DEUXIÈME DÉCRET DU 28 FÉVRIER

S> Les sommes versées sur des livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la veillesse et représentent les capitaui de pensions eïiglbles dans les cas prévus par l'article 28, paragraphe 3, delà loi du 9 avril 1898;

3* Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie.

Art. 80, Les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par l'article îi de la loi du 30 juillet f886.

Les sommes liquides reconnues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds degarantie sont bonifiées d'un inlérâl calculé à un taux égal à celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la Caisse des dépàls et consignations dans les écritures du Trésor public.

Art. 31 . Le ministre du Commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le Ministre des finances et le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, c bac uD en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin de» lois.

Fait a Paris, le 28 février 1899.