LOI DU 30 JUIN

de sa thèse il fait valoir deux sortes de considérations. Tout d'abord, dit-il, les auteurs de la loi du 30 juin 1899 ont pensé que, si les travaux de ce ^enre s'exécutaient dans une exploitation agricole, ils auraient plutôt un caractère industriel et rentreraient comme tels dans le risque professionnel.

M. Loubat fait eu outre remarquer que la mise en œuvre de substances explosives est très rare en agriculture et que le propriétaire a le plus souvent recours à des professionnels.

114 bis. — Ni l'une ni l'autre de ces raisons ne nous paraissent de nature à prévaloir contre un texte aussi clair et aussi précis que l'alinéa final de la loi de 1899. Aussi bien chacune d'elles appelle quelques explications.

Est-il vraiment exact de dire que les substances explosives sont rarement mises en œuvre par nos agriculteurs ? Pour répondre à cette question, il faudrait être fixé sur ce qu'on doit entendre par « mise en ceuvre u. Cette expression est-elle synonyme de manipulation, comme l'a soutenu le rapporteur qui l'a insérée dans la loi, ou bien signitie-t-elle seulement emploi envite de produire un effet explosif ? Saiv&ni que l'un ou l'autre sens prévaudra la législation nouvelle aura un champ d'application bien différent. Dans le premier cas. les injections souterraines de sulfure de carbone pour combattre le phylloxéra suffiraient à constituer une mise en œuvre de matières explosives. Il est donc prudent de ne pas insister sur cette considération.

Une découverte toute récente accroît encore l'intérêt de la question. Parmiles moyens de défense imaginés contre la grêle qui fait tant de ravages dans les campagnes, on préconise depuis quelque temps le bombardement des nuages A l'aide de mortiers cbargés avec de la poudre de mine. Des expérienriences, paralt-il, fort concluantes ont été faites enStyrie, au Piémont, dans la Lombardie et eu Véaétie ; on se propose d'en entreprendre aussi dans le Beaujolais. Est-ce que l'usage de ces engins rendra applicable la législation nouvelle t Oui, si l'on admet la thèse de M. Loubat ; non, d'après la nAtre.

114 ter. — De ce que la mise en'œuvre de matières explosives n'a pas pour efi'et, à notre avis du moins, de faire rentrer une exploitation agricole dans la catégorie des établissements

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