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intéressés, quelques-uns placent dans l'exploitation le produit de leurs écoDomies. Cette circonstance est-elle de nature k les élever h la hauteur d'associés ? C'est 1& une question de fait qui sera, dans certains cas, délicate à trancher. En principe, un placement de fonds de la part d'un employé intéressé doit être considéré comme un prêt, peut-être même comme une commandite, mais non comme une association pure et simple. L'association ne se présume pas.

163. — L'association coopérative de production est-elle un contrat de louage d'ouvrage ? Les coopérateurs mettent en commun, non seulement leurs forces physiques et intellectuelles, mais encore leurs capitaux en vue d'obtenir un résultat industriel ou commercial. Ils ont tous des droits égaux ; et c'est souvent cette égalité qui devient, pour la société, une cause de dissolution. Une association coopérative n'est possible que lorsque tous ses membres sont unis entre eux, comme un faisceau, sous une gérance fortement constituée. Quels que^ soient les obstacles auxquels se heurte l'organisation d'une association coopérative de production, supposons qu'une manufacture rentrant dans l'énumération de l'art. 1" de la loi soit soumise à un régime coopératif, que tous les ouvriers et employés soient associés sous l'administration d'un gérant, c'est-à-dire d'un mandataire des coopérateurs. Ici pas de louage d'ouvrage, pas d'employés ni d'ouvriers proprement dits. Qu'un accident industriel fasse des victimes parmi les coopérateurs, pourront-ils bénéficier de notre loi ? Si oui, contre qui pourront-ils s'en prévaloir ? J'estime pour ma part que ces coopérateurs devraient, comme les ouvriers des usines similaires, être admis à se prévaloir du risque professionnel à rencontre des administrateurs même de l'établissement et se faire payer une indemnité prise sur le fonds social. Le silence du législateur rend la question particulièrement délicate. Si l'on considère avec attention la situation d'un coopérateur, il semble qu'elle présente deux faces difierentes : l'aspect coopératif, Taspect industriel. En d'autres termes, le coopérateur a deux qualités : il est â la fois associé et travailleur. Comme associé, il est copropriétaire de l'usine et des bénéfices réalisés par l'entreprise ; comme travailleur, il eèt

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DES ouvniEns. — louage douvraob 1z7

employé dans l'établissement, assujetti aux règles de la discipline, placé sous les ordres do gérani et, par suite, admis au bénéfice de la loi. Qu'Importent la forme ou le moutaut de son salaire? Admettons même que l'usine ne réalise aucun bénéfice et que la rémunération du travail de l'employé se réduise au strict nécessaire, peut-être k néant. Cette considération est sans importance sur la solution, le législateur n'ayant pas fait de la fixation d'un salaire élevé la condition du droit à l'indemnité. Il est vrai que l'indemnité étant calculée sur le salaire, l'absence de celuî-ct aura pour conséquence la suppression de celle-là. A l'appui de notre thèse, on peut invoquer un argument de texte a contrario. Le législateur a, dans son art. 1" m fine, disposé expressément que les ouvriers qui, travaillant seuls d'ordinaire, ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Si donc le législateur a fait cette exception pour les collaborations accidentelles, c'est qu'il a entendu appliquer les dispositions de la loi aux collaborations habituelles, c'est-A-dire aux associations coopératives '.

164. — La situation du métayer ou colon partiaire a été étudiée n* 1 16 et s.

165. — lia durée du contrat de louage d'ouvrage est sans influence sur l'application delà loi de 1898. Un ouvrier n'eât-il loué ses services que pour quelques heures à un patron, celui-ci est tenu, en cas d'accident professionnel, de payer l'indemnité prévue par notre loi. Ainsi il arrive parfois qu'un chef d'entreprise met momentanément son ouvrier à la disposition d'un

(1) Notre opinion a été partagée par le comité consultatif dans son avis du 31 mai 1899 (/. Of., 6 janvier 19001. Le comité consulUtif ajoute que la respoDsabilil^ encourue par la société, personne morale, sera supportée en déSnilive par ses actionnaires dans les conditions et proportions déterminées iQ pacte social, certains sociétaires pouvant d'ailleurs se trouver à la foia créanciers de la société comme victimes d'accidents et débiteurs comme aclionD«ires,mais en vertu de dispositions législatives et contractuelles d'ordre ilifférent.ParunavispO3lérieurdu»9nov«nbrelS99(/.O/f.,30 décembre 1899, p. 8191), te comité estime que les sociétés coopératives de consommation ne lui pamissent soumises à l'application de la loi que si elles possèdent des cliantien d'approvisionnements, si elles se livrent à des Tabrications ou si elles fontemploi de moteurs inanimés.

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128 TITRE I. — CHAPITltE II. — SECTION II. — ART, 1

autre patron, pour un travail rentrant dans ses occupations habituelles. Cet ouvrier est placé sous la surveillance unique du nouveau patron qui emploie pour le moment ses services ; il est devenu son ouvrier. Si un accident survient au cours du travail prêté, c'est à ce second patron qu'il devra s'adresser. La circonstance qu'il aurait continué à recevoir son salaire du premier patron n'est pas de nature à changer la solution ; car le principe même de notre loi veut que l'indemnité de la victime soit à la cbarge des frais généraux de l'entreprise dans laquelle l'accident est survenu. La jurisprudence ancienne était duns ce sens '.

166. — Une question sujette à controverse trouve ici sa place. Est-il nécessaire que le contrat de louage d'ouvrage ait en vue l'exploitation même de l'industrie t Cette condition est imposée par le législateur allemaad. Nous avons vu que l'organisation de l'assurance par corporation de métiers la rendait en quelque sorte nécessaire. En Autriche, où la même cause n'existait pas, cette condition n'a pas été reproduite. Nous pensons qu'il doit en être de même en France. La question n'est pas seulement d'un intérêt purement théorique. L'exemple suivant en fer» saisir la portée pratique : un ouvrier ébéniste va, sur la demande du chef de l'industrie, réparer un meuble dans l'intérieur d'un établissement où l'on fabrique des matières explosives. Pendant le cours de son travail, une explosion se produit et le blesse. Notre loi lui donne-t-elle une action contre le chef d'industrie ou contre le maître ébéniste ? Nous pensons que l'indemnité lui sera due par le chef de l'industrie de matières explosives. Eu effet, au moment de l'accident il était occupé dans l'exploitation et il a été blessé par le fait même du travail de l'exploitation. Je conviens cependant qu'une objection assez sérieuse peut être faite : il n'était pas, dira-t-on, ouvrier même de l'exploitation; et.

{{) Douai. 5 mars 1895, Gae. Palais, 93.2,6* ; Paris, SS févr. 189î et Angers, 23 janv. 1892, Dali., 92.2.465 ; Nancy, 32 juill. 1895 el Ronen, 5 lévr. 1893. Gaz. Palais, 1896 ; Table, v' Respùniabilité civile, n. 18 el UM ; Chardiiiy, Commentaire de la loi sur la resp. dei accidenté, p. 60; Cass.. 7 janv. 1896, Dali., 97. 1. i07. Le cas peut se présenter asseï fréquemment dans l'industrie des transports (v. 99) et dans les exploitaliong rurales {n" 118), Orléans, 23 oct. 1897, Gat. Palait. 97.2.598.

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DES OUVRIEEtS. — LOUAGB D'oUVaAQE 129

par suite, le patron qui avait assuré tous ses ouvriers, u'a pas pu comprendre dans son assurance cet employé qui dépend d'une autre industrie. A cela nous répondons que l'ai^ument tiré de l'assurance doit d'abord être écarté; il appartient à un industriel de s'assurer comme bon lui semble et, quand il n'est pas suffisamment garanli,il ne doit s'en prendre qu'A lui des suites de son imprévoyance. En second lieu, • si le blessé n'était pas un ouvrier habituel de l'exploitation, on doit cependant reconnaître qu'au moment de i'accîdent il se livraità un travail commandé par le chef d'industrie et qui avait pour but le fonctionnement même de l'exploitation. Enfin on ne comprendrait pas que cet ouvrier, qui, par l'exercice de sa profession, était momentanément exposé aux mêmes dangers que lesautres employés de l'usine, se trouvât dans une situation juridique différente pour la garantie de ces risques. 167. — On pourrait encore invoquer, contre notre opinion, quelques mots échangés dans la discussion de la loi au Sénat eatre MM. de Marcère, Félix Martin et le Président de la commission (séance du 3 mars). Il aété en effet expressément déclaré par l'honorable président de la commission que larticte 1" de notre loi ne s'appliquait pas aux personnes étrangères à l'exploitation, telles que magistrats, ingénieurs de l'Etat, inspecteurs du travail, préposés A la surveillance du travail, etc., que leurs fonctions pourraient appeler dans l'usine et qui se trouveraient victimes d'un accident. Or, peuton dire, un serrurier qui va faire une réparation dans une usine de dynamite, est une personne étrangère à l'exploitatioD. Elle n'est donc pas admise à se prévaloir, en cas d'accident, du bénéfice de la loi. Ce raisonnement ne nous parait pas traduire exactement la pensée du législateur et notamment celle du président de la commission. Si les rédacteurs de notre loi ont exclu du bénéfice de ses dispositions toutes les personnes étrangères au monde du travail industriel, ils ont entendu certainement y comprendre toutes celles qui, concourant par leurs labeurs au succès de l'exploitation, sont eiposées de ce chef aux dangers inhérents au fonctionnement de cette exploitation. Sans doute un magistrat, nu ingénieur de l'Etat, un inspecteur du travail ne peuvent invoquer le

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