SOCI^TI

Cautionnement et réserves.

Art, j«<'. Toutes les sociétés qui praliquen!, dans les termes de la |oi da 9 avril 1898, l'assurunce mutuelle ou à primes fixes contre le risque des kcc'idents de travail ayant entraîné la mort ou une incapacité perinaoente sont astreintes, pour ce risque, aux dispositions du présent litre.

Art. %. Indépendamment des garanties spéciliées aux articles 2 et 4 du décret du 3â janvier lt<ti8 et de ia réserve mathématique, lessociélésanoDjnies d'assurances francises ou étrangères k primes lixes doivent justifier de la constitution préalabled'uncautionnementlixâd'après les bases que détermine le Ministre, sur l'avis du comité consultatif prévus â l'article t6 ci-après, et affecté, par privilège, au payementdes pensions et indemnités, conformément à l'article 47 de le loi.

Art. 3. Le cautionnement est constitué, dans les quinze jours de la notilication de la décision du Ministre, à la Caisse des dép<)ts et consignations en valeurs énumérées au troisième paragraphe de l'article 8 ci-dessous. 11 est revisé chaque année. Les titres sont estimés au cours moyen de la Bourse de Paris au jours du dépôt.

Art. 4. Le cautionnement est versé au lieu où la société a son siège principal dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des valeurs mobilières.

Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des litres avec primes ou lots, de la dîHérence entre le prix de remboursement et le cours moyen ï la Bourse de Paris, au jour lixé pour le remboursement, de la valeur sortie au tirage.

Le montant des remboursements, déduction faite de cette différence, doit être immédiatement remployé en achats de valeurs visées au troisième paragraphe de l'article 8, sur l'ordre de la société, ou d'oflice en rente sur l'Etat, si la société n'a pas donné d'ordres dans les quinze jours de la notification de remboursement faite, sons pli recommandé, par la Caisse des dépôts et consignai ions.

Il en est de même pour les fonds provenant d'aliénation de litres demandées par la société.

Art. 5. Les valeurs déposées ou les valeurs acquises en' rernploi de ces valeurs ne peuvant éLre retirées que : i' dans le cas oi^ le caulionuement exigible a été fixé, pour l'année courante, à un chiffre inférieur à celui de i'an-

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