U3I DU 24 MAI
Art. 30.
Toule cunveotioD contraire à h présenta loi estnallede plein droit.
Les chers d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende d'un à quinze francs (1 à 15 fr.), de faire afticlier dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution.
En cas de récidivedans la même année, l'amende sera de seizeàcenlfrano (16 à 100 fr.).
Les infractions aux dispositions des articles 11 et 31 pourront être constatés parles inspecteurs du'lravail.
Art. ta.
Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les peoiiions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la Marine et celle des ouvriers immatriculés des manufactures d'armesdépendant du Ministère de la Guerre.
Art. 3S.
La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exé-
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aui colonies.
âtaadant, en vue de l'application de la loi du 9 avi^ 1898. les opérations de la Caisse nationale d'assnranoaa contre les accidents'.
Article premier. — Les opéralions de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 1 1 juillet [868, sont étendues aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle.
Les tarifs correa pondants seront, avant le i" juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du Ministre des finances.
Les primes devront élra calculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration de la Caisse soient entièrement couverts sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868-
Art. s. ^ La loi du 9 iivril 1898 ne sera appliquée qu'un mois après le jour ou la Caisse des accidents aura publié ses tarifs au Jvurnal officiel et admis les industriels à cnntracter des polices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret sur ft rapport du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes el télégraphes et du Ministre des finances.
En aucun cas, cette prorogation ne [wurra excéder le 1er juillet 1899.
(1) J. off. du 23 mai 1899.
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