On dit communément qu'elle a été rendue nécessaire

par la multiplicité des accidents dus au développement du

machinisme. Cette considération n'est pas absolument

exacte.

11 est contestable que le nombre des victimes du travail

ityGoO^lc

4 INTRODUCTION. — PBEMIËnE PARTIR

soit relativement plus élevé qu'autrefois. La vérité est que les accidents se produisent sous une forme plus saisissante : d'individuels ils tendent à devenir en quelque sorte coUectirs. Si des ouvriers continuent encore à être frappés isolément, l'attention se porte surtout sur ces grandes catastrophes où les trnvailleurs tombent parfois en rangs serrés commedessoldats sur un champ de bataille.

La prévoyance et l'humanité du petit patron ne suHîsent plus, ft l'état de qualités morales, pour secourir toutes les infortunes delà classe ouvrière; elles ontdA, dans les grandes sociétés industrielles, obéir à des règles nouvelles et se transformer en obligations précises et limitées.

C'est encore avec le concours de la science que cette transformation s'est opérée : les actuaires, à l'aide de la statistique et des calculs de probalilité, sont parvenus k enchaîner le hasard dans des formules mathématiques comme les physiciens avaient dompté les éléments. La valeur exacte des dangers courus par les ouvriers ayant été calculée d'avance, il est devenu possible de la faire rentrer dans les frais généraux de l'industrie au même titre que la réparation du matériel.

A la base de l'évolution économique d'où sont sortis les principes de notre nouvelle législation, nous trouvons donc la centralisation de l'industrie entre les mainsdes grandes sociétés, la découverte du calcul de l'évaluation des risques et enfin la connaissance plus exacte et plus précise des droits et des obligations qui dérivent du contrat de travail.

L'industrie française n'a pas attendu un vote législatif pour entrer dans cette voie nouvelle. Depuis longtemps d'importantes exploitations ont pris l'initiative d'assurer k leurs ouvriers, en cas d'accidents, des indemnités au moins aussi élevées que celles édictées par notre texte. De telle sorte que nous voyons ici une confirmation de l'axiome que nous avons formulé plus haut, k savoir que les lois commerciales ou industrielles ne font généralement que consacrer des usages adoptés déjà, sinon par tous, du moins par quelques uns.

Au surplus le commerce maritime qui. ainsiquenous avons déjà eu l'occasion de le constater, a été le premier à se développer, avait depuis longtemps donné l'exemple : dès avant

Colbert, il était daos les coutumes de la marine marcbaude de «payer de ses loyer, traiter et panser aux dépens du navire le matelot qui tombe malade ou qui est blessé dans le service » . Conservé par l'ordonoance de 1681, cet usage a fait l'objet des dispositions de l'art 26S du Code de commerce, dipositioQs aujourd'hui élargies par une loi toute récente du 23 avril 1898 quia créé au profit des marins françaisune caisse de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession.

5. — Le problème, dont le législateur avait à trouver la solution, est intéressant à étudier au point de vue juridique. Nous l'exposerons en quelques mots.

6. — Les accidents industriels peuvent avoir, abstraction faite du dol, cinq causes distinctes : 1* la faute du patron ; 2* la faute de l'ouvrier ; 3° un cas fortuit ; 1° un cas de force majeure ; 5" un fait inconnu. 11 importe de ne pas confondre le cas fortuit avec la force majeure. Si ces deux causes d'accidents sont de celles que l'homme est impuissant à prévenir, ellesprésentent cette différence essentielle, sur laquelle nous aurons à revenir, à savoir que la force majeure est une cause extérieure à l'industrie, indépendante du travail, telle que ta foudre, un tremblement de terre, une inondation, taudis que le cas fortuit est inhérent à. la chose qui blesse ou qui tue, au fonctionnement de l'exploitation industrielle, par exemple l'explosion d'une chaudière, la rupture d'un volant ou d'un arbre de transmission, lorque les précautions les plus minutieuses et les mesures les plus intelligentes n'auraient pas pu les empêcher.

On a calculé qu'un quart des accidents est dû à la faute du patron, un quart à la faute de l'ouvrier et une moitié aux trois autres causes.

D'après le droit commun, la victime d'un accident ne pouvait obtenir une indemnité qu'à la condition de démontrer la faute du patron. Il en résultait que tes trois quarts des accidents restaient à la charge des victimes ; de là mécnntement des ouvriers. Comme le quart restant donnait lieu à une réparation intégrale donMe montant et les garanties étaient laissées à la libre appréciation des tribunaux, les incertitudes et les variations inévitables de la jurisprudence soulevaient les

6 INTRODliCTION. — PREMIÈRE PARTIE

profestatioDs des chefs d'entreprise. L'assurance en général, à l'exception de celle qui avait été admise par quelques grandes industries, n'apportait à cet état de choses qu'un remède insuffisant. Si l'on ajoute k ces inconvénients, les lenteurs traditionnelles de la procédure civile, on s'explique sans peine la nécessité d'une réforme.

Dans le contrat de travail industriel, le patron et l'ouvrier qui sont, sinon des associés, du moins des cocontractants également intéressés au succès de l'entreprise, ont besoin de certitude : le patron, dont la fortune et la considération sont engagées, doit connaître à l'avance l'étendue de ses obligations envers l'ouvrier dans toutes les éventualités susceptibles de se produire ; l'ouvrier, qui expose sa vie, doit être assuré de recevoir une juste indemnité, si un accident le met hors d'état de subvenir à ses besoins et à l'entretien de sa famille.

7. — Notre législateur s'est efforcé de donner satisfaction à l'une et k l'autre des parties ; il a décidé en substance que l'ouvrier tué ou blessé par le fait de son travail ou à l'occasion de son travail aurait toujours droit aune réparation, mais que cette réparation, au lieu d'être intégrale, consisterait dans une fraction déterminée du salaire (moitié du salaire quotidien pour les accidents suivis d'incapacité temporaire, trois quarts du salaire annuel pour les invalidités permanentes et totales, moitié de la réduction du salaire annuel pour les incapacités définitives mais partielles, enfin tant pour cent du salaire annuel & la veuve, aux enfants et, h défaut, aux ascendants et autres descendants dont la victime était le soutien). Cette solution est elle-même le résultat de la combinaison de deux principes : l'un tout récemment imaginé, celui du risque professionnel, l'autre celui du forfait qui, sans être nouveau, reçoit une application originale.

En second lieu, les dispositions de notre texte donnent à l'ouvrier la certitude du paiement de son indemnité, sans cependant obliger le patron à fournir des sAretés sur sa for> tune personnelle, mais en augmentant la sécurité des assurances volontaires et en instituant une caisse générale de garanties alimentée par toute l'industrie française. Enfin la

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LA LOI SUR LBS ACCIDENTS. HT IX DhOlT CIVIL 7

procédDre de droit commun, dont les lenteurs et les frais sont si justement critiqués, a été remplacée pour la circonstance par des formalités moins coûteuses et plus expéditives.

8. — (Juatre innovations en définitive caractérisent notre loi : 1* le risque professionnel ; 2° le forfait ; 3" le fonds industriel de garantie ; 4* la simplification de la procédure.

Chacune de ces innovations mérite quelques explications.

Riaq^na profeaslonnal

9. — Avant de définir les principes sur lesquels repose notre loi, il est bon d'exposer brièvementles différents moyens proposés par les jurisconsultes pour faire plier les anciens textes aux exigences de lasituation actuelle.

10. — La jurisprudence, appliquant à la matière des accidents les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, plaçait l'idée de faute ji la base de toute responsabilité. Un accident survenu à un ouvrier n'obligeait le patron k le réparer que si la victime démontrait que la cause en était imputable au patron ou constitutive d'une faute '. Il en résultait, avons-nous dit, que les victimes restaient privées de tout secours, non seulement lorsque les accidents étaient dus à leur propre faute, mats encore lorsque la cause en restait indéterminée et dans tous les cas fortuits et de force majeare.

11. — En 1884, deux éminents jurisconsultes. MM. Sauzet en France et Saiuctelette en Belgique, imaginèrent simulta-

(I) Il est vrai qne si l'idée de faute ëlait restée le fondement delà responsabilité dans les accidents du travail, les tribunaux en avaient sin^ulièremenl élargi le sens et la portée par la sévérité avec laquelle ilsétaient arrivés à apprécier les obligations du patron envers ses ouvriers. Au Tur et à mesure que les chefs d'industrie augmentaient en rapidité el en puissance leurs procédés de fabrication, la jurisprudence leur faisait un devoir de doter leurs appareils prolecteurs des derniers perfectionnements de la science et en outre de prendre toutes les mesures propres à prémunir tes ouvriers contre les effets de leur propre imprudence. L'inobservation de l'une de ces prescriptions contribuait-elle plus ou moins directement II rendre possible un accident survenu i un ouvrier, on y voyait les éléments d'un quasi-délit à la charge du patron. Hais, qudque légère que fût cette omission ou cette faute, il fallait en démon-

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nément de faire dériver la responsabi]ié du patroa, non d'un quasi-délit, maisducontratde louage d'ouvrage, de substituer eu uu mot la faute coutractucUe k la Taute délictuetle. Le contrat de louage, disaient en substance les partisans de ce système, impose au chef d'entreprise l'obligation de veiller k la sécurité de ses ouvriers et par suite celle de les rendre sains et saufs à la sortie des ateliers, comme le voiturier est tenu de remettre intact à destination le colis confié à ses soins. Tout accident survenu & l'un des ouvriers pendant la durée du travail fait peser sur le patron une présomption de iaute, que celui-ci est tenu de détruire par la preuve du cas fortuit ou de la force majeure s'il veut échappera l'obligation de payer une indemnité.

Ce système aboutissait directement à l'interversion de la preuve ; il mettait à la charge du patron les accidents dus à des causes inconnues et ne faisait supporter par la victime que les conséquences Je ses propres fautes, ainsi que les cas fortuits et de force majeure ; mais illaissait subsister l'arbitraire du juge dans la fixation des indemnités, ainsi que dans les mesures de garantie, et ne remédiait en rien aux lenteurs de la procédure.

Très en faveur dans la doctrine ta plus autorisée, accueilli même par une partie de la jurisprudence belge, il fut toujours repoussé par la jurisprudence française, qui se refusa à assimiler l'ouvrier à une chose inanimée.

12. — Après cet échec sur le terrain de la faute contractuelle, certains auteurs, notamment deux savants professeurs

trer à la fois l'exislence et la relation avec l'accident ; et c'est à l'ouvrier qu'iDCombait le fardeau de celle double preuve. Sans doute lorsque l'accident était dû h un vice de construction du matériel, la faute du patron était présumée de plein droit (art. I38i et 1386 C. civ.) ; mais encore, dans ce cas, la victime avait-elle i établir le vice générateur de l'accident, et cette démonstration ne laissai! pas parfois que d'être lort difficile (Cass. 19 avril 1887, S. 87, 1, 217, Cass. civ. 16 juin 1896, S. 97, 1. 17 ; Cass. req, 89 mars 1897. S. 98, 1, 65). Ces deux dernières décisions, qui ont eu un certain retentissement, ont été considérées par quelques auteurs comme le commencement d'une évolution de la jurisprudence vers la théorie du risque professionnel et de la faute objective. C'était, je crois, dQuner à des décisions, qui ne faisaient qu'appliquer avec ampleur les dispositions de l'art. 1386 du c. c, une portée et une sijjnification qu'elles n'avaient pas.

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M. SaleîUes ' et M. Josserand ', eotreprireDt de chercher de nouveau une solution dans le do(naine délictuel. Par ta généralisation des dispositions des articles 1384 et 1386 concernant la responsabilité à raisoa des choses qu'on a sous sa garde, ils construisirent une nouvelle théorie connue sous le nom de théorie objeclive.

Le dommHge causé par un objet doit être supporté par le propriétaire de cet objet, c'est-à-dire par celui qui en profite, abstraction faite de toute idée de faute. La responsabilité cesse d'avoir son fondement dans la faute de celui qui agit ou qui possède, c'est-à-dire dans la faute subjective ; le simple dommage causé par une chose ou par un acte, ou plus simplement le fait de la chose appelé la faute objective suffît A l'engendrer. En d'autres termes, tout accident dà à une cause inhérente à une chose, cette cause fât-elle purement fortuite, engage la responsabilité du propriétaire de la chose ; car H entre le propriétaire de la chose et la victime, 11 est juste, disait dans un de ses motifs le tribunal de Bourgoin, que le premier supporte les conséquences de l'accident plutôt que celle-ci qui n'a rien à se reprocher ' ».

Toute la théorie objective tient dans ces quelques lignes. Elle met en dernière analyse à ta charge du propriétaire les conséquences des cas fortuits. Qu'est-ce en effet que la faute objective, si ce n'est le cas fortuit, tel que nous l'avons défini plus haut. Tout au plus pourrait-on y faire rentrer à la rigueur quelques cas de négligence ou de fautes subjectives très légères imputables à la victimes ou au patron.

Sous l'apparence séduisante d'une mesure d'équité et de bon sens, une telle conception de la responsabilité ne serait rien moins que le point de départ d'une révolution juridique : les notions admises jusqu'à ce jour sur le droit de propriété s'en trouveraient modifiées : « La pi-opriété, dit l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements u. La théorie

{\) Revue Bourguignonne, \H^'> elbrouh.sur les accidents du traT.1897. (3) Itroch. sur la respunsabitité du l'ait des choses inanimées, 1897. <'J) Jugement du 10 juin 1891, rendu soud la présideocede mon excellent collée et ami U. Cliarvet.

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W INTRODUCTION. — PREMIÈHE PARTIE

objective conduirait logiquement & apporter à cette définilioa

la restriction suivante : et à ia condition de réparer le

dommage causé fortuitement par les choses dont on est propriétaire,

13. — Appliquée îi notre matière des accidents industriels, c'est-à-dire au contrat de travail, cette théorie devient celle qu'on appelle communément le risque professionnel. Suivant la remarque de M. Saleilles, « c'est parce que le chef de l'exploitation profite des bonnes chances que la loi met à sa charge les mauvaises chances, tes risques de l'industrie, de la profession. Le risque professionnel, tel 3st le fondement de l'obligation qui pèse sur l'industriel, sur l'entrepreneur : l'individu qui groupe autour de lui d'autres activités, qui s'entoure d'ouvriers et de machines, crée un organisme dont le fonctionnement ne va pas sans frottements et peut causer des dommages, abstraction faite de toute faute à la charge de celui qui le dirige : ces dommages, ces accidenté inévitables qui constituent des dangers inhérents & l'entreprise, qui n'ont d'autre cause que le développement dans une direction licite de l'activité humaine constituent précisément dans leur ensemble le risque professionnel ; et qui donc supporterait ce risque sinon celui dans l'intérêt duquel fonctionne l'organisme qu'ilacréé? o (Josserand. op. cit., p. 103).

De tous -temps le travail a eu ses dangers inévitables. La théorie objective n'a pas la prétention de les avoir découverts ni même de leur avoir donné la dénomination de risque profe.isionnel ; mais on ne saurait lui refuser le mérite d'en avoir étudié les caractères à un point de vue différent et d'être ainsi arrivé à en déplacer l'incidence. Un accident, dont la cause est impersonnelle, ne peut en bonne justice être laissé ou mis à la charge d'une personne, pas plusde l'ouvrier que du patron. Produit par une entreprise ou par une exploitation, il doit en définitive retomber surelle. Or qu'est-ce qu'une entreprise ou une exploitation, abstraction faite du patron et des ouvriers, du chef et des subordonnés? C'est une valeur propre dont l'administration comporte des recettes et des dépenses, des bénéfices bruts et des frais généraux. Les charges pécuniaires résultant des accidents corporels sont un des éléments du

D,g-,zedbïGOOg[e

passif périodique, comme la réparation de Toutillage, la rémunération du travail et de Is direction, l'amortissement, etc. Quanta l'étendue du risque, la jurisprudence l'a elle-même implicitement déterminée en imposant au patron l'obligation de prémunir ses ouvriers contre les eSets de leur propre imprudence. Tant il est vrai que la force même des choses l'a amenée h reconnaître quf; les imprudences ne sont pas toutes imputables à leur auteur, qu'il en est d'inhérentes à l'exercice de certaines Fonctions et que l'ouvrier le plus attentif est expose à commettre. L'obligation ainsi définie du patron étant devenue dans la théorie objective le rdle de l'entreprise, les frais généraux ontdil faire face aux conséquences pécuniaires de tous les accidents issus du travail, même de ceux auxquels l'imprudence de la victime n'est pas étrangère. En un mot, comme fondement du droit à la réparation, on a substitué à la faute du patron, dont la preuve incombait & la victime, la relation de cause à effet entre l'accident et l'exercice du travail, indépendamment de tout fait subjectif autre que le dol ou la faute non inhérente au travail.

Noos avons dit que notre législateur avait adopté le principe du risque professionnel ; il ne l'a pas expressément écrit dans son texte ; mais, pendant le cours des débats parlementaires, les rapporteurs des diverses commissions du Sénat et de la Chambre des députés ont été unanimes k le déclarer. Je m'empresse de faire remarquer que ce principe ne contient pas, à lui seul, la solution du problème. Il laisse à la charge des victimes les accidents dus h des causes inconnues ', ùnsi qu'une partie de ceux causés par leur propre faute ; et il n'apporte aucune limite au pouvoir des tribunaux touchant la fixation du chiffre de l'indemnité et la détermination des garanties.

Pour donner satisfaction aux ouvriers et aux patrons, il a fallu le compléter par une fixation forfaitaire de l'indemnité et ensuite par ropgauisation d'un nouveau mode de garantie.

(1) r.ie réserve mérite d'élre faite sur ce poinl. Nous verrons plus loin la â< sact du ctia)]. 111 lit. 1, que, par application de la théorie objective, lorsqu'il esl démontré qu'un accident est survenu pendant le cours du travail et sur le Heu iu travail, il esl présumé avoir sa cause dans le travail.

lî INTRODUCTION. — PREMÈRB PARTIE

X'txa.tLon forfaitaire

14, — Les rédacteurs de notre loi ont tenu le raisonnement suivant : sur les cinq causes d'accidents, l'équité et le droit obligent le patron à réparer intégralement les conséquences de sa propre faute et celles des cas fortuits, la victime à supporter aussi celles de sa faute et celles de ta force majeure, et enfin commandent de mettre par égales parts à la charge du patron et de l'ouvrier, les suites d'accidents dus à une cause iiiconiiu.e. Eb bien, établissons un forfait : décidons que tous les accidents, sauf ceux de force majeure qui sont étrangers au travail, donneront droit à une réparation, non intégrale, mais partielle, et que le taux en sera fixé d'avance suivant un tarif et proportionnellement au montantdu salaire, de façon à prévenir toute contestation. En d'autres termes, limitons les dommages-intérêts auxquels l'ouvrier a droit en cas d'accident ddàla faute du patron ou à un cas fortuit, et donnons-lui en échange le droit à l'allocation d'une indemnité dans les accidents dus à sa faute, ainsi que dans tous ceux dont la cause reste indéterminée. Telle a été en substance l'œuvredu législateur '. On y voit une application du risque professionnel etdo forfait.

Le risque professionnel a été défini ; nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit.

15. — Quant au forfait, il n'est lui-même qu'une assurance de l'ouvrier parle patron, assurance qui, au lieu d'être conventionnelle, est légale : le patron est légalement tenu de payer à l'ouvrier victime d'un accident du travail une indemnité fixée d'avance par la loi. Quel est le prix de cette assurance? Si on l'envisage A la lueur du principe nouveau qui tend le patron responsable des cas fortuits, le prix de cette

(1) V. dise, de M. Maruéjouls, rapp. de la commission de la Ch. des dép. (28 oct. 1897, J. Offi.) (Ch., p. 22ia). Toutefois i'IionorabJe dépulé, considérniil que les accidents dus à des causes inconnues sont à la charge de l'entreprise, arrive à cette conséquence que 75 O/O des accidents devraienl âtre réparés intégralement par le patron et 25 0/0 supportés par la victime, et c'est sur cette base qu'il établit la iraasaclion forfaitaire.

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assurance sera la rédiiction légale de rindcmnité due à la victime, non seulement dans les accidents imputables k la faute du patron, mais encore dans ceux dont la cause est fortuite. Se place-t-oQ au point de vue de la responsabilité ancienne dérivant des articles 1382 et s. du G c, le prix ne consistera que dans ta limitation légale de la réparation A laquelle la victime a droit dans les accidents causés par la faute du patron.

Quel que soit le point de vue auquel on se place, on trouve dans notre loi une assurance. Assurance qui diffère sur des points essentiels, je m'empresse de le dire, de celle qui a été consacrée par les législations étrangères sur les accidents du travail.

16. — Eu Allemagne, en Àutrifhe, en Norvège, l'assurance a été proclamée obligatoire : l'ouvrier en est, comme en France, le bénéficiaire ; maïs ce sont des corporations professionnelles ou des associations régionales qui remplissent le rôle d'assureur. Le patron n'est qu'un intermédiaire entre l'ouvrier et la corporation ou association d'assurance : tenu de payer de ses deniers les primes ou cotisations, il se trouve, en cas d'accident, déchargé de toute obligation. Notre loi le fait au contraire débiteur de l'indemnité envers la victime, lui laissant la liberté de s'assurer, comme bon lui semble, à une compagnie ou à une mutuelle ou de s'affilier à un syndicat de garantie et lui donnant même la faculté de ne pas s'assurer du tout.

Au fond des systèmes allemand, autrichien et norvégien on trouve en réalité une double assurance légale etobligatoire : 1" assurance de l'ouvrier par le patron, en ce sens que les risques courus par l'ouvrier sont mis à la charge du patron dans des conditions limitées d'avance ; 2° réassurance du patron par une association ou une corporation placée sous la surveillance de l'Etat, réassurance dont le patron paie les primes ou cotisations et qui a pour effet de le décharger de toute obligation. En France nous avons adopté législativement la première assurance de l'ouvrier par le patron ; mais nous avons rejeté le principe de l'obligation de la réassurance du pabron.

Si notre loi a fait de larges emprunts aux législations étran-

a INTRODUCTION. — PREMIÈRE PAKTtE

gères pour tout ce qui concerne le champ d'application de son texte à l'industrie, ainsi que le tarif et le calcul des indetnoités, elle a dû innover eo matière de garanties. A TétraQget. les corporations ou les associations d'assurances, derrière lesquelles se trouve l'Etat, donnent ji la victime la certitude du paiement de son indemnité. En France, le patron n'est pas tenu de s'assurer. Il peut devenir insolvable. Qui répondra de lui? La question des garanties met aux prises deux intérêts divergents qui paraissent inconciliables : il faut assurer îi ta victime le service de sa pension, sans imposer au patron des sûretés qui soient de nature à entraver son industrie.

Des garanties.

17. — Pour résoudre ce problème sans recourir à l'assurance d'État, notre législateur a accordé à l'ouvrier deux sortes de garanties :

1" Un des privilèges généraux de l'art. 2l01 du Code civil pour les indemnités atTérentes aux accidents suivis d'incapacité temporaire, ainsi que pour les dépenses de traitement médical et pour les frais funéraires;

2° Le cautionnement d'une caisse nationale alimentée par toute l'industrie française à l'aide d'une magoration de l'impôt des patentes et d'un supplément de taxe sur les mines.

Je n'insisterai pas sur le privilège qui rappelle les principes de droit commun.

Quant k la caisse nationale de garantie, elle ne doit être, dans l'esprit de la loi, qu'une ressource suprême pour les victimes d'accidents. Des dispositions ont été édictées pour que les indemnités soient payées par ceux qui en sont redevables, c'est-à-dire par les chefs d'entreprise. Si ceux-ci ne sont pas obligés de s'assurer, le législateur les convie du moins à entrer dans cette voie, en augmentant leur confiance dans les diverses institutions d'assurance ; c'est dans ce but qu'il a donné pouvoir et mission à l'Etat d'exercer sur les compagnies et sociétés mutuelles d'assurances, ainsi que sur les syndicats

iLyGOOglC

LA LOI aUH LBS ACaDBNTB RT LE DROIT CIVIL 15

de garantie une surveillance plus étroite et de leur imposer des statuts, des cautionnements et des réserves, de façon À mettre leur solvabilité à l'abri de toutes les éventualités et de tous les aléas. Il a même fait plus : voulant montrer quelle foi entière il avait en refficacité de ces mesures de surveillance et de contrôle, il a disposé que les patrons qui auraieat contraclé une assurance, ne pourraient être l'objet d aucun recours de la part de la caisse nationale.

18. — Si nous envisageons l'institution de cette caisse nationale de garantie, nous devons rendre hommage à l'intentioD de ceux qui l'ont imaginée. Vouloir solidariser l'industrie française en vue de secourir l'infortune des victimes du travail, tout en respectant dans la plus large mesure la libre initiative de chacun, c'est, à coup sur, une pensée généreuse et libérale. Mais le résultat répondra-l-il à l'attente de ses auteurs ? Un doute naît à ce sujet dans mon esprit.

Parmi les chefs d'entreprise, il faudra considérer deux classesdistinctes: ceux qui sont assurés à une compagnie ou à une mutuelle, ou affiliés â un syadicatdc garantie et ceux qui n'auront pas contracté d'assurance. Grâce aux mesures prises par le législateur, les premiers seront toujours en mesure de faire face k leurs obligations envers les victimes d'accidents. En ce qui concerne les seconds, on doit mettre aussi de cAté les grands établissements qui, ayant constitué de leurs deniers une caisse spéciale d'assurance, seront placés dans les meilleures conditions de solvabilité. Il restera les patrons imprévoyants, négligents, souvent peu scrupuleux ctd'une solvabilité douteuse. Ceux-là seuls seront, le cas échéant, dans l'impossibilité de payer aux victimes les pensions dont ils sont débiteurs. C'est pour eux que l'industrie française va voir s'accroître les centimes additionnels qui pèsent déjà si lourdement sur elle. iN'y a-t-il pas là une injustice, peut-être même un danger ? Cette taxe nouvelle est, en définitive, une prime destinée à couvrir un risque d'insolvabilité auquel les patrons assurés ou syndiqués ne sont pas exposés au même degré que les autres. Pourquoi la faire peser également sur tous? L'exonération, sinon totale, du moins partielle, des premiers ne satisferait pas seulemeutl'cquité, elle serait pour

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16 INTRODUCTION. — PREMIERE PAttTIB

les autres le plas efficace des stimulaota. De là à l'assurance obligatoire, il n'y aurait, j'en conviens, qu'une faible distance. Mais cette objection n'est pas pour m'effrayer ; j'y trouve au contraire un allument de plus en faveurde ma tbèse.

19. — .\u moment de la discussion de la loi de 1887, le prince de Lichlenstein avait Fait devant le Parlement autrichien une déclaration nettement socialiste. «Le travail, avait-il dit, n'est pas une affaire privée, mais une fonction déléguée par la société àcbacun de ses membres. Le paysan qui laboure son champ, l'ouvrier qui travaille dans un atelier est ud fonctionnaire de la société aussi bien que l'employé du Gouvernementdans son bureau ou l'officier sur un champ de bataille. Le travail, comme toute fonction, crée donc une série d'obligations réciproques entre celui qui le fournit, la société, et celui qui lexécute, l'ouvrier. Auprès de cette conception, combien parait étroite la définition qui a cours aujourd'hui en économie politique et qui fait du travail une marchandise soumise à la loi de l'oflre et de la demande' » C'est le socialisme d'État dans toute sa simplicité : l'fîtat répartit le travail et assure le bien-être de chacun. Les rédacteurs de notre loi ont toujours prolesté de leur intention de répudier cette doctrine ; et c'est par crainte de glisser dans la voie du socialisme qu'ils ont rejeté tous les projets proclamant l'obligationde l'assurance et l'institution d'une assurance nationale. Ont-ils vraiment évité cetécueîl?

Le socialisme repose sur cette idée que la collectivité doit légalement garantir le bien-être de l'individu. Suivant que cette collectivité est l'État, la commune ou tel groupe, le socialisme s'appelle socialisme d'État, socialisme communal ou socialisme de tel groupe. Or qu'a fait notre loi? A l'individu blessé dans un accident, elle ne s'est pas contentée de reconnaître un droit à indemnité sur son patron, elle y a ajouté, ce qui est plus significatif, ta garantie de toute l'industrie française. Si ce n'est pas là du socialisme d't^tat, on ne saurait nier que ce soit du socialisme industriel : la ditférence de qualificatif ne change rien au fait. Ce genre de socia-

(1) Gruoer, Loi du patronage et d'attistance en Autriche, p. S.

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lismeest-U préférableà l'autre? Je n'oserais l'afflrinep. Apremière vue, j'ai constaté que le mécanisme iioancier de garantie, organisé par notrq loi, est injuste, peut-être même dangereux ; je conviens que le socialisme d'État pur et simple serait encore plus gros, sinon de périls, du moins d'inconnus. Est-il bien sûr, au surplus, que notre loi, telle qu'elle est, ne conduise pas, le cas échéant, au socialisme d'Etat? Dans une savante brochure sur les accidents du travail, p. 42, M. Pic, professent' â la faculté de droit de Lyon, fait remarquer, non sans quelque rtkison, que la surveillance el le contrôle de l'État, si sévères soient-ils, ne mettent pas nécessairement les sociétés d'assurances & l'abri d'une faillite. « De telles éventualités, dit l'éminent auteur, sont toujours à prévoir, surtout si les sociétés, redoutant une réorganisation de la caisse nationale d'assurance-accidents provisoirementajournée, mais toujours imminente, croient devoir abaisser outre mesure leurs tarifs, pour se concilier les industriels, et compromettent, par ces concessions imprudentes, leur équilibre financier. Si les faillites dépassent un certain taux, le fonds spécial de garantie constitué au moyen des patentes majorées dans la proportion indiquée au texte, ne suffira plus à assurer le service des indemnités: il faudra donc bien, en pareil cas, combler le déficit à l'aide de ressources puisées dans le budget général de l'État. Ce résultat, non certain, il est vrai, mais possible du système qui a prévalu, suffit, selon nous, à le condamner-; il est injuste que la masse des contribuables soit exposée à payer pour les industriels, créateurs du risquedont il s'agit de garantir les ouvriers. »

L'appréhension de M. Pic nous parait surtout justifiée à raison de la faveur exceptionnelle faite par notre loi aux patrons qui ont contracté une assurance, quelle qu'elle soit : sArs de n'être poursuivis en paiement d'indemnité ni par les victimes, qui ont la garantie de la caisse nationale, ni par la caisse nationale, dont le recours est supprimé en cas d'assurance, ils n'auront aucun intérêt à se préoccuper du degré de solvabilité de leur assureur et ils seront portés à traiter, les yeux fermés, avec celle des sociétés qui leur demandera les primes les moins élevées.

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18 INTRODUCTION. — PHEMIÈRB PARTIE

M, Pic, quia la vision très claire des incoDvétiients et des dangers de l'État caution, propose comme remède l'État assureur; ou, plus exactement, il parait partisan de l'obligation de l'assurance et de la création de vastes mutualités territoriales englobant toutes les exploitations industrielles d'une même région et rappelant, en un mot, le système d'assurances en vigueur en Autricbe.

20. — En ce qui concerne l'obligation de l'assurance seulement, je me range volontiers A l'opinion de M. Pic; je me suis attaché à démontrer combien il est iiyuste de tolérerque certains chefs d'entreprise ne soient pas assurés ; il faut que tous, sans exception, traitent avec une société d'assurances ou qu ils se constituent leurs propres assureurs en fournissant des garanties équivalentes à celles d'une société. Mais l'obligation de l'assurance n'implique pas nécessairement le monopole et la garantie de l'Etat. Entre l'obligation et le monopole, il y a un abîme que je me refuse k franchir ; et, surce point, je n'bésite pas à me séparer de M. Pic.

Trois idées maltresses dominent notre matière : la sécurité de l'ouvrier touchant le paiement de l'indemnité, la liberté du patron, et l'absence de toute solidarité de l'État soit avec les chefs d'entreprise soit avec les assureurs. Ces trois principes me paraissent pouvoir se concilier dans un projet qui proclamerait l'obligation de l'assurance ou de l'aFtiHation à un syndicat de garantie, tout en laissant le chef d'entreprise libre dans le choix de son assureur ou de son syndicat, à 1& condition toutefois qu'il ne pût pas choisir en dehors de ceux ayant satisfait aux obligations imposées par les décrets d'administration publique. Les infractions des chefs d'entreprise seraient punies d'amendes très élevées, dont le montant servirait à constituer une caisse spécialement aOectée & la garantie de paiement des indemnités irrécouvrables. De cette façon, pas de socialisme. L'État resterait dans son rôle de surveillant ; il ne contracterait aucun engagement. L'industrie elle-même ne garantirait rien. Et cependant le» ouvriers seraient assurés, autant qu'on peut l'être, de recevoir leur indemnité, puisqu'ils auraient pour garants leur patron d'abord, l'assureur ensuite et enfin, dans les cas

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LA IX>I sua LES ACCIDENTS ET LE DROIT CIVIL 19

exceptionnels où, au mépris de la loi, il n'y aurait pas d'assureur, le fonds de ^arautie alimenté cette fois, non injustement par la société iaduslrielle, mais très équitablement par ]es seuls patrons négligents ou réfractaires.

Ici ou ne manquera pas de nous arrêter en nous faisant remarquer que nous oublions de prévoir le cas de faillite d'une société d'assurances. Cette objection n'est pas irréfutable. Si, à raison du contrôle de l'Etat, la faillite d'un assureur est peu à redouter sous l'empire de notre loi, elle léserait bien moins encore dans notre projet, puisque les chefs d'entreprise y seraient responsables de leurs assureurs au regard des victimes d'accidents et par suite intéressés à ne traiter qu'avec ceux présentant les garanties les plus sérieuses de solvabilité.

Pour être complet, j'ajoute que rien ne s'opposerait k ce qu'on permit aux grandes exploitations d'être elles-mêmes leurs propres assureurs, moyennant certaines obligations qui seraient réglementées par les décrets d'administration publi- . que.

21. — Une application de ce principe a été faite en Italie par la loi du 17 mars 1898. Si la caisse nationale d'assurance contre les accidenta y fait concurrence aux compagnies privées, il ne s'ensuit pas qu'elle soit une institution nécessaire au fonctionnement de notre système. La caisse nationale italienne n'est pas, & proprement parler, un établissement d'Etat ; fondée depuis 1883 par les caisses d'épargne et banques populaires des dix principales villes de la péninsule, elle était en pleine prospérité au moment du vote de la loi sur les accidents industriels. Le législateur de 1898 n'a touché eu rien à son organisation ; il l'a placée sur le même pied que les compagnies privées actuellement existantes, avec cette seule diïférence qu'il a obligé l'État, les provinces et les communes Jt la choisir de préférence comme assureur. Si elle n'eût pas existé, il aurait fort bien pu s'en passer ei tout porte à croire qu'il n'aurait pas songé à créer une assurance d'Ëtat. Nous estimons aussi qu'en France une telle innovation est inutile même avec l'obligation de l'assurance, si du moins l'on permet aux exploitations industrielles d'être

leur propre assureur et de s'affilier à des syndicats de garantie'.

En AngietetTe, pays de la libre initiative, la nouvelle loi du 6 août 1897 sur les accidents du travail ne se préoccupe nullement de la question des garanties. En cas de faillite du chef d'entreprise, la victime n'a qu'un privilège sur le montant de l'indemnité qui pourrait être due à son patron par une compagnie d'assurances. Mais l'assurance n'est [las obligatoire. Le législateur suppose que l'ouvrier est assez soucieux de ses intérêts pour ne s'embaucher que chez un patron assuré à un tiers ou ayant constitué de ses propres deniers une caisse d'assurance.

En France, une telle supposition serait téméraire. Si l'ouvrier français a des qualités techniques qui le font souvent préférer h. ses collègues étrangers, on doit convenir qu'il est en général imprévoyant: la promesse d'un salaire un peu plus élevé ou d'un avantage matériel immédiat lui fait aisément perdre de vue la sécurité de l'avenir. Ce n'est donc pas sans raison que les rédacteurs de notre loi ont jugé ji propos de prendre en mains ses intérêts ; mais il me semble qu'il suffit de faire tégislativement en faveur de l'ouvrier français ce que 1 ouvrier anglais est présumé faire de lui-même, c'est-àdire exiger du patron des sdretés suffisantes pour le paiement de l'indemnité en cas d'accident. L'obligation de l'assurance, telle doit être l'extrême limite des dispositions de la loi en matière de garanties. L'engagement légal de l'Etat ou d'une collectivité franchit cette limite et entre dans la voie du socialisme.

Slmplifloatlon de la prooédare

22. — Plusieurs innovations heureuses au point de vue de la procédure méritent d'être signalées : l'enquête faite d'office par le juge de paix immédiatement après l'accident, — la tentative de conciliation devant le président du tribunal civil, —

(1) Noire observ. n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif. Depuis la loi du 34 mai 1899, ia réorganisation de le caisse nationale contre les accidents est un fait accompli. Toul en déploraot celte mesure, jeconvîens qu'elle

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