DES OUVRIERS DB NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE HQ

sonnes qui sont occupées dans ces indastt'ies en exécution d'un contrat de louaj^e on d'une convention d'apprentissage.

DeuK conditions sont seulement exigées :

1* Un contrat de louage ou une convention d'apprentissage liant remployé, l'ouvrier ou l'apprenti au chef de l'exploitation comprise dans l'énumération légale '.

2* Le travail effectif de cet employé, ouvrier ou apprenti dans l'exploitation.

Toutes les personnes qui remplissent ces deu:ï conditions peuvent se prévaloir du bénéfice du risque professionnel, quel que soit leur Age, leur sexe, leur nationalité ou le montant de leur salaire. Toutefois, les ouvriers étrangers et ceux dont le salaire est supérieur à 2.400 francs sont soumis à unç réglementation spéciale dont il est bon de dire quelques mots avant d'aborder l'étude des deux conditions dont nous Tenons de parler.

153. — Ouvriers de nationalité étrangère. — En ce qui concerne la nationalité, le législateur a inséré dans son art. 3 nne disposition identique de tous points à la législation allemande : n Les ouvriers étrangers, victimes daccidenls, qui cesseront de résider sur le territoire français recevronl pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. — Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français ». Cette disposition est l'objet des plus vives critiques ; elle contient, dit-on, des avantages en faveur des chefs d'entreprise qui emploient des étrangers. Or, déjà les patrons n'étaient que trop disposés a recourir à la main-d'œ uvre étrangère ; celte concurrence a même été souvent l'occasion de troubles. La nouvelle loi, au lieu d'améliorer cette situation, l'aggravera. J'estime, quant à moi, que ces critiques sont mal fondées ou du moins exagérées. Je n'en veux pour preuve que celles que l'on formulait contre les projets de loi antérieurs qui plaçaient sur nn pied d'égalité les ouvriers étrangers et les ouvriers

(1). Noos avons vu plus haut n* 118 que la première de ces conditions n'étail pis exigée par la loi de 1899 sur les accidents occasionnés par les machines agricoles.

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