TIT. I. — CHAP. 11. — 3BCT. II. — ART- 1. 5 ET

réellement éprouvé par la victime, qu'en d'autres termes l'accident ne sera pour le blessé ni une cause de spéculatioii ni un moyen de s'enrichir Les tribunaux auront ainsi à évaluer exactement l'étendue du dommage causé et ils décideront que l'indemnité allouée en vertu de la présente loi ne s'ajoutera â la pension de retraite que jusqu'à concurrence de la valeur de ce dommage.

Le projet voté eu 1893 par la Chambre des députés coupait court à cette difficulté en spécifiant expressément dans son art. 84 in fine, que les dispositions de son texte n'étaient pas applicables aux fonctionnaires, agents ou employés soumis au régime de la loi du 9 juin 1883 sur les pensions civiles ou tributaires d'une caisse de commune ou d'un établissement admettant le droit à la pension en cas d'accident. Ce paragraphe n'a pas été reproduit dans notre loi.

178. — Une situation identique peut se présenter dans les mines. Aux termes de la loi du 29 juin 1894, les ouvriers mineurs ont droit k une pension de retraite dont l'entrée en jouissance est fixée par l'art. 3 à 55 ans ; mais, en cas de blessures graves entraînant une incapacité absolue de travail, l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1886, auquel renvoie la loi du 29 juin 1894, leur permet d'obtenir une pension proportionnelle même avant 30 ans. Dans ces conditions, un ouvrier mineur, devenu complètement invalide à la suite d'un accident, aura droit à deux pensions : l'une en vertu des lois de 1894 et de 1886, l'autre par application de celle de 1898. Ces deux pensions se cumuleront ; mais ici nous ferons la même observation que plus haut, à savoir que les tribunaux devront, le cas échéant, en réduire le montant à. la somme qui leur paraîtra être l'équivalent du préjudice causé. Cette réduction porte pa-t-elle sur les deux pensions proportionnellement à leur importance ou seulement sur l'une d'elles? Nous estimons qu'elle ne doit être subie que par l'indemnité de notre loi, qui seule est destinée à réparer le dommage causé par Taccident. La pension de retraite est en etfet due à l'ouvrier k raison de son Invalidité, abstraction faite de la cause qui l'a produite ; elle serait due aussi bien si l'ouvrier était devenue infirme à la suite d'une maladie ou de l'Age que

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