CHAPITRE H

DSS PERSOmiES A QUI S'APPUQUK U LOI SUR LES ACfllDIHTS ODTRIBRS ET CHIK D'ENTREPRISE

120. — Notre loi met à la charge des chefs dentrepnse la réparation partielle des accidents survenus par le fait du traTail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans une des exploîtatioas visées par l'art. 1^.

Le chapitre I a spécifié les exploitations qui y sont assujetties ; le chapitre lit déterminera les caractères dïstinctifs de l'accident industriel survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail. Dans le présent chapitre nous allons rechercher ce qu'il faut entendre par ouvriers et employés occupés dans une exploitation et par chefs d'entreprise.

Logiquement cette étude comporterait deux parties, l'une concernant les ouvriers et employés, l'autre concernant les chefs d'entreprise. Comme la première partie nécessite des développements heaucoup plus étendus que la seconde, nous ea ferons l'objet de deux sections : la première section sera consacrée & l'examen de la législation étrangère et des travaux parlementaires sur les ouvriers et employés appelés à bénéficier de la loi, la deuxième traitera de l'interprétation de notre loi sur le même sujet. Dans la troisième section nous envisagerons le patron ou chef d'entreprise soit dans la législation étrangère soit dans notre texte".

PRBUIËnB SECTION

Dm ouvrien at employé* d'apria U léglslatioa ètrangâra et les travaux parlameatalres

121. — Cette section sera divisée en 3 paragraphes ; I. Loi allemande. — U Autres lois étrangères. — III. Polices d'assurances et travaux parlementaires.

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122. — L'art. 1" de 1» Loi allemande de 1881 rend l'assurance obligatoire pour «toas lesoavrïers et employés d'exploitation qui sont occupés dans les établissements assujettis et dont le gain annuel en salaire ou en traitement ne dépasse pas 2.000 marcs ». Il n'est fait aucune distinction d'%e, de sexe ou de nationalité'. Les quatre conditions suivantes sont seulement exigées, à savoir:

1° Que les ouvriers soient occupés dans un des établissements assujettis ;

2" Qu'ils soient des «ouvriers ou employés d'exploitation k, c'est-A-dire qu'ils concourent par leurs fonctions h l'exploitation de l'établissement qui les occupe ;

3° Que leur gain annuel ne dépasse pas 2.000 marcs;

4" Enfin qu'ils ne cumulent pas cette assurance aven nne autre résultant de l'exercice de fonction publique et susceptible de leur donner, en cas d'accident, le droit de puiser à deux caisses. Cette dernière condition a été ajoutée par plusieurs lois postérieures.

123. — Occupation dans rétablissement. — L'occnpation implique un séjour effectif dans l'établissement, peu en importe la durée. L'ouvrier, engagé pour un jour seulement, est soumis k l'assurance aussi bien que si le contrat de louage le liait pour un mois ou pour un an. Les artisans de l'industrie domestique, qui travaillent dans leur propre domicile pour le compte d'autres industriels, ne rentrent pas dans la catégorie des personnes que la loi déclare assujetties '. La production et l'élaboration eu grande quantité de produits industriels similaires ne suffirait même pas A justifier leur inscription au nombre des ouvriers assujettis. Cette inscription ne

(1) Ed ce qui concerne la nationalité, il importe de faire une réserve. Si tous les ouvriers étrangers sont assujeuis à la loi d'assurance comme les ouvriers allemands, ils n'en retirent pas dans tous les cas le même profit. Leurs parents survivants n'ont droit & aucune part d'indemnité, si &u momentde l'accident ils nedemeuraient pas surle territoire allemand (g fioal <Je l'art. 6 de la loi de 1884).

(S)Off. Imp., 30nov. IttSt, 15 août 1883, BeDom, JMur. ow„L II, p.SS.

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DBS OUVRIEHS. — ALLKMAONB 111

pourrait résulter que de la généralisatioa de l'emploi d'ateliers domestiques par une même entreprise. '

124. — Il n'est pas nécessaire que les fonctions de l'ouvrier ou de l'employé soient rétribuées. L'apprenti est assimilé Ji un ouvrier. De même un bomme dont la faiblesse de corps ou d'esprit limite l'activité k des travaux insigniOants uniquement rémunérés en nature* est, comme un ouvrier, assujettis à l'assurance'.

125. — Concours effectif à V exploitation. — Pourconcourir& l'exploitation d'un établissement industriel, un ouvrier doit être lié envers son patron par un contrat de louage d'ouvrage. Ce contratse prête à des formes multiples dont quelques-unes soulèvent des controverses. Aucune difficulté ne peut s'élever en ce qui concerne les ouvriers ou employés qui reçoivent un salaire fixe ou qui sont payés h la tÂche. Dans le marchandage par association, les travailleurs associés sont encore sans contredit des ouvriers; s'ils s'associent pour exécuter une tâche, ils ne travaillent point pour leur propre compte, mais pour le compte du patron. La question devient plus délicate dans le marchandage pur et simple : l'entrepreneur on les entrepreneurs qui emploient des ouvriers pour faire exécuter les travaux dont ils ont l'entreprise, sont-ils euxmêmes des ouvriers ou doivent-ils être considérés comme des patrons ? Ils sont évidemment des patrons. En Allemagne cette distinction n'a pas une grande utilité pratique, parce que, dans les exploitations agricoles et forestières, les patrons sont eux-mêmes obligés de s'assurer ; dans les autres exploitations, leur assurance est légalement facultative et elle peut mêmeêtre rendue obligatoire par les statuts des corporations.

Dans le contrat departicipatioa aux bénéfices, les employés participants sont, eux aussi, assujettis à l'assurance. Une circulaire de l'OfSce impérial du 21 février 1888 a spécifié que si des fils travaillent par postes réguliers dans une entreprise de leur père, ils doivent être considérés comme les ouvriers de ce dernier, et cela même s'ils sont admis au partage des bénéfices '.

(l)OeF. Imp.,4inai ia89, 30BvriM886, Belloro, Uxeit.

(2)0ff,Imp., t4août 1890, Bellom, op.Mt., p. 79.

(3) or. imp.,IS jinv. et 1 1 Tév. 1887 et 14 jaDT.[1889,Bellom,op. eil. p.l38.

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ËD serait il de même dans Ifs associations coopératives où les associés sont de véritables patrons ? La jurisprudeoce allemande ne parait pas avoir eu à trancher cette question, probablement par le motif que nous venons d'indiquer.

126. — L'Office impérial a refusé d'admettre au bénéfice de l'assurance un prisonnier que l'administration pénitentiaire avait attaché h une entreprise qui était elle-même assujettie k l'assurance. Le motif de cette exclusion se trouve évidemment dans ce fait qu'un prisonnier n'est pas considéré comme un ouvrier.

127. — Les domestiques et serviteurs exclusivement attachés à la personne échappent également k l'application de la loi de 1884, à moins toutefois qu'ils n'aient été effectivement occupés comme ouvriers ou employés dans l'établissement assujetti.

128. — Les membres de la famille du patron qui sont employés aux travaux de l'exploitation sont, comme les autres ouvriers, assujettis à l'assurance, alors même qu'ils ne toucheraient pas de salaire ; car la loi allemande ne limite pas l'obligation de l'assurance aux personnes dont le travail est rémunéré.

129. — Enfin à noter que chaque corps de métier est assujetti à une assurance spéciale. 11 en résulte qu'un ouvrier menuisier qui viendrait faire une réparation de son métier dans l'intérieur d'une usine de drap, ne serait point, par le fait de sa présence dans cet établissement, assujetti à l'assurance des drapiers, ses fonctions étant étrangères à rexploitatioo de ladite industrie.

. 130. — Gain annuel tw dépassant pas 3-000 marcs. — Tous les ouvriers et employés (qu'ils appartiennent à une expioitfition agricole, à une entreprise de travaux de construction ou à une autre industrie assujettie) sont dispensés de l'assurance, s'ils reçoivent un traitement supérieur à 2.000 marcs. Toutefois l'asurance est facultative pour eux dans certains cas. Aux termes de la loi de 1884, ils peuvent user de cette faculté, & la condition que les statuts des corporations les y autorisent. Dans les industries agricoles et dans les entreprises de travaux de construction, les patrons sont, aux

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DE» OUVRIERS. ^ ALLBMAONB li3

termes des lois de 1886 et 1887, investis du droit d'assurer . leurs ouvriers et employés dont le traitement dépasse 3.000 marcs. Commenf calculer te montant du salaire et déterminer s'il est ou non supérieur k 2.000 marcs 7 Sur ce point la législation est muette. On doit, par analogie, suivre les principes qui seront indiqués pour le calcul du salaire de base.

131-132. — Prohibition du cumul de deux assurances. — Le législateur allemand a voulu éviter le cumul soit des primes, soit des indemnités. C'est ainsi que sont exclus de l'assurance: 1" les militaires et personnes assimilées (loi de 1885, art. 4,§ 1 ;loi de 1887, art. 1, § 3); 2° les employés des administrations civiles de l'Empire, de l'arraéeetde la marine qui jouissent du bénéfice de la loi du 15 mars 1886 (loi de 1887, art. 1, S 5); 3** les employés d'un Etat ou d'une association de communes qui jouissent de secours prévus par la loi du 15 mars 1886 on qui reçoivent un salaire Rxe et ont droit à une pension (loi de 1881, art. i ; loi de 1887, art. 1 , | 3). L'exclusion ne s'applique d'ailleurs que pendant la durée du service qui la motive. Ainsi le soldat qui obtient un congé durant la moisson pour travailler aux champs, les agents qui remplissent k la fois une mission de police publique et une mission de police dans l'intérêt des particuliers (par exemple les agents chaînés delà police des chemins de fer privés que l'art. 68 de l'ordondonnance de police des chemins de fer allemands investit, à certains égards, d'une autorité de police publique) sont soumis à l'obligation de l'assurance dans le domaine de leur r6le d'ordre privé V

Autres lots étraagôras.

133. — Loi AUTRicmsNNB. — Au point de vue de l'étendue de son application aux personnes, la loi autrichienne se rapproche beaucoup de la loi allemande. Le W alinéa de l'art. 1" en reproduit presque littéralement les termes : <> Tous les ouvriers et employés, y est il dit, occupés dans les fabriques, les usines, etc.fsuit l'énumération des établissements assujettis) sont assurés contre les suites des accidents survenus en

(1)D«C.0S'. imp., 13mareie90, 38 jaoT. 1839, Bellom, op. cit., p. 8â.

RB II. — SBCTION I

cours de travail, conrormément aux prescriptions de la loi ». Gomme l'AUema^e, l'Autricbe impose robligation de l'assurance k tous les ouvriers et employée sans distinctioa d'&^e, de sexe ou de nationalité.

134. — En ce qui concerne les étrangers, elle place sur le même pied ceux qui habitent le territoire autrichien et ceux qui demeurent hors de ce territoire ; elle autorise seulement, les établissements d'assurance à payer immédiatement à ces derniers rindemnité sous forme de capital (art. 42).

135. — Quant aux conditions que les ouvriers et employés doivent remplir pour être assujettis & l'obligation de l'assurance, elles étaient au nombre de quatre dans la législation allemande; nous n'en trouvons que trois dans la loi autrichienne et l'une de ces trois diffère sur un point caractéristique quidemanderaquelquesdéveloppements. La condition non reproduite parle législateur autrichien est celle par laquelle la loi allemande excluait de l'assurance les ouvriers et les employés dont le salaire dépassait 2.000 marcs. En Autriche tous les employés et ouvriers, quel que soit leur gain, doivent être assurés. Mais, comme il était à craindre que les indemnités correspondant aux traitements élevés ne vinssent rompre l'équilibre des assurances, l'art. 6 alinéa 6 de la loi, a disposé que, dans les salaires supérieurs à 1 .200 florins (3.000 francs), l'excédent n'entrerait pas en ligne de compte.

136. — Restent les trois autres conditions sur lesquelles nous allons dire quelques mots.

137. — La première condition est exprimée par les deux législations dans les mêmes termes : « Il faut que les employés soient occupés dans l'établissement assujetti ou dans ses dépendances ». Les explications qui ont été données sur l'interprétatioQ de la loi allemande sont applicables ici. A signaler cependant une petite ditférence de rédaction. Le législateur autrichien impose l'obligation de l'assurance aux ouvriers occupés, non seulement dans l'établissement assujetti, mais encore dans ses dépendances. Bien que ces derniers hiots ne soient pas exprimés dans la loi allemande, on doit considérer qu'ils y sont sous-entendus. D'autre part quand le législateur autrichien pai-le de l'industrie des constructions, il se sert

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