DEUXIÈME DÉCRET DU 2S FÉVRIER
née précédente et juiqu'Jk concurencc de la différence ; 3* dans le cas où la société ayant versé à la Caisse nationale d»3 retraites les capitaux constitutifs desreoleset indemnilésassuréesjustiBe qu'elle a complètement rempli toutes ses obligations. Dans les deux cas, une décision du Ministre du Commerce est nécessaire.
Aht. 6. Indépendamment des garanties spéciRées à l'article 39 du décret du iS janvier I86B, les sociétés d'assurances mutuelles sont soumises aux dispositiODS des articles S. 3, 4 et 5 ci-dessus.
Toulefoia le cautionnement qu'elles auront à verser est réduit de moitié pour celles de ces sociétés dont les statuts stipulent :
1* Que la société ne peut assurer que tout ou partie des risques prévus par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ;
2° Qu'elle assure exclusivement soit les ouvriers d'une seule profession, soil les ouvriers de professions appartenant k un même groupe d'industries, d'après une cinssificalion générale arrêtée à cet elTel par le Ministre du commerce, sprés avis du Comité consullatif
3° Que le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le payement des sinistres est au moins double de la prime totale tixée par son contrat pour l'assurance de tous les risques, et triple de Is prime partielle déterminée par le Ministre du Commerce, après avisduComité consultatif, pour les mêmes professions et pour les risques définis it l'article a3 de la loi.
Aht. 7. Les Sociétés anonymes d'assusances à primes fixes et les sociétés mutuelles d'assurances sont tenues de justifier, dés la deuxième année d'exploitation, de la constitution d'une ré»erve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités k servir â la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.
Les capitaux représentatifs sont calculés d'après un barème minimum déterminé par le ministre du Commerce après avis du Comité consullatif.
Art. 8. Le monlai)t de la réserve mathématique ef^t arrêté chaque année, la société entendue, par le Ministre du commerce ei à l'époque qu'il détermine, (ielte réserve reste aux mains de la Société. Elle ne peut être placée que dans les conditions suivantes :
, \' Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Ëlat ou jouissant d'une garantie de l'Etal : en obligations négociables et entière* ment libérèesdes départements, des communies et des chambresde commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier -.
i* Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié au maximun de leur valeur estimative;
3* Jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu daus le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts h des exploitations industrielles de solvabilité notoire.
Pour la fixation prévue au paragraphe i^' du présent article, les valeurs mobilières sont estimées fi leur prix d'achat. Si la valeur totale descend audessous de ces prix de plus d'undixième, un arrêté du Ministre du commerce oblige la société à parfaire la ditlérence en litres nouveaux, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux ans ni supérieur à cinq ans.
Les immeubles sont estimés à leur prix d'achat ou de revient; les prêts hypothécaires, les conamandites industriels ou les prêts à des sociétés industrielles aux prix établis par actes authentiques.
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Art. g. Si leasociétéa visées am articles âet6 ci-dessus ne Toat point ellesmêmes le services des rentes et indemnités atlribuables aut termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 pour les accidents avant entraîné la mort on une incapacité 'permanente de travail et si elles opèrent immédiatement le versement des capitaux constitutifs de ces rentes et indemnités k la Caisse nationale des retraites, il n'y a pas lieu pour elles k conslitation de réserve mathématique.
Si ces sociétés versent seulement, dans les conditions susdésignées, nne partie des capitaux conslitulirs dont il s'agit, leur réserve matbéfrâtîque est réduite proportionnellement.
Surveillance et Contrôle,
Art. tO. Les sociétés visées h l'article l<'qui assurent d'autres risques que celui résultant de l'application de la loi du 9 avril Itj98 pour le cas de mort ou d'incapacité permanente uu qui assurent concurremment un risqueanalogue dana des pays étraugers doivent établir, pour les opérations se rattachant à ce risque en France, une gestion et une comptabilité absolument distinctes.
Aht. 1 1. Toutes lessociétésdoivent communiquerimmédialement au Ministre du commerce dix eiemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ou utilisés par elles.
Les polices doivent :
i' Reproduire textuellement les articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du it avril 1898:
2° Spôcitier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée an x ouvriers créanciers ;
3° Stipuler que les contrais se trouveraient résiliés de plein droit dans les cas où la société cesserait de remplir les conditions filées par la loi et le présent décret.
Aht. 13, Les sociétés doivent produire au Ministre du commerce, anx dates fixées par lui :
1° Le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et statistiques annexes dans les conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du coiuiléconsultatif.Ce compte rendu doit être délivré parles sociétés intéressées à toute personce qui en Tait la demande ' mojennanl paj-ement d'une somme qui ne peut excéder 1 franco ;
2" L'Étal des salaires assurés et l'étal des renies et indemnités correspon* danl an risque spécifiéà l'ariirle i", ainsi que tous aulres états ou documents manuscrits que le Ministre juge nécessaireà Texercicedu conlrûle.
Aht. <:L Elles sont soumises à la surveillance permanente de commissaires-conlrô leurs, sous l'autorité du Minisire du commerce, et peuvani être en outrecontrôlées par toute personnespècialementdéléguéeà cet e (Tel parle Minisire.
Art. 14, Las com nu issaires-contrO leurs sont recrutés, dans les conditions dclerminées, par arrélo du Ministre du commerce, après avis du comité consullatir.
Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ila aurHicnl connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
lis sont spécialement accrédités, pour des périodes fixées, auprès des sociétés qu'ils ont mission de surveiller.
Ils véritleul, au siège des sociétés, l'étal des assurés et des salaires assu-
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