IT. LOI DU 30 JUIN

oonoerDant lee accidente cansés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés*.

Article l'niquk. ~ Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou tt l'occasion du travail, tes personnes quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces. moteurs ou machines sont à la charge de l'exploitant duditmoleur.

Est considéré comme exploitant l'individu on la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.

Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898. d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

En dehors du cas ci-dessus déterminé, la toi du 9 avril 1896 n'est pas applicable à l'agriculture.

portant fixation du budget général des dépenses et des

recettes de l'exeroioe 1900.

(Journal officirl du H avril IBOD).

Art. 31. — Pour les délivrances d'actes visées dans l'art. 29 de la loi do 9 avril 1898, les greffiers et les officiers minislériels ont droit i un émolumeut. Un règlement d'administration publique déterminera les frais de transport des juges de paix.

En cas de conciliation et sur le vu de l'ordonnance du président du tribunal, le greffier délivre à l'administration de l'enregistrement et des domaines, contre l'adversaire de l'assisté, sur état taxé parle président du tribunal, un exécutoire de dépens qui compreod les avances faites par le Trésor, ainsi que les droits, frais et émolamenls dus aux greffiers et aux officiers minislériels à l'occasion de l'enquéle préalable et de la «onciliation.

(1) /. off. du 30 juin 1S»9.

.2) /. off. du 1" juillet i8S9.

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