III. LOI DU 29 JUIN

relative à la résiliation des polices d'asearanoea ■oosoritas par lee oliefs d'entreprise eomuls à l'applioatlon de la loi du 8 a-VTll 1898 sur les accidents '.

Ahticle L'NiQai. — Pendant une période d'un an à partir du jour de la promulgation de la f'résente loi, les polices d'asaurances-accidenls concernanl les entreprises prévues à l'art. 1»' de la loi du 9 avril 4898, et anlërieures à celte loi, pourront être dénoncées par l'assureur ou par l'assuré as moyen d'une déclaration au siège social, oii chez. l'agent local dont il sera donné récépissé, soit par acte extrajudtciaire.

Les polices non dénoncées dans ce délai seront régies par le droit commun.