TIT. I. — CHAP. I. — SSCT. II. — LOI DU 30 JUIN

site l'ouverture d'un chantier auquel le risqae professionnel est applicable en dehors de toute mise en oeuvre de matières explosives.

La question serait plus délicate si, au lieu de spéculer sur l'eau de la source, l'agriculteur se contentait de l'amener, A j'aide de fossés et de tuyaux, jusqu'aux b&timents fermiers pour l'usa/çe de son exploitation. Il me semble que là encore il ferait acte d'entrepreneur directeur de chantier et non œuvre d'agriculteur. 11 tomberait dès lors sous l'application du risque professionnel.

115. — Un dernier exemple donne lieu à une distinction en apparence un peu subtile, mais qui ne nous parait pas moins Juridique.

Le propriétaire d'une forêt se sert d'explosifs pour exploiter ses propres bois : il fait acte d'agriculteur, car il tire parti des produits périodiques de son sol. Un accident surviendrait-il au cours de l'exploitation, la victime ne bénéficierait pas des avantages de notre loi ; elle serait obligée de recourir à l'action du droit commun.

Au lieu d'exploiter lui-même sa forêt, le propriétaire vend la coupe à un marchand de bois qui fait abattre les arbres pour les revendre. Le marchand de bois, n'étant pas propriétaire du sol, ne fait plus acte d'agriculteur en exploitant la forêt. Son entreprise revêt un caraclère commercial et, par conséquent, elle tombe sous l'application de la loi du 9 avril 1898, s'il y est rais en œuvre des matières explosives. Peutêtre même pourrait-on aller jusqu'à considérer le lieu de l'exploitation comme un chantier rentrant dans l'énumération des établissements assujettis de plein droit et sans condition '.

(I) Le comité consullalir des assurances a émis l'avis :

1* Que l'exploitation industrielle des coupes de bois implique, suivant la distribution des opérations, soit des fnfrcpi'tMt de Iransporl soit des chanlurt tombant sous le coup du la loi ;

2* Que les enlrepAts de bois, même sans sciage permanent, constituent également des chantiers, ce mot employé dans l'art. 1"' paraissant devoir garder le sens Étendu que lui assigne la langue usuelle el ne pouvoir être spécialement appliqué aux chantiers de travaux publics OU privésdéjà CODi pris dans l'expression générale i industrie du bâtiment ■. Avis du 21 juin I89U, J.O., 6 janvier 1900.

DBS INDUSTRIES ASSUJETTIES. — AGRICULTURE ifH

B. — Des accidents donnant droit à l'indemnité forfaitaire.

115 {bis). — De ce qu'une exploitation agricole se trouve, par l'emploi d'une machine à moteur inanimé, assujettie au risque professionnel, il ne s'ensuit pas que sa situation soit identique à celle d'une exploitation industrielle ou commerciale qui ferait usage d'un moteur du même genre. Nous avons vu plus haut que tous les accidents qui surviennent dans l'exploitation industrielle assujettie ou tout au moios dans la partie de l'exploitation où se trouve )e moteur, sont réglés par les dispositions de ta loi de 1898, alors même qu'ils auraient été produits par une cattse autre que le moteur.

11 en est autrement pour les établissements ruraux. Notre loi spécifie expressément que les accidents qui s'y produisent ne sont ré^ par te risque professionnel qu'autan! qu't/$ ont été occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés, c'est-à-dire qu'il y ait relation de cause à effet entre l'emploi du moteur et l'accident. Quand cette condition est-elle remplie ? Une distinction doit être faite.

Si, tout en étant préposé au service du moteur, l'ouvrier n'est pas par ses fonctions en contact immédiat avec lui, il ne pourra bénéficier de notre loi qu'autant qu'il aura été blessé directement par ce moteur, par exemple par une explosion. Ainsi, l'employé d'une batteuse fait une chute malheureuse eo disposant en meule la paille recueillie après le battage ; le risque professionnel ne lui est pas applicable, l'emploi de la machine ayant été étranger à l'accident '.

Un ouvrier se trouve-t-il au contraire occupé au service immédiat de la machine, il n'est plus nécessaire que l'accideatsoittefait même de cette machine,il suffit qu'il se produise dans l'exercice des fonctions de cet employé ; ainsi une chute faite par l'ouvrier qui introduit des gerbes de blé dans les engrenages du moteur, est occasionnée par l'emploi de ce moteur, et constitue un accident donnant lieu à l'application de notre loi *.

(1) Trib. et C. Limoges, 29 déc. 1899 et 13 février 190O Gar, Pal., i» juTler 32 février 1900.

(S) Trib. Argentan, 9 janvier 1900. le Droit, 4 février 1900.

Dig-izedbyGOOgk-