TIT. I. - CHAP. 1. — 8BCT. [I — LOI DU 30 JUIN

mais il a soin d'ajouter que l'exercice de ce droit est déterminé, quant à son étendue, par la convention ou, à défaut de convention, par l'usage des lieux. 11 suit de là que, si le métayer n'a pas une indépendance aussi absolue qu'un fermier, on ne saurait cependant le comparer h un valet de ferme. Sa qualité d'associé lui donne le droit d'exprimer son opinion el de discuter celle du bailleur ; bien plus, en ce qui concerne l'exécution des travaux de culture, son autorité est prédominante sur celte du propriétaire dont les attributions sont d'un ordre plus général. Enfin, si l'on considère les frais généraux, on constate que le métayer en supporte une part au moins aussi importante que le bailleur. Nous devons donc conclure qu'en principe les conséquences des accidents susceptibles de tomber sous l'application de notre loi doivent être supportées moitié par le bailleur moitié par le métayerôa tout au moins réparties entre eux dans une proportion variant suivant les clauses et conditions du contrat qui les lie.

Que devrait-on décider si le métayer était lui-même victime d'un accident occasionné par une machine agricole ? Nous avons jusqu'à présent envisagé le coton comme co-associé du propriétaire : au regard de l'association elle-même, il prend la qualité d'ouvrier ou d'employé ; dans tous les métayages, en effet, le colon travaille de ses propres mains, avec ses ouvriers et domestiques ; quelquefois même il est, à lui seul, chargé de toute la main-d'œuvre. Si donc il est blessé par une machine agricole, il aura droit à une indemnité payable par l'association et qui devra être répartie entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus. Son indemnité se trouvera donc diminuée de toute la part mise à sa charge par les clauses du contrat de métayage.

D. Des victimes appelées à bénéficier de la loi de 1899

118. — Peuvent se prévaloir de notre loi « les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service des moteurs ou machines ». Ainsi s'exprime la loi de 1899 dont les tenues sont, sur ce point, beaucoup plus compréhensifs que ceux de la loi du 9 avril 1898. Il n'est pas nécessaire que la victiùie soit unouvrierou un employé comme on l'exige pour

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les autres exploitations assujetties, c'est-à-dire qu'elle soit liée envers l'exploitant par un contrat de louage d'ouvra^ ou d'apprentissage (Y. plus loin a" t5o et s., et spécialement n' 165) ; il suffit qu'elle ait été occupée à la conduite ou au service de moteurs ou machines.

Lemolif de cette différence derédnction est mis en lumière par le remarquable rapport de M. Mirman.

« Comment les choses se passe nt-ell es ? dit l'honorable député. L'entrepreneur de battage vient avec sa machine, accompagné d'un petit nombre d'aides qui sont ses propres salariés; le cultivateur intéressé fait appel au concours de quelques amis et voisins ; ceux-ci le lui accordent gracieusement et à charge de revanche ; parmi les personnes occupées à l'opération se trouvent donc le plus souvent de petits propriétaires, non salariés au sens exact du mot, mais indiscutablement travailleurs, de ressources infiniment modestes, gagnant leur vie par l'effort quotidien de leurs bras. Quand la batteuse est en activité, quand la cour de la ferme ou la petite place voisine est emplie de bruit et de poussière, les quinze ou vingt personnes, hommes ou femmes, qui servent la machine, vont, viennent, s'agitent, obéissent au même signal, supportent tes mêmes fatigues, chantent les mêmes refrains joyeux, sans qu'il soit possible de distinguer à leurs efforts, à leurs fatigues ou k leurs dangers, ceux qui sont salariés et ceux qui ne le sont point. Il serait souverainement injuste en droit et funeste au point de vue social d'établir une différence entre les uns et les autres, de n'accorder les bénéfices de la loi qu'à une partie seulement de ce groupe d'hommes, camarades de labeurs besognant en commun, et d'en priver arbitrairement les autres. »

118 bis. — Le législateur ne va pas cependant jusqu'à faire bénéficier du nouveau régime toutes les victimes des accidents occasionnés parles moteurs à force élémentaire ; il limite l'application de la loi aux personnes occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines. Par exemple, que l'explosion d'une machine fasse plusieurs victimes, toutes employées dans l'exploitation rurale, mais dont quelquesunes seulement étaient spécialement occupées au service ou