OEUXJÈHE DÉCRET DU 28 FÉVRIER

(Journal offieUl du l-> mars 18991.

Le PnÉSlDE-NT DE LA RlÏPUBLigilK FRANÇAISE,

Sar le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie, de postes et des télégraphes.

Vu l'avis du Ministre de« finances, en date du 5 décembre 1898 ;

Vu la loi du fl avril 1898 el notamment l'article 27 ainsi conçu :

Il Les compagnies d'assurances mutueilesou à priniestixes contre les acci'dénis, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance el au contrôle de l'État el astreintes à corsliluer des réserves oucaulionnemenls dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

u Le montant des réserres ou caulionnemenls sera alTeclë par privilège au paiement des pensions el indemnités.

« Les sj'ndicats de garantie seront soumis k la même surveillance, et un règlement d'administration publique déterRiinera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.

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€ Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou caulionnemeots et fixés annuellement, pour chaque compagnieoD association, par arrêté du Ministre du commerce».

Vu le décret du 32 janvier 1868, portant règlement d'administration publique pour la constitution des euciétés d'assurances; Le Conseil d'iiltai entendu, Déchète :