TIT. I. — CHAP. 11 — 8ECT. II. — ART. 1 KT

français. Comment, s'écriait-oa, vous accordez aux étrangers les mêmes avantages qu'aux Français, alors qu'à l'étrangep nos nationaux sont traités moins favorablement. Yods allez encore, par cette disposition prétendue égalitaire et humanitaire, favoriser le développement de la main-d'œuvre étrangère qui fait une concurrence si désastreuse à notre classe ouvrière. Il fallait cependant choisir entre les deux systèmes ; notre législateur a été, je crois, bien inspiré en traitant chez nous les étrangers comme nos nationaux sont traités dans les autres pays.

Tant que le blessé de nationalité étrangère réside sur le territoire français, il a droit à la même rente que s'il était français. C'est seulement à partir du jour où il part pour l'étranger, que son droit k des arrérages se transforme en un droit A un capital égal à trois annuités. Cette conversion légale sera prononcée par justice si l'une des parties soulève une contestation ; elle peut être aussi librement consentie par les intéressés sans intervention judiciaire, & la condition que la loi soit respectée. Si la condition exigée par l'art. 3 n'était pas remplie, une telle convention serait frappée d'une nullité d'ordre public (art. 30). Lorsqu'il y a accord des pai-ties, le patron agira donc sagement en dressant un acte sous seings privés auquel il annexera une pièce officielle justificative de la résidence efiective de l'ouvrier à l'étranger.

La situation du représentant de la victime de nationalité étrangère et ce qu'il faut entendre par résidence seront étudiés sous les no* 440 et s.

154. — Salaire SDPÉHIËOH a 2.400 fr. — Les ouvriei-s et employés dont le salaire dépasse 2.400 francs «ne bénéficient des dispositions de la loi que jusqu'à concurrence de cette somme , et pour le surplus Us n'ont droit quau quart des rentes et tndetnnités stipulées à l'art. 3, à moins de convention contraire quant au chiure de la quotité ». Telles sont les. dispositions des §§ 1 et 2 de l'art. 2 Ce texte est assez clair pour ne pas avoir besoin de longs commentaires. Quand la victime toucbe un salaire supérieur & 2.400 francs, par exemple 3.000 francs, on procède à une double opération : on calcule d'abord l'indemnité afférente h 2.400 francs, puis celle à laquelle donnerait

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DBS OUVRIERS. — SALAIRE SUPÉRIEUR A 2.400 FR. 12t

droit un salaire équivalent h la différence entre 2.400 et 3.000 francs, c'est-à-dire un salaire de 600 francs. Ce dernier chiffre obtenu, on le divise par 4 et on ajoute te quotient au montant de la première indemnité ; le total de ces deux sommes représentera l'indemnité due à la victime garant le salaire de 3.000 franes '.

L'employé dont le salaire est supérieur & 2.400 francs conserve la faculté de convenir avec son patron que la part affé rente au surplus de 2.400 francs sera d'un taux inférieur ou supérieur au taux lé^al ; par exemple, l'employé et l'employeur pourront stipuler que, pour le surplus de 2.400 francs, l'indemnité sera calculée sur la même base qne celle afférente ans 2.400francsou encore qu'elle sera seulement égale au 1/5 des rentes et indemnités JSxées par l'art- 3.

Une convention prohibée est celle qui aurait pour effet de supprimer tout droit à indemnité pour le surplus des 2.400 francs. Cette prohibition résulte des termes de l'art. 3, ainsi conçu : u à moins de conventions contraires quant au chiffre delà quotité ».

On ne saurait pas davantage considérer comme valable la convention par laquelle les parties auraient stipulé une indemnité en capital pour la part afférente au surplus des 2.400 francs. Notre loi n'admet en effet que les indemnités sous forme de rentes ou pensions, excepté dans des cas limitativement déterminés et pour lesquels elle a établi des garanties spéciales '.

La limitation de 2.400 francs avait été adoptée déjà par la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouviiers mineurs ; mais, au lieu d'être relative comme dans notre texte, elle y est absolue. Les employés et ouvriers dont les appointements dépassent 2.400 francs ne sont admis que jusqu'à concurrence de cette somme à béuétïcier des dispositions delà dite loi de 1894 (art. 1", in fine).

Le montant du salaire sera calculé comme il sera dit plus loin ponr la détermination du salaire de base (chap. VIII du tit. I).

(Il Sur le point de savoir si cette limitation s'applique aux indemnités lemporiires, V. plus loin, chap. IV, d* 4ti0. (i) Une question intëressanle rat celle de savoir si les dispositions de notre

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122 TITHE I. — CHAPITRE II. — 8BCTIO^ II. — ART. 1

156. — Des odvbikhs kv gênerai.. — Passons maioteDant & l'examen des deux conditions relatées plus haut :

155 ÂI5. — Premiëheconditiois. — ///au^, avons-nous dit, que la personne gui se prévaut de la loi, soit liée par un contrat de louage d'ouvrage ou par une convention d'apprentissage envers le chef d'une des industries visées.

De là trois questions k étudier : que faut-il entendre par contrat de louage d'ouvrage et par convention d'apprentissage ? Comment faire la preuve de ces deux contrats.

156. — a) Louage d'ouvrage. — Le contrat de louage d'ouvrage, tel que nous l'entendons ici, est celui dont traite le législateur & l'art 1780 du Code civil, et qu'il apelle le louage des ouvriers. Le louage de services dont nous nous occuperons tout k l'heure est celui qu'il dénomme le louage des domestiques. On peut définir le louage d'ouvrage un contrat par lequel une personne appelée ouvrier ou employé s'engt^^, moyennant un pnx convenu d'avance et appelé salaire, soit à mettre son activité pour une certaine durée dans un but industriel, commercial ou agricoleau service d'une autre personne appelée patron, soità exécuter pour le compte de celuici et dans le même but une oeuvre fixée d'avance. Dans le premier cas, le salaire est proportionné à la durée du travail ; dans le deuxième, il est fixé ii la tâche ou à forfait.

157. — Quelle que soit la forme du contrat de louage, que la rémunération soit élevéeou minime, qu'elle s'appelle salaire, traitement ou appointement, qu'elle soit fixe ou variable, déterminée à forfait ou en rapport avec la durée du travail, il n'importe. Toutes les personnes qui y ont droit sont des ouvriers ou des employés dans le sens de la loi : les directeurs appointés par l'industrie ou l'entreprise, les ingénieurs, les contre-maîtres, les suveiliants aussi bien que l'ouvrier le plas modeste. Nous verrons même plus loinque le simple apprenti leur est assimilé. Tous auront droit k une indemnité en cas d'accident survenu dans les conditions prévues par la loi. Et rien n'est plus juste ; car tous, quel que soit leur grade, sont

paragraphe sur les Iraitemenis supérieurs à S.400 francs ont pour efiét de restreindre la majoration résultant de la fauta lueicusable du patron. Elle sera étudiée au cliap. V du tit. lli (3* aect.), u» tOUT.

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DBS OUVRIERS. — LOUAGE d'oUVHAOB 123

exposés par l'exercice même de leur profession k un danger commua. La menace de ce danger est précisément ce qu'on appelle le risque professionnel. En disant que toutes les per- SGones qui sont liées envers le chef d'industrie par un contrat de louage d'ouvrage sont des employés ou des ouvriers dans le sens de la loi, nous n'entendons pas en conclure que tous les ouvriers et employés sont fondés & se prévaloir, le cas échéant, du risque professionnel ; il faut en outre, ainsi que nous le verrous plus loin, que leurs fonctions 4'employé et d'ouvrier les obligent & rester dans l'établissement industriel sous la dépendance du chef de l'industrie ou de ses préposés. C'est ainsi que, daus les travaux à la Uche, qui sont exécutés dans la demeure de l'ouvrier en dehors de la surveillance du patron, celui-ci n'aesume pas la responsabilité des accidents.

158. — Quelques controverses naissent des difficultés que l'on éprouve à déterminer la nature du contrat qui lie un industriel à ses collaborateurs. La convention, qui a pour but le travail industriel, se prête à mille formes variées ; elle emprunte souventses éléments à plusieurs contrats diSérents, combinant notamment les caractères du louage d'ouvrage et ceux de l'association, de telle sorte qu'on hésite à lui donner ane qualification ; telles sont les conveniionsde marchandage, de participation aux bénéfices et d'association coopérative.

169. — Le marchandage est un travail rétribué à la tftche avec cette particularité qu'un prix unique est fixé pour une tAche nécessitant l'emploi de plusieurs ouvriers pendant une durée indéterminée. La convention est passée soit entre le chef d'industrie et un groupe d'ouvriers associés (c'est le marchandage par association dont le prix prend le nom de salaire collectif à la tAche], soit entre le chef d'industrie et un entrepreneur qui a lui-même sous ses ordres un certain nombre d'ouvriers.

160. — Si l'on considère le marchandage par association, on n'a pas de peine à s'apercevoir qu'il n'est qu'une variété du contrat de louage d'ouvrage. Bien que les ouvriejrs soient associés entre eux pour faire un travail déterminé, il n'en restent pas moins les employés du chef de l'industrie. Il importe donc de déterminer si, pour l'accomplisse ment de leur t&cbe,

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ils sont occupés dans un établissement, un chantier ou autre endroit dont la direction et la surveillance continuent à appartenir au chef d'iodustrie, ou bien si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont vis-à-vis de lui une indépeadance entière. Dans le premier cas, le principe du risque professionnel pourra être invoqué contre le patron ; dans le second cas, ils seront eux-mêmes, dans leur spbère, de petits patrons indépendants et ayant leurs responsabilité propre qui les exclut do bépéfice de notre loi. On pourrait alors les considérer comme constituant une véritable association coopérative et arriver peut-être à leur permettre de se prévaloir à rencontre de l'association elle-même du bénéfice de la loi ; nous développerons ce point eu traitant de l'associatiou coopérative. 161. — Dans le marchandage pur et simple, deux situations méritent d'être envisagées : celle des ouvriers au service de l'entrepreneur, celle de l'entrepreneur ou des entrepreneurs. Les ouvriers, qui travaillent pour un entrepreneur de marchandage, bénéficient de la loi sur le risque professionnel dans la même mesure et les mêmes r^nditions que les autres ouvriers. Mais quelle personne est, aux termes de la loi, responsable vis-à-vis d'eux des accidents auxquels ils sont exposés ? L'entrepreneur ou le chef d'industrie ? La réponse & cette question est subordonnée k la distinction que nous avons faîte plus haut : si l'entrepreneur a pris k sa charge un travail pour l'exécution duquel il jouisse d'une entière indépendance vis-à-vis du chef d'industrie, il est lui-même un patron. Les avantages attachés à cette qualité ne vont pas sans des inconvénients qu'on doit subir ; la responsabilité des accidents est le corollaire, la conséquence de l'aulorité et de l'indépendance. Si, au contraire, l'entrepreneur, en se chargeant d'un travail, est resté placé sous la surveillance immédiate et l'autorité du chef de l'industrie, il n'est en définitive qu'un contremaître payé à la tâche ; sa responsabilité est couverte par celle de l'industriel avec qui il a traité. Quant à la situation personnelle de l'entrepreneur, elle comporte encore la même distinction : L'entrepreneur est-il indépendant, il ne peut pas bénéficier des avantages du risque professionnel en cas d'accident dont il serait victime au cours de son travail.

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DBS OUVRIERS. — LOUAOE d'oUVHAQK 125

Iteste-t-il sous l'autorité du chef de l'industrie, il est assimilé â un contremaître, et, comme tel, en droit de se prévaloir du bénéfice de la loi.

La jurisprudence antérieure à notre loi parait avoir fait déjà la distinction que BOUij proposons ; elle décidait que le patron qui avait souscrit une police collective d'assurance contre les accidents en faveur de ses ouvriers devait y comprendre les t&cberons et leurs aides, lorsque lesdits t&cberons élsient, non de véritables sous- entre preneurs, mois des ouvriers restant, malgré la qualité dont ils étaient investis, sous la surveillance et l'autorité du cbef d'entreprise', f^e consacrait une solution contraire en ce qui concernait les sousentrepreneurs qui faisaient usage de leurs propres matériaux, de leurs machines et de leurs outils et qui avaient autorité sur leurs ouvriers*.

162. — Les employés, appelés par leur patron à participer aux bénéfices de l'entreprise & laquelle ils collaburent, ne soni pas, par ce fait, des associés : d'une part ils n'ont aucun droit sur le fonds social et, par voie de conséquence, ils ne sonI pas tenus de contribuer sur leurs patrimoines au règlei des pertes'. D'autre part ils restent les subordonnés du patron Celui-ci a le droit de leur donner des ordres, il peut les con gédier, sauf, bien entendu, à leur payer une indemnité si le con^é a été donné sans motifs et eo dehors des cas prévus par la convention. Il conserve en un mot son entière indépendance dans la direction de l'exploitation. Si la participation aux bénéfices a l'apparence de l'association, on n'y trouve pas le caractère essentiel de ce contrat qui est l'égalité des associés, les parties contractantes n'ayant pas ce que les juristes appellent Yaffeclio socielalis ; elle n'est en réalité qu'un contrat de louage d'ourrage à salaire variable. De là nous devons conclore que les employés participants peuvent, au même titre que les autres ouvriers et employés, bénéficier de la loi sur le risque professionnel. Il arrive parfois que, parmi les employés

(1) Seine, 31 mars 1887, Lot 4 mai 1887; DijoD, (3 août i88i. D.88.S.i8.

(i) Paris, 30 nov. t8S7, D. 87.8.371 ; Douai, il mars 1887, S. 88.2.124).

(3) Aubrjet Rau, t. lV,p.ai6; LjonCaen etReaault, Tr.de dr.comm..

I. Il, D. SS et 3 ; arg. a contrario de C. civ., 17 avr. 1893, &. 93.1.399.

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