DES OUVRIERS. — APPRENTISSAGE

la loi ne leur serait pas applicable, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes des ouvriers.

170. — Nous ne pouvons quitter ce sujet sans parler des donestiques et des serviteurs attachés à la personne, c'està-dire du contrai de louage de services. Dans le louage de services, le serviteur prend l'engagement de donner à son maître des soins personnels et, d'une façon générale, d'obéir à ses ordres. Si les services domestiques sont, en eux-mêmes, étrangers à l'exploitation d'une industrie et, par suite, n'exposent pas aux dangers inhérents à cette exploitation, il peut arriver que le maître emploie, à des intervalles plus ou moins réguliers, son serviteur aux travaux de son industrie, lui faisant ainsi cumuler les fonctions de domestique attaché à la personne et d'ouvrier industriel. Dans ce cas, bien entendu, le serviteur sera fondé k se prévaloir du risque professionnel. On peut encore admettre l'hypothèse où un domestique au service d'un chef d'industrie, envoyé par son maître dans l'intérieur de t'usine pour faire une commission, y est blessé parle foncUonnement d'une machine. Là encore le risque professionnel sera opposable au patron. Mais, en principe, le domestique attaché à la personne d'un industriel n'est pas appelé à bénéficier de la loi nouvelle ; il ne pourrait en invoquer les dispositions que dans le cas où, sur l'ordre de son maître, il se serait occupé du fonctionnement de l'exploitation.

En traitant de la deuxième condition, nous parlerons de la situation des employés de bureau.

171. b) Apprentissage. — L'apparenti a, comme l'ouvrier, le droit de se prévaloir des avantages de notre loi. A ce point de vue, l'article 9 l'assimile à un ouvrier. Le contrat d'apprentissage a été défini par le législateur dans l'article 1" de ta loi du 22 février 1851 ainsi conçu: «Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un commis s'oblige 6 enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige en retour à travailler pour lui : le tout à des conditions et pendant un temps convenu ». Le contrat d'apprentissage présente une grande analogie avec le louage d'ouvrage ; il est, en général, soumis aux règles qui régissent ce dernier contrat.

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172. c) Preuve duconlrat. — Nous avons dît que,pourque la victime d'un accident pût se prévaloir des dispositions de notre loi, il fallait qu'il exist&t entre elle et le chef d'industrie un contrat de louage d'ouvrage ou un contrat d'apprentissage. Ce contrat peut être contesté. Comment en fera-t-on la preuve? Les contrats d'apprentissage et de louage d'ouvrage sont, en ce qui concerne la preuve, soumis aux règles du droit commun. La loi du 22 février 1851, dans son article 2, le proclame expressément pour l'apprentissage, et celle du 2 juillet 1890 n'est pas moins formelle sur le louage d'ouvrage. Le droit commun en matière civile est contenu dans les articles 1341 et suivants: nécessité d'une preuve écrite au-dessus de 150 francs, preuve testimoniale ou par présomption audessous de cette somme, à moins qu'il n'y ait coinroencemenf de preuve par écrit ou que la partie demanderesse ait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale. Ebi matière commerciale, la preuve testimoniale ou par présomption est toujours admissible. Dans les contestations issues du risque professionnel, ce n'est jamais la victime qui contestera au patron l'existence du contrat de louage ou d'apprentissage. Son intérêt lui commandera généralement d'aftirmer l'existence de l'un de ces contrats ; et c'est le patron qui, dans cer^ taines circonstances, peut être porté à nier la convention. Comment la victime, c'est-à-dire celui qui se prétend ouvrier, démontrera-t-elle l'existence de l'un de ces deux contrats 7 Si elle a en mains une preuve écrite ou un commencement de preuve par écrit, aucune difficulté ne peut surgir. Mais, en dehors de ce cas, pourra-t-elle recourir à la preuve testimoniale? Oui, du moins en général ; car ta plupart des industriels étant commerçants et ayant traité dans l'intérêt de leur commerce, le contrat dont il s'agira de faire la preuve aura UD caractère commercial et se prêtera à une démonstration par témoins. Cependant il est des industriels, â qui la jurisprudence refuse la qualité de commerçants, ce sont ceux dont l'industrie a pour objet des biens immobiliers ; les mines sont dans ce cas. De même, les artisans ne sont pas classés au nombre des commerçants. La victime, k qui un industriel non-commerçant contesterait la qualité d'ouvrier ayant, au

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