TRAVAIL EFFECTIF

momeot de l'accident, travaillé pour son compte,devrait faire la preuve ou du contrat de louage ou du contrat d'apprentissage, cooformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil. Je m'empresse d ajouter qu'une pareille hypothèse se présentera rarement, les obligations engendrées par le contrai de louage étant de celles qui s"accompUssent au grand jour et qu'il est difficile de nier'. Toutefois, elle n'est point invraisemblable ; elle peut notamment se réaliser dans l'une des espèces citées plu6 haut: une personne étrangère à l'exploitation de l'industrie s'introduit dans l'usine et y est blessée. Elle prétend que son séjour dans i'élablissement a été motivé par l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage passé avec le patron ; elle exerce, par exemple, la profession de menuisier et elle soutient qne le chef d'industrie l'a fait appeler pour une réparation dans l'usine. Le patron conteste cette allégation ; si le patron est commerçant, elle pourra user de la preuve testimoniale \ s'il n'est pas commerçant, elle sera tenue de recourir & la preuve littérale.

173. — DsusiÈie condition. — Travail effectif dans l'exploitation industrielle.

Nous avons vu que, si l'existence d'un contrat d'apprentissage ou de louage d'ouvrage était nécessaire, cette condition n'était pas suffisante, à elle seule, pour permettre à un ouvrier employé ou apprenti d'invoquer le risque professionnel. Il fant encore qu'en exécution de cette convention l'ouvrier ait été occupé effectivement dans l'établissement industriel nsé par la loi.

174. — Par établissement industriel, it faut entendre, non seulementles bâtiments de l'usine ou le chantier proprement dit, mais tout lieu où l'ouvrier travaille par ordre de son patron et sons la responsabilité de ce dernier. Nous entrerons sur ce point dans des détails plus complets en traitant des accidents soumis à l'action de la présente loi et en expliquant tout spécialement la portée de ces mots « par le fait du travail et A l'occasion du travail ».

175. — U se peut que l'exécution même du contrat ne nécessite ni même ne comporte la présence de l'ouvrier dans l'usine ou dans un lieu dont le patron puisse avoir la surveil-

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ta TITHE 1. - CHAPITRE II. — SECTION 11, — ART. 4.

lance. II en est ainsi dans certains travaux payés à la tâche ou à forfait ou dans des entreprises de marchandage. On ne saurait, dans ce cas, rendre un patron responsable des accidents survenus à son ouvrier.

De même, il peut arriver qu'un ouvrier se soit embauché dans une industrie, mais qu'il n'ait pas tenu son engagement. Le contrat de louage d'ouvrage serait, à lui seul, impuissant à faire naître au proBt de l'ouvrier un droit à indemnité en cas d'accident.

176. — En principe tous les ouvriers effectivement occupés dans les établissements visés par l'art. 1" sont appelés & bénéficier des avantages de notre loi, alors même que, par la nature de leurs fonctions, ils ne courraient aucun risque industriel ; tels sont les préposés aux écritures, les garçons de magasin, etc. On est allé jusqu'à dire à la Chambre des députés (séance des 28 et 29 juin 1888) que le scribe d'une usine qui se blesserait avec sod canif aurait droit à une indemnité.

Cette règle souffre toutefois deux exceptions :

1* Dans les grandes entreprises où le travail technique est complètement distinct de l'administration et de la partie commerciale, les ouvriers préposés à l'exercice de l'industrie bénéficient seuls de la toi; par exemple, dans une compagnie de chemins de fer ou dans une société de transport raarilime, les employés attachés k la section du contentieux ou au service de la comptabilité ne sauraient se prévaloir du risque professionnel. Il en est de même, dans nos grandes industries houillères, des agents préposés à la partie purement commerciale ou financière de l'exploitation. Les accidents dont ils pourraient être victimes dans leur service n'ont rien de commun avec les dangers inhérents & l'exploitation technique de l'entreprise (voir au surplus ce que nous avons dit sur ce sujet au chapitre I»'' en matière de mines, n* 89).

2' Certaines entreprises industrielles ne sont assujetties à notre loi que lorsque, pour des travaux déterminés, il y est fait usage d'un moteur à force inanimée ou mis en œuvre des matières explosives. Dans ce cas, les ouvriers occupés à ces travaux plus spécialement dangereux ont seuls droit, en cas d'accident, à une des indemnités prévues par notre loi. C'est

DK8 OUVRIERS. — CUMUL DBS INDEMNITÉS 135

ce que le législateur a formellement exprimé dans l'ai-t. 1" ; il avait d'abord disposé que les accideots du travail donueraieat droit à une indemnité dans toute exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières eiptosives, etc. ; U a modifié à dessein son texte en faisant suivre les mots n dans toute exploitation » de l'expression « ouparlie d'exploitation n (v. n" 118 bis pour l'agriculture). 177. — Du CUMUL Di£s iNDEHNirËs. — Il uous TC S te à dire quelques mots du cumul des indemnités. Indépendamment des indemnités dues eu vertu de ia présente loi, les victimes peuvent avoir droit à des pensions ou indemnités dues par l'Etat, par un département ou par une commune ou encore stipulées dans des conventions particulières passées entre l'ouvrier et le chef d'entreprise.

En ce qui concerne les pensions de l'Etat, des départements et communes, la loi est muette. Dans son article 32 elle déclare sealement qu'il n'est rien dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions ou indemnités accordées aux ouvriers, apprentis et journaliers des arsenaux et usines de la marine et celles allouées aux ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre. Elle ajoute qu'une loi spéciale réglera les conséquences des accidents dont les marins et pêcheurs peuvent être victimes dans l'exercice de leur profession. Ainsi la loi n'est pas applicable aux- employés des arsenaux et usines de la marine m aux ouvriers immatriculés des manufactures d'armes; mais les ouvriers non immatriculés des manufactures d'armes ainsi que les employés et ouvriers des entreprises et exploitations visées dans l'art. 1"" et appartenant à l'Etat, aux départements, communes et établissements publics y sont assujettis. Or, parmi ceux-ci se trouvent fréquemment des Agents recevant un traitement annuel soumis aux retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853. En cas d'accident survenu dans leurs fonctions, ces agents ont droit à une pension. Cette pension devra-t-elle se cumuler avec l'indemnité de la présente loi? Notre texte ne le dit pas. Il y aurait donc lieu d'appliquer les principes généraux en décidant que le cumul des deaz pensions ne pourra dépasser le montant du préjudice

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