DES OUVRIERS. — LOIS ÉTHANOCRES

d'ooe expression encore plus corapréhensive : ■ Les ouvriers ou employés, dit-il, qui sont occupés à tous les métiers compris dans l'industrie des constructions, ainsi que ceux qui travaillent à ces constructions ». C'est qu'en elFet l'industrie des constructions comporte rarement des locaux fermés. Les maçons travaillent dans des chantiers ouverts et souvent même dans des lieux indépendants de tout chantier

138. — Il n'est pas davantage nécessaire que les fondions de l'ouvrier ou de l'employé soient rétribuées. L'alinéa final de l'art, l'' ne laisse subsisteraucun doute sur ce point. «Sous le nom d'ouvrier ainsi que d'employé, on doit comprendre ansei, dit ce texte, les apprentis, les pratiquants et toutes les antres personnes qui, à raison de l'insuffisance de leur instruction technique ou par suite de leur apprentissage incomplet, ne sont pas payées ou n'ont qu'un salaire très modique ».

139. — La deuxième condition est celle où l'on remarque la différence caractéristique dont nous avons parlé plus haut. Le législateur allemand ne soumet à l'obligation de l'assurance qoe les ouvriers qui concourent directement à l'exploitation de Fétabliseement assujetti : « Sont assurés, dit l'art. 1" de la loi de 1884, les ouvriers et employés d'exploitation ». Cette expression ne se retrouvant pas dans la loi de 1887, on doit en conclure que le législateur autrichien a entendu rendre »)n texte applicable à tous les ouvriers et employés sans distinction entre cenx dont les fonctions ont un rapport direct avec l'exploitation et ceux qui exercent un métier étranger à l'exploitation. Je m'explique. Un ouvrier menuisier est employé par le chef d'une industrie métallurgique à faire des réparations dans l'intérieur de l'usine. Par le fait de sa présence dans l'établissement, il est exposé è. certains risques inhérents, non plus à. sa profession de menuisier, mais à l'industrie de la métallurgie. En Allemagne cet ouvrier ne sera pas assuré contre ces risques : car il ne concourt pas à l'exploitation de l'usine. Il en est autrement dans la législation autrichienne. Cette différence a sa cause dans le mode d'assurance spécial à cesdeuxpays.L'assuraneeallemande est organisée par corporation de métiers : un ouvrier menuisier ne peut être assuré que par son patron pour les risques inhérents à l'exercice de sa

profession ; s'il vient à courir des risques étrangers à la menuiserie, l'assurancene lui en garantit pas la réparation ; car la corporation des menuisiers ne peut s'engagera payer des accidents causés par l'exercice d'une profession qui lui est étrangère. En Autriche la situation est tout autre : ce n'est pas par corporatiou de métiers que l'assurance est organisée ; les institutions d'assurances sont régionales et embrassent toutes les professions exercées dans les limites d'un territoire déterminé. Si donc le chef d'une industrie fait travailler pour son compte un ouvrier d'un autre métier et l'expose par le fait de ce travail à des accidents inbérents à son exploitation industrielle, l'organisation régionale de l'assurance ne fait pas obstacle à ce qu'il le comprenne au nombre de ses ouvriers assurés, la même caisse ayant à payer les indemnités dues au menuisier victime d'un accident professionnel et au forgeron blessé dans l'exercice de ses fonctions. Pour remédiera cet inconvénient, le législateur allemand a autorisé, dans certains cas, le chef d'une exploitation à assurer des personnes non assujetties à l'obligation de l'assurance. Mais ces cas sont limités ; la loi de 1884 exige même qu'ils soient spécialement prévus par les statuts des corporations.

140. — En Autriche comme en Allemagne, l'assurance n'est obligatoire que pour l'ouvrier ou l'employé, c'est-à-dire pour celui qui est tenu envers le patron par un contrat de louage d'ouvrage ou de services. De même, les personnes, qui ne courent aucun risque inhérent à l'industrie assujettie, ne sont pas dans l'obligation de s'assurer ; tels sont les domestiques et serviteurs exclusivement attachés à. la personne.

141 h 143. — La dernière condition imposée parla législation autrichienne est, comme dans la loi allemande, relative au cumul ; ellefait l'objet de l'art. 4 qui est ainsi conçu : « Cette loi n'est pas applicable aux personnes qui sont occupées à un service de l'Etat, d'une province, dune commune ou duo établissement public, toutes les fois qu'un accident leur créerait à eux ou à leurs héritiers, un droit à une pension dont la rente égalerait ou dépasserait celle établie par les art. 6 et 7 de la présente loi ».