C. — Par çui findemnilé est-elle dite

116. — Le débiteur de rindeinnité, dit la loi de 1899, est l'exploitant du moteur; et, par exploitant, on doit entendre l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur oa le fait diriger par ses préposés.

Nouu verrons plus loin sous les n" 185 et s-, que, pour être considéré comme /)a/ron ou chef d entreprise àMis ie i%as de la loi de 1898, il ne suiïït pas de diriger et de surveiller des travaux,il faut encore avoir le pouvoir de les djpiger à son gré, jouir en un mot d'une entière indépendance dans cette direction. La même définition peut être appliquée à l'exploitant d'nne machine agricole. Dans la pratique, deux hypothèses peuvent se présenter : ou bien la machine est étrangère à l'exploitation agricole dans laquelle l'accident s'est produit, ou bien elle dépend du matériel de cette exploitation.

116 bis. — FemiAhe hypothèse. — Machine étrangère à FeX' ploitation rurale. — Il s'agit, dans cette hypothèse, d'une machine dirigée par un entrepreneur de battage. Si cet entrepreneur est propriétaire de la machine dont il se sert, il n'a aucun moyen de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe. Sa dette d'indemnité envers la victime est certaine.

Mais il arrive parfois que le conducteur de la machine et le propriétaire sont deux personnes distinctes. A laquelle des deux la victime doit elle s'adresser ? La solution de cette contestation dépend de la nature du contrat qui lie le conducteur au propriétaire. Si la machine a été remise à titre de location ou â titre de prêt à usage, la responsabilité da propriétaire est entièrement dégagée, le locataire ou l'usager ayant en pareil cas une indépendance entière en ce qui concerne le fonctionnement du moteur. Le conducteur de la machine n'est-i] au Contraire qu'un agent salarié du propriétaire, celui-ci conserve la direction de sa machine et, par suite, il reste seul obligé envers les victimes d'accidents. Les rapports du propriétaire et du conducteur ne sont pas toujours aussi simples. Il sera parfois difficile de déterminer la nature de la convention intervenue. C'est surtout dans les faits de chaque cause que les tribunaux trouveront des éléments d'appréciation pour étayer leurs décisions.

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DBS INDUSTRIKS ASSUJeTTlBS. — AORICULTURB 103

Lorsque l'exploitant est reconnu débiteur de l'indemnité, la responsabilité de l'aj^riculteur est complètemeat dégagée, même vis-à-vis des employés qu'il aurait mis à la disposition de l'exploitant '.

0.6 ter. — DKrzi&HK urpoTHËSB. — Machine dépendant du matériel de F exploitation. — Ici les conflits ne sont k craindre qu'entre les différentes personnes ayant des droits sur le domaine rural, telles que le propriétaire, l'usufruitier, te fermier, le métayer. Quand les qualités de propriétaire et de cultivateur sont réunies sur une même tête, aucune ditUculté ne peut surgir. Le propriétaire cultivateur, qui fait fonctionner sa propre batteuse, est uo exploitant dans le sens de la loi de 1899.

117. — Le domaine est-il afiermé, c'est le fermier qui est responsable sans qu'il y ait lieu de distinguer si la machine lui appartient personnellement ou est la propriété de son bailleur; car il jouit d'une entière indépendance vis-Ji-vis de celui-ci poui l'exploitation technique du domaine dont il est le locataire. Il en serait autrement cependant si, par une clause spéciale du bail, le propriétaire s'était réservé la direction de la machine ou encore si le fermier avait traité à forfait avec un spécialiste pour le fonctionnement du moteur. L'exploitant serait alors, dans le premier cas, le propriétaire, et, dans le second cas, le spécialiste.

117 bis. — La question est beaucoup plus délicate lorsqu'il s'agit d'un métayage ou bail à colonat partiaire. Ce contrat participe à la fois du louage etde la société. Le propriétaire fournit la terre, une partie du capital, quelquefois aussi une partie du matériel et, dans une mesure variable, l'intelligence directrice ; le métayer procure la main-d'œuvre, l'autre partie du capital et généralement le matériel tout en conservant une certaine initiative et une assez grande indépendance ponr l'exécution des travaux de culture. L'art. 5 de la loi du 18 juillet 1889 concède au bailleur la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation soit pour le mode de culture soit pour l'achat et la vente des bestiaux;

(1) SéBDce du Sénal du 29 juin 1899. /. 0., 30 juin 1899. Trib. Angera, M dénmbre 1899. Gas Pal., 30 décembre 1899.

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