LE DROIT CIVIL

la réduction des délais d'appel, — une réglementation nouvelle des délais d'opposition en matière de jugements de défaut contre partie, — des modifications profondes dans la compétence ratione materiâs ei ralione loci des juges de paix et des tribunaux de première instance, — gratuité de la procédure sans formalité préalable, etc.

L'exemple des législations étrangères sollicitait notre législateur vers une réforme plus radicale encore ; je veux parler de la substitution des tribunaux arbitraux aux juridictions de droit commun. Âprèsde longues bésitations, il a résisté à cette tendance, comme il s'était refusé à admettre l'assurance obligatoire par l'État.

Telle est, esquissée h grands traits, l'économie de notre loi qui, envisagée dans son ensemble, marque un réel progrès sur la législation antérieure.

23. — Malheureusement les difiicullés d'application abondent. Plus de quinze années de travaux préparatoires et l'expcrience de plusieurs nations européennes permettaient d'espérer que le législateur aurait réglé les moindres détails de son œuvre et apporté dans la rédaction du texte une précision et une clarté décourageantes pour le juriste. Le chef d'industrie et l'ouvrier, avons-nous dit, ont besoin de certitude ; ils appréhendent avec raison les procès et veulent être fixés d'avance sur les conséquences pécuniaires des accidents qui surviennent dans une exploitation. Je crains bien que la mise en vigueur de la loi du 9avril 1898 ne leur réserve, au début du moins, d'amères déceptions. Plusieurs années suffiront & peine à la Jurisprudence pour en combler les lacunes et pour en éclaircif les obscurités. Peut-être même une intervention légiiilatîve sera-t-elle uéceasaire. Je n'en veux pour preuve, sans parler de ce que nous avons dit sur le fonds de garantie, que l'exemple suivant tiré de l'article 1".

Ce texte se borne à énoncer en termes généraux les industries auxquelles la loi est applicable ; il mentionne entre autres

a élé rendue nécessaire par les prétentions exorbilanles des compagnies privées d'assurances k la veille de la mise en vigueur de la nouvelle léj^isUtlon. Fort heureusemant, à mon avis, les opérations de la caisse Dationale ont été limitées aux accidenls suivis de morl ou d'incapacilé permanente.

l'industrie du bâtiment. Quels métiers rentrent au juste dans cette industrie ? Cette question est sujette à controverses. Les tribunaux de l'ordre judiciaire ont seuls compétence pour la trancher. Or, comme ils ne peuvent élre saisis que par une action en paiement d'indemnité, il s'ensuit que, dans les cas douteux (et ils seront nombreux dans la petite industrie) un patron ne saura définitivement si la loi lui est ou non applicable qu'après un accident au moment du règlement de l'indemnité. Dans cette incertitude comment pourra-t-il Iraiter avec une compagnie d'assurances pour se mettre à l'abri de toute action en responsabilité *.

Objectera t-on que le patron et l'ouvrier peuvent librement convenir de se soumettre k l'application de la loi nouvelle ? Ce n'est pas tout à fait exact. Sans doute rien ne s'opposera & ce qu'un chef d'exploitation prenne vis-à-vis de son ouvrier l'engagement de lui payer, en cas d'accident, une indemnité établie sur les bases de la loi. Mais cette convention sera sans effet sur les règles de la procédure et spécialement sur les règles de compétence ralione materi-x qui sont d'ordre public. A plus forte raison ne procorera-t-elle pas à l'ouvrier la garantie de la caisse nationale de l'industrie. De telle sorte qu'une convention de cette nature, loin de résoudre le problème, ne servirait qu'à le compliquer au détriment des deux parties.

ICstrce que du moins le versement des centimes additionnels dans la caisse du fonds de garantie n'impliquera pas l'assujettissement au nouveau régime du patron contribuable? Nullement. Cette formalité révélera seulement l'opinion de l'administration des finances ; mais elle ne saurait constituer un préjugé pour les tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite,

(t) Depuis lu publication de notre première édition rëvénement nous a donné raison. Sur l'interprétation de l'article 1", des divergences de vue se sont élevées entre le ministre de la justice etcelui du commerce et de l'industrie. L'administration des finances, tout en adoptant en principe l'inierprétation proposée par ce dernier ministère, tiésile à en faire une application logique (V. no èO et s.i. Comment dés lors un petit patron pourrat-il comprendre un texte sur le sens duquel trois ministres n'ont pu se mettre d'accord t Et que sera-ce lorsque les tribunaux de l'ordre judiciaire auront à statuer sur les faits de chaque espèce?

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UD patroD, après avoir participé de ses deniers & l'alimentation du fonds de. garaiitie, pourra se voir au lendemain d'un accident, évincé de l'appUcalion de notre loi et placé sous l'empire du droit commun par le tribunal appelé à statuer sur le règlement de l'iademuité, V. n* 1355 et s.

Ce grave inconvénient n'existe pas chez les nations qui ont rendu l'assurance obligatoire : le patron assujetti au nouveau régime est à la fois tenu de payer (es primes ou cotisations de l'assurance et déchargé de toute obligation relative A l'indemnité. Il ne peut donc avoir le moindre doute sur sa situation. L'oblige-t-on à contribuer & l'assurance, l'association ou la corporation qui perçoit la prime ou la cotisation so'substitue de plein droit â lui pour le paiement de l'indemnité. Ne se trouve-t-il au contraire affilié h aucun établissement d'assurances, c'est pour lui la preuve irréfragable qu'il reste sous l'empire du droit commun.

Cette certitude est nécessaire en France, comme à l'étranger; il faut que, quand un patron entreprend une profession ou embauche un ouvrier, il sache, à n'en pas douter, si oui ou non il est soumis aux dispositions de notre loi : la moindre hésitation à cet égard est pour lui une entrave à l'exercice de son industrie, je pourrais dire un péril. Sans doute l'interprétation de la jurisprudence diminuera peu à peu le nombre des cas douteux. Mais cela n'est pas assez. En une matière aussi importante, une probabilité ne suffît pas. Il faut un critérium absolu. Seule une modification de la loi peut nous le donner. La réforme, que nous avons proposée plus haut au sujet du fonds spécial de garantie, obligerait le ministère public à rechercher les industriels atteints par la loi et permetiraità ceux ci d'être renseignés presque en toute certitude sur leur situation.

Nombreuses et souvent graves sont les autres imperfections de notre texte. Une sèche énumération allongerait sans profit cet exposé. Au fur et k mesure qu'elles se présenteront à notre examen dans le cours de ce livre, nous les mettrons avec soin en relief et nous rechercherons les moyens les plus propres ft. leb atténuer.