TIT. 1. — CHAP. I. — BBCT. II. — LOI DU 30 JUIN

à la conduite du moteur à force élémentaire ; ceUee-ci seules seront admises à se prévaloir des avantages de notre loi ; les autres ne pourront réclamer une réparation qu'en se fondant sur les principes de droit commun'. La conduite concerne le travail technique de la production de la force, c'est-à-dire le rôle du mécanicien et du chauffeur. I^e service est l'utilisation de la force produite : il vise les fonctions des autres employés ou aides. Il n'est pas nécessaire que ceux-ci soient en coatact immédiat avec la machine: mais il fautque l'accident ait été occasionné par l'emploi du moteur (V. n* 115 bis).

E. Du calcul de findemnilé pour les victimes non salariées.

119. — L'admission au bénéfice de la loi des personnes autres que les ouvriers et employés de l'exploitation avait créé, pour le calcul de l'indemnité, une situation nouvelle qu'il importait de réglementer. C'est ce que le législateur a fait dans le 3° alinéa de l'article unique de notre loi qui est ainsi conçu : «Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. »

Ce texte n'est pas aussi clair qu'il parait l'être. Une première question est celle de savoir s'il s'applique au salaire quotidien qui sert de base à la fixation des indemnités temporaires, comme au salaire annuel qui est l'unité de mesure des rentes et pensions en cas de décès ou d'incapacité permanente. La généralité de ses termes permet de répondre par l'afSrmative.

L'embarriks commence en présence de la division des victimes en trois catégories : victimes sans salaire, victimes qui ne reçoivent pas un salaire fixe et victimes à salaire fixe.

La victime sans salaire, c'est le parent, l'ami, le voisin qui a prêté gracieusement son concours. Elle voit son indemnité calculée sur les bases du salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. Cette règle est juste, simple et d'une application facile.

(1) Cette solalioD se rapproche de celle qui est consacrée par le législateur de 1898, pour les exploitations visées par la deuxième partie de l'article l*r.

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110 bis. — Mais que faut-it entendre par victime ne touchant pas un salaire fixe? Nous nous trouvons ici en présence d'une expression vague dont le sens el la portée sont difficiles à préciser. Pour la comprendre, il faut se rendre compte de ce qui se passse au moment du battage du blé. A côté du voisin ou de l'ami dont nous avons parlé plus haut, on voit souvent d'autres aides accidentels moins désintéressés : par exemple UQ habitant de la commune un pen besogneux, un passant, le domestique d'une ferme voisine, etc. La plupart du temps ces gens'là ne stipulent d'avance aucun salaire, s'en rapportant à la générosité de celui qu'ils obligent. Si parbasard on convient avec eux d'une rémunération, la somme promise est plutôt une étrenne ou une bonne main qu'un salaire régulier susceptible de servir de base à la fixation de l'indemnité.

Dans la pratique ces distinctions ne laisseront pas que de soulever de nombreuses difficultés. 11 appartiendra aux juges de paix de faire connaître dans leur enquête les usages du pays et de mentionner tous les renseignements qui seront susceptibles de préciser la nature du contrat intervenu enti'e l'employeur et l'employé.

119 ter. — Les ouvriers à salaires fixes sont les aides habituels de l'entrepreneur de battage, tels que le mécanicien, le chauffeur et les employés qu'il a engagés k l'année, au mois ou pour une durée déterminée. Ce sont aussi les domestiques etoovriers attachés au domaine rural etque l'agriculteur affecte au service du battage. Leur indemnité est calculée d'après les règles établie par la loi de 1898. La limitation concernant les salaires supérieurs à 2.400 fr. et celle relative aux ouvriers de nationalité étrangère sont, bien entendu, applicables & la loi sur les accidents agricoles, qui ne contient sur ce point aucune dérogation & celle de 1898.

Quid si le propriétaire rural, cumulant avec sa profession d'agriculteur celle de cbef d'une industrie visés par la loi du 9 avril 1898 met à la disposition de l'entrepreneur de battage on employé de son entreprise industrielle, dont le salaire est beaucoup plus élevé que celui des ouvriers agricoles, par exemple an mécanicien?En principe le mécanicien, ainsi délégué par son patron, ne perd pas sa qualité d'employé d'une industrie soumise à la loi du 9 avril 1898 ; et s'il est blessé

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dans l'exercice de ses fonctions provisoires, it peut se prévaloir à rencontre de son patron des principes du risque professionnel comme s'il avait été blessé dans l'usine k laquelle il est habituellement occupé '. Ne peut-ii pas aussi se prévaloir, â rencontre de l'exploitant de la machine agricole, du bénéâce de la loi dé 1899 si l'accident remplit les conditions exigées par celte loi ? J'incline vers l'affirmative ; mais l'indemnité due par l'exploitant devra être alors calculée seulement sur le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune. La question serait sans intérêt pour la victime qui ne saurait pas cumuler le bénéfice des-deux actions ; mais il n'en serait pas de même pour le chef d'industrie qui, après avoir désintéressé la victime, pourrait se faire subroger dans ses droits et exercer un recours contre l'exploitant de la machine ; au besoin l'art. 7 in fine lui permettrait d'agir sans subrogation.

Nota. — Le présent chapitre sera complété au tit. IV, chap. y, n° 13S5 et s., où nous donnerons la nomenclature complète et détaillée des professions passibles de la taxe spéciale du fonds de garantie, telle qu'elle a été dressée par l'administration des contributions directes.

(1) C. appel Angers, 16 innTier 1900. U Droit, 4 février 1900.

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