ART. B

Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante on quatre- vingl>dix premiers jours k partir de l'accident, de l'obligatioa de payer aux victimes les frais de maladie >it l'indemnité temporaire ou uDe partie seulement de celte indemnité comme il est spécifié ci-après s'ils justilient :

i* Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de ta cotisation qui aura été déterminée d'ua commun accord, et en se conformant aux stalutS'lypes approuvés par le Ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure aux tiers de cette cotisation,

S° QuecesSociétésassurenlà leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre vingt-dix jours.les soins médicaux et phar tiques et une indemnité journalière.

DigizedbyGOOgle

Si l'indemnité journalière servie par la Socjété est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenn de lui verser la différence.

Art. a.

Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés Ji l'article précédent mofcnaant une subvention annuelle versée aux Caisses ou Sociétés de secours constituées dans ces entreprises, en vertu de la loi du 39 juin 1894.

Le montant et les conditions de cetle subvention devront être acceptés par la lïocité ut approuvés par le Ministre des Travaux publics.

Ces deux dispositions seront applicables k tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des Caisses particulières de secours en conformité <lu titre III de la loi du 29 juin 1694. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par te Ministre du Commerce et de i'industre.

Art. 7.

Indépendant de l'action résultantde la présente loi. la victimeon ses repr^ senlanls conservent, contre les aulears de l'accident autres quele patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du pr^'udice causé, conformément aux règles du droit commun.

L'indemnité qui leur sera alluuée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.

Cette action contre les tiers responsables pourra être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.

Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas iolérieur au salaire le plus bas des ouvriers valides delà même catégorie occupés dans l'entreprise

Toutelbis, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.

Art. 9.

Lors du règlement définitif de la rente viagi^re, après le délai de révision prévu à l'art. 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cetle rente, calculée d'après les tarifs dressé» pour les victimes d'accidenls pour la Caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces.

Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tète une rente viagère réversible, pour moiliâ au plus, sur la tète de son conjoint. Dans ce cas la renie viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise.

Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes.

Le salaire servant de base a la lixalion des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douiie mois écoulés avsnt l'accident, de

U rémunération elTective qui lui a élé allouée pendant ce temps soit enargent, soit en nature.

Pour les ouvriers occupés pendant les donxe mois avant l'accidenl, il doit s'enlendrede la rémunératiouelFective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise augmentée de la rémunéralioa moyenne qu'ont reçue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de ia même catégorie. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé Unt d'aprèsla rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'anuée.

Déclaration de» accident! et enqaéte.

Abt. 11.

Tout accident ayant occasioimé une incapacité de travail doit éfv déclaré, dans les quaranle-liuil heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès- ver bal.

Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témolDS de l'acddent. Il y est joinl uncerliftcal de médecin indiquant l'état de la vi<4ime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en con- DaHre la résolut déBnilif.

La même déclaration pourra être Taile par la victime ou sas représenlanls.

Récépissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant.

Avis de l'accidenl est donné immédiatement par le maire â l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou i l'ingénieur ordinaire des mines chargé de !;i surveillance de l'entreprise.

L'article 13 de la loi dn S novembre 169i et l'arltcle 41 de la loi du 13 juin 18U3 cessent d'être applicables dans les cas visés par ia présente loi.

Art. Vî.

Lorsque, d'après le certiticat médical, la blessure parait devoir entrainer la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical an juge de paix du canton ofi l'accident s'est produit.

Dans les vingt-quatre lieures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête A l'ctTei de rechercher;

1' La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;

3* Les personnes victimes et le lieu oii elles se trouvent ;

3* La nature des lésions ;

V Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemaitê ;

5" Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes.

L'enquête a lieu contradictoiremenl, dan» les formes prescrites par les articles 33, 36, 37, 38 et3U du Code de procédare civile en présence des parties intéressées ou celle-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée.

Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans rimpossihiitté d'assister it l'enquête.

Dig-izedbyGOOgk-

Lorsque 1p certificat mëitical ne lui paraîtra pas saffigant, le juge de paix pourra désigner ud médecin pour examiner le blessé.

Il peut aussi commellrp un expert pour l'assister dans l'enquête.

Il n'y a pas lieu, toutefois, à nomination d'ex)>ert dans les entreprises admin istrati ventent surveillées, ni dans celles de l'Ëtat placées sous le contrâle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nati»- Qiui où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à ta Bécurilé des ouvriers mineurs, transmettent an juge de paix pour être Joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport.

Sauf les cas d'impossibilité matérielle, dOnient constatés dans le procËsverbai, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix joursh partir de l'accident. I.e juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute an greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, aflranchie du timbre et de l'enregislremenl. A. l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président dn tribunal de l'arrondissement.

Art. U.

Sont punis d'une amende d'un k quinze francs (1 à IS fr.), les chefs d'industrie ou leora préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article H, En cas de récidive dans l'année, l'amende [>eul être relevée de seize à trois cents francs (Ifl à f-tOO frj.

L'article 468 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par te présent article.

TITRE ni Compilenee. — Jaridiction. — Procédart. — RéaUian. Art. 15.

Les contestations entre les victimesd'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.

En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le préaident du tribunal de l'arrondissement convoque, dans les cinq jours, à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chefd'entreprise, qui peut se faire représenter.

i^'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord.

Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui statue comme en matière sommaire, conformément au litre Ï4 du livre II du Code de procédure civile.

Si la cause n'est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.

Le tribunal poDira condamner le chef d'entreprUe à payer ane protision. sa décision sur ce pointsera exécutoire nonobstant appd.

AaT. 17.

Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont ausceplibles d'appel

selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel devra être interjeté dans

les quinie jours de la date do jugement s'il est contradictoire, et s'il est par

défaut dans la quinzaine ï partir du jour où l'opposition ne sera plus rece-

L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut, contre partie, lorsque le jugement aura été signiB^ à personne, passé le délai de quinze jours k partir decetle signification.

La Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.

Art. 18.

L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an fc daler du jour de l'accident.

Art. 19.

La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation on atténuation de l'infirmilé de la victime on de son décès par suite des conséquences de l'accident est ouverte pendant trois ans & dater de l'accord intervenu entre les parties ou de ladècisioo définitive.

Le titre de pension n'est remis k la victime qu'à l'expiration des trois ans.

Art. ao.

Aucune des indemnités déterminées par ta présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.

Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû aune faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premi»T.

Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû a la faute inexcusable du patron on de ceux qu'ils s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente viagère ou le total des rentes viagères allouées puisse dépasser soit la réduclion soit le montant du salaire annuel.

Art. 31 .

Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due ft la victime de l'accident, décider que le service de la pension ser* suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

Sauf dans le cas prévu & l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieurs à 100 francs.

Art. W.

Le bénctice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République. & la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.

A ceteifet le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'article 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation ; il y joint des pièces de l'affaire.

DigizedbyGOOgle

Le procureur de la République procède comme il est prescril à l'article 13 (paragraphes 2 et snivants) de la loi du ii janvier 1SS1.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de p«in droit au instances devant le juge de paix, & tous les actes d'excution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente fi l'exécution des décisions judiciaires.

TITRE [V GararUiet.

La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux fraismëdicaux, pharmaceutiques eti'nnéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées k la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilè^ «te l'article ilOI du Code civil et y sera inscrite sous le n" 6 ;

Le paiement dea indemnités pour incapacité permanente de travail on accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants.

Art. 24.

A déraut, soit par les chefe d'entreprise débiteurs, soit par les Sociétés d'assurances ti pHmes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mlfes à leur charge à la suiled'accidenls ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, ie paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la veillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va étredit et dont la gestion sera confîéeii la dite Caisse. Art. 25.

Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au prioci* pal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article premier quatre centimes additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes par hectare concédé.

Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances.

Art. 28.

La Caisse naliotaale des retraites exercera un recours contre les cheb d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle conformément aux dispositions qui précèdent.

En cas d'assurance du chef d'entreprisL', elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article HOi du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entre-

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes k la Caisse nationale des retraites et notamment les formes du recours ft exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les Sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les coniiitions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la Caisse le paiement de leurs indemnités.

Les décisions judiciaires n'emporlerunt hypothèque que si elles sonl rendues au prolit de la Caisse des reirailes exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les Compagnies d'assurances.

Akt. 27.

Les CompBfpiies d'assurances nmtutrlles ou k primes lîxes contre les accidents, françaises ou étrangères, sonl soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes âconslitaerdes réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'adminiïtraiion publique.

Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiemeiit des pensions et indemnités.

Les syndicats de garantie seront soumis à la màmé surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les coudiUons de leur création et de leur fonctionnement.

Les frais de toutes natures résultant de la surveillance et du contrAle seront couvert au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque Compagnie ouassociatioD, par arrêté du Ministre du Commerce.

Le versement du capital représentatifdes pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs.

Toutefois les débiteurs qui désireront se libérer en une lois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites qui établira à cet etfet, dans les six mois de la promulgation de la présente loï un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.

Lorsqu'un chel d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement. soiL par décès, liquidation judiciaire ou faillile, soit par cession d'établissement, le capital repré,sentaiif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit ei sera versé & la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité d'après le tarif visé au paragraphe précédeiit-

Toutefpis, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés dn versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique.

TITRE V Dispeaition* générales.

Art. î9.

Les procès- verbaux, certiticats, actes de notoriété, significations, Jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis loi'squ'il y a lieu k la formalité de l'enregistrement.

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi. un décret déterminera les émoluments des greftiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès- verli aux, cerllBcats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépdts de )& minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que tous les Irais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place.

Dig-izedbyGOOgk-