur et l'assuré de leurs obligations réciproques (Trib.com. Seine, 3 nov. 1899, Journal des assur., 1900, 2, 16 ; 8 janvier 1900. Gaz. Pal., 1900, 1, 293 ; Trib. comm., Troyes, 26 février 1900 ; /xi Loi, 23 mars 1900 ; Gaz. Pal., 1900, l, 519). A partir de la dénonciation, les accidents nouveaux ne sont plus garantis par l'assureur et les primes cessent d'être dues par l'assuré.

Pur suite, si celui- ci a payé des primes d'avance, il a droit au remboursement de la portion afférente à la période postérieure à la dénonciation (Trib. comm., Troyes, 26 février 1900, op. cil. ; Contra : Trib, comm. Seine, 3 nov. 1899, op. àt.).

TITRE PREMIER Iixdemnitit en ca» d'aceidenlt.

Articlk pkbmiek

Les accitienis survenus par le fail <lu travail, où à l'occasion du travail, auK ouvriers el employés occupés dans l'industrie du bAliment, les usines, manufactures, chantiers, lesentreprises de Iransportparlerreet par eau, de <:hargement et de dëcharj^emenl. les magasins publics, mines, minières, carrières, el, en outre, dans toute exploitatioo ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvres des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de rbomme ou des anin^aux, donnent droit au proCt delà victime ou de ses représentants, à une indemuitè à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ail duré plus de quHlre jours.

Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades.

Les ouvriers el employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi .

Ceux dont le salaire annuei dépasse 2 . 40l> francs ne liénëficienl de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes oa indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au cbitfre de la quotité.

Art- a.

Dans les cas prévus à l'article premier, l'ouvrier ou l'employé a droit :

Pour l'incapacité partielle el permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ;

Pour l'incapacilc absolue et permanente, à une rente égale k la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ;

Pour l'incapacité lemporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touclié au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours el fi partir du cinquième jour.

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-aprés désignées, â partir du décès, dans les conditions suivantes.

A. Une reote viagère de iO 0/0 du salaire nnnuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident.

Dig-izedbyGOOgk'

Ed cas {le nouveau mariage, le conjoiat cesse d'avoir droit à la rente meDtjonnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente i litre d'indemnité totale.

B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente .calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'y aqu'unenfant, de âS 0/0 s'il y en a deui. de 3o0/0 s'il y en a trois et de 400/0 s'il yen a quatre ou un p!us grand nombre.

Pour les enfants, orphelins de pÈre et de mère, la rente est portée pour chacon d'eux à 20 0/0 du salaire.

L'ensemMe de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 0/0 dn salaire ni 60 0/0 dans le second.

C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B. chacun des ascendants et desdeaceudanlsqui était à sa charge recevra une rente, viagère pour les acendanls et payahle jusqu'à seize ans pour l«s descendants. Cette rente sera égale ë 10 0/0 du salaire annuel de la victime. sans que le montant total des rentes ainsi alloaées puisse dépasser 30 (I/O.

Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le casécliéant.réduile pro po rt i 0 n n e1 lenien l .

Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par iriniestre ; elles sont incessibles et insaisissables.

Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal ï troi» fois la rente qui leuravnit été allouée.

Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.

Aht. 1.

Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de lOO francs au maximum.

Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait cboii: elle-même de son médecin, h chef d'entreprise ne peut être tenu quejusqu'fc concurrence de la somme fixée parle juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlement pour l'assistance médî- ' cale gratuite.