PREMIER DÉCRET DU 28 FËVBIEB

(Journal offieitl da J" mars )S99).

Le pHËSiDE.VT DI LA RÉPUBLIQUE PRANÇAISE,

Sar le rapport du Hiaistre du commerce, de l'iDduslrie, des postes et des

lélégraphef ;

Vu les ftvis du Ministre des finances, en date des S décembre 1898 el 21 janvier 1899 ;

Vu l'avis du Ministre de Ia justice, en date du 39 octobre 189S ;

Vu la loi du 9 avril 1898 et notamment le IroisiËme paragraphe de l'art. 26 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes k la Caisse nationale des retraites et notamment les formes du recours à exercer contre len chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à ta Caisse le payement de leurs indemnités ;

Vu la loi du 30 juillet 1886 et le décret du 28 décembre 1886 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Dëckëtb : \

■HTRE I".

Art, l". Tout bénéficiaire d'une indemnité liquidée en vertu de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, b la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de Iravad, qui n'aura pu obtenir le payement, lors de leur exigibiliié, des Mmmes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au maire de la commune de sa résidence.

Akt. 2. La déclaration est faite soit par le bénéficiaire de l'indemnité ou son représentant légal, soit par un mandataire; elle est exemple de tous frais.

Art. 'i. La déclaration doit indiquer :

1° Les nom, prénoms, âge, nationalité, état civil, profession, domicile du bénéticiaire de l'indemnité ;

V Les nom et domicile du chef d'entreprise débiteur ou la désignation et l'indtcalion du siège de la société d'assurances ou du syndicat de garantie qui aurait dù acquiticr la dette à ses lieu el place ;

3» La nature de l'indemnité et le montant de la créance réclamée :

4° L'ordonnanu- ou le jugement en vertu duquel agit le bénéficiaire ;

5° Le cas échéant, les nom, prénoms, profession el domicile du représentant légal du bénéficiaire ou du mandataire.

Art. 4. Là déclaration, rédigée par les soins du maire, est signée par le déclarant.

Le maire y joint toutes les pièces qui lui sont remises par le réclamant à l'effet d'établir l'origine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de payement opposé par le débiteur ; chef d'entreprise, société d'assurances ou syndicat de garantie.

Art. 5. Récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompHgaent est remis par le maire au déclarant.

La déclaration et les pièces produites à l'appui sont transmises par le maire au directeur générât de la Caisse des dépAls et consignations dans les vingtquatre heu l'es.

Art. 6. Le directeur général de la Caisse des dépMs et cunsignalioas adresse, dans les quarante-huit lieures, k partir de sa réception, le dossier an joge de paix du domicile du débiteur, en l'invitant à convoquer celui-ci d'urgence par lettre recommandée.

Art. 7. Le débiteur doit comparaître au jour fixé par le juge de paix soit en personne, soit par un mandataire.

Il lui est donné rannaissance de la réclamation formulée contre lui.

Procès verbal est dressé par le juge de paix des déclarations faites par le comparant, qui appose sa signature sur le procès- verbal.

Art. 8. Le comparant qui ne conteste ni la réalité ni le montant de ta créance est Invité par le juge de prix soit ï s'acquitter par devant lui, soit à expédier au réclamant In somme due au moyen d'un mandat-eai te et à eom- Binniquer au greffe le récépissé de cet envoi.

Cette communication doit être efTectuée au plus lard le deuxième jour qui suit la comparution devant le juge de paix.

Le juge de paix statue sur le payement des frais de convocation.

Il constate, s'il y a lieu, dans son procës-verbal la libération du débiteur.

Art. 9. Uans le cas où le comparant, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, déclare ne pas être en état de s'acquitter immédiatement, te juge de paix est autorisé, si les motifs invoqués paraissent légitimes, & lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder un mois.

Dans ce cas. en vue du payement immédiat prévu ï l'article 13 ci-dessous, le procés-verbal dressé par le juge de paix constate la reconnaissance de dette et l'engagement pris par le comparant de se libérer dans le délai qui lui a été accordé au mojen soit d'un versement entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consignations k Paris ou des préposés de la Caisse dans les départements, soit de l'expédition d'un mandat-carte |>ayable au caissier général à Paris.

Aht. 10. Si le comparant déclare ne pas être débiteur du réclamant on n'être que partiellement son débiteur, le juge de paix constate dans son procèsverbal le refus total ou partie! de payement et les motifs qui en ont été donnés.

Il est procédé pour l'acquittement de la somme non contestée suivant les dispositions des articles B ou it, tous droits restant réservés pour le surplus.

Art. 1 1 Au cas oii le débiteur convoqué ne comparait pas au jour fixé, le jnge de paix proi^e dans la huitaine a une enquête à l'efTet de rechercher :

1" Si le débiteur convoqué n'a pas changé de domicile ;

2° S'il a cessé son industrie soit volontairement, soit par cession d'établissement, soit par suite de laillite ou de liquidation judiciaire et, dans ce cas, quel est te syndic ou te liquidateur, soit par suite de décès et, dans l'affirmative, parqni sa succession est représentée.

Le procés-verbal dressé par le juge de paix constate la non-comparution et les résultats de l'enquête.

Art. IS. Dans les deux jours qui suivent soit ta libération immédiate du débiteur, soit sa comparulion devant le juge de paix au cas où II a refusé )e payement ou obtenu un délai, soit la clôture de l'enquête dont il estqueslion en l'article précédent, le juge de paix adresse an directeur général de la Caisse

iiyGoo^lc

PREMIER DÉCRET DU 28 FÉVRIER i899 803

desdépdlset consignations le ilossierel y joint le procès-verbal par lui dressé.

Abt. l'i. Dés la réception du dossier, s'il résulte du procès-verbal dressé par le juge de paii que le débiteur n'a pas contesté sa dette, mais ne s'en est pns libéré, ou si les molifs invnqués pour refuser le paiement ne paraissent pas légitimes, le directeur gènërni de la Caisse des depuis et consignations r«met au réclamani ou lui adresse, par mandat-carte, la somme à laquelle il a droit. Il fait parvenir également au grenier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments.

Il est procédé de même, si le débiteur ne s'est pas présenté devant le juge de paix et si la réclamation du bénéûciaire de l'indemnité parait justifiée.

Art. li. Uans le cas où les motifs invoqués par le comparant pour refuser le payement paraissant fondés ou, en cas de non-comparution, si la réclamation formulée par le bénéticiaire ne semble pas sufllsamment justifiée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations renvoie, par l'intermédiaire du maire, au réclamant le dossier p&r lui produit en lui laissant le soin d'agir contre la personne dont il se prétend le créancier, conformément aux régies du droit commun.

Le montant des déboursés et émoluments du greffîer est, en ce cas, acquitté par les soins du directeur généra! et imputé sur les fonds de garantie.

Art. 13. Le recours de la Caisse nationale des retraites est exercé anx requête et diligence du directeur général de la Caisse des dép<)ts el consignations, dans les conditions énoncées aux articles suivants.

Art. 46. Dans les cinq jours qui suivent le payement fait au bénéficiaire de l'indemnité et au grefticr de la justice de paix, conformément aux art. 13 et 14, ou à l'expimlion du délai dont il est question à l'article 9, si le remboursement n'a pas élé 0[>éré dans ce délai, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignalions informe le débiteur, par lettre recommandée, du paj'ament etfectué pour son compte.

Cette lettre recommandée fait en même temps connaître que, faute par le débiteur d'avoir remboursé dans un délai de quinzaine le montant de la somme payée, d'après un des modes prévus au dernier alinéa de l'article 9, le recouvrement sera poursuivi par la loi judiciaire.

Art, 17. A l'expiration du délai imparti par 1c deuxième alinéa de l'art. I6 ci-dessus, il est délivré par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, b rencontre du débiteur qui ne s'est pas acquitté, une contrainte pour le recouvrement.

Art. 18. La contrainte décerni'e par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du domicile du débiteur.

Elle est signiliée par ministère d'huissier.

AriT. 19. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur.

Art. 30. L'instance k laquelle donne lieu l'opposition k contrainte est suivie dans les formes et délais déterminés par l'art. 65 de la loi du S3 fn~ maire an vu sur l'enregistrement.

ityGoo^lc

Art. 31. Les trais de poursuites et dépens de l'inslanceauiiquels a été condamné le débiteur déboulé de son opposition soot recouvrés par le directeur général de la Caisse des depuis et consignations au moyen d'un état de frais taxé sur sa demande et rendu exécutoire par le président du tribunal.

Art. SS. Lorsque te capilal représentatif d'une pension est, eonforméinrat aux termes de l'art. 38 de la loi du 9 avril 1898, devenu exigible par suite de la raillil<! nu de la lipuidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations représentant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse demande l'admission au passif pour le montant de sa créance.

U est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 491 et suivants du Code de commerce el de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire.

Art. 33. En cas d'exigibilité du capital par suite d'une des circonstances prévues en l'article 28 de la loi du 9 avril 1898 autre que la faillite on la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée, met en demeure le débiteur ou ses représentants d'opérer dans les deux mois qui suivront la réception de la ■ lettre le versement à la Caisse nationale des retraites du capital exigible, à moins qu'il ne soit juslIBé que les garanties prescrites par le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 28 de la loi ci dessus visée, ont été fournies.

.Art. 24. SI, à l'expiration du délai de deux mois, le versement n'a pas été elTectué ou les garanties exigées n'ont pas été fournies, il est procédé an recouvrement dans les mêmes conditions et suivant les formes énoncées aux articles 17 à 21 du présent décret.

Art. 3K. En detiora des délais fixés par les dispositions qui précëdeni, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder an débiteur tous délais ou toutes facilités de payement.

Le directeur général peut également transiger.

TITRR 111

OROANISATLON DU PONDS DE OARAnTlI

AaT. 26. Le fonds de garantie institué par les articles 44 et 55 de la loi dn 9 avril 1898 fait l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la Caisse des depuis et consignations.

Art. 27. Le Ministre du Commerce adresse au Président de la République un rapport annuel, publié au Journal officiel, sur le fonctionnement général du fonds de garantie visé par les articles 24 à 26 de la loi du 9 avril 1898.

Art. 28. Les recettes du fonds de garantie comprennent :

1° Les versements effeciués par le l'résor public, représentant le montant des taxes recouvrées en conformité de l'article 3S de la loi du 9 avril 1898 ;

2° Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les coodilions prévues aux titres I et II du pré.sent décret ;

3' Les revenus et arrérages el le produit du remboursemenl des valeura acquises en conformité de l'article 30 du présent décret ;

4* Les inléréts du fonds de roulement prévu au deunième alinéa du même article.

Aht. 29. Les dépenses du fonds de garantie comprennent :

l'Les sommes pajées aux bénéliciaires des indemnités ;