DES PATRONS. — LOIS ËTRAN0ÈRE

lorsque l'incapacité du travail est, comme dans le cas présent, la coQséquence d'un accident'.

Nous avons oui-dire que, depuis l'applicstioD de la loi de 1894, certains ouvriers mineurs, arrivés <i l'âge de 55 ans, Toat liquider leur retraite, bien que se sentant encore valides, et qu'ensuite ils reprennent du service dans la même mine oadans une mine voisine, de telle sorte qu'ils cumulent leur pensiun avec leur salaire. Ce n'est pas ici le lieu d'apprécier cette pratique. En admettant qu'elle soit licite, nous avons à nous demander si la réduction dont il s'agit serait applicable à la victime qui, avant l'accident, se trouvait dans ces conditions. Je ne le pense pas. Au moment où il a été blessé, l'ouvrier touchait sa pension de retraite et son salaire. L'accident le prive de son salaire et lui substitue une indemnité qui n'est qu'une fraction de ce salaire. On ne peut pas dire qu'il a eu pour effet d'améliorer sa situation. Et cependant si on envisage les faits à un point de vue différent, on remarquera que l'ouvrier, étant &gé de plus de 55 ans au jour de l'accident, ne pouvait pas espérer conserver longtemps son emploi, que, bientôt atteint par la vieillesse, il allait être obligé de se contenter de sa pension de retraite, tandis que la rente, k lui allouée ensuite de l'accident dont il a été victime, ayant un caractère viager, lui sera payée jusqu'à la Gn de ses jours. Ces considérations montrent que notre hypothèse a besoin d'être réglementée par le législateur.

TROISIÈME SECTION

Dei panoonea qui sont tenues, en vertu de la loi de 1S9B,

de payer dei indemnités aux victimes d'accidents :

patrons on chefs d'entreprise.

179. — Nous nous sommes occupés Jusqu'à présent des personnes qui ont droit, en cas d'accidents industriels, aune des réparations prévues par la loi ; ce sont, avons-nous dit, les ouvriers et employés. L'indemnité qui leur revient est à la charge eu patron ou chef (f entreprise ; elle peut aussi être

(1) L>e comité consultatif, saisi de la question du cumul des indemnités prévues par aoire loi avec les pensions allouées par les caisses patronales de retraite, propose la dis tinctioo suivante :

Si le ctief d'eutreprise a fait seul lea fonds de i'institation de retraites

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payée par l'assureur qui s est substitué au lieux et place do dit patron ou chef d entreprise.

Que faut-il entendre par patron ou chef d'entreprise t Tel est l'objet de cette section? Cette étude comportera deux paragraphes : le premier traitera de la législation étraagère et de ta jurisprudence française antérieure à 1898, le second de l'interprétation de notre texte.

Iiois étrangères et Jurlaprudenca a-ntârlaure i. 1888.

180. — Allemaonb. — £n AUemagrne l'assurance est obligatoire et monopolisée entre les mains des associations professionnelles qui constituent de véritables sociétés mutuelles. C'est à ces associations que l'indemnité doit être réclamée, et ce sont elles qui en versent le montant. Mais comme leurs fonds sociaux sont alimentés exclusivement parles colisalions des patrons ou chefs d'entreprise, on peut dire qu'en dernière analyse ceux-ci supportent seuls la charge du paiement des indemnités.

L'art. 9, 2* al. de la loi de 1884 définit le chef d'entreprise celui pour le compte de qui l'exploitation est faite, et l'art. 11

impliquant Hllribution de pensions d'invalidité en cas d'accidents, les pensioDs ainsi attribuéts doivent venir en déduction des indemnités mises désormais légalement à sa charge par la loi du 9 avril 1898.

Si, au contraire, les ouvriers faisaient seuls, dans les mêmes coadltioas, les londs des retraites au moyen de leurs versements ou des retenues subies sur leurs salaires, ils doivent, le cas échéant, cumuler avec les indemnités légales h eus dues par le chef d'entreprise les pensions d'invalidité ac^juiaes de leurs deniers à l'institution patronale de reLriiites, comme s'ils avaient librement aC4]uis ces pensions par des versements individuels de primes à des sociétés d'assurances.

Si, enlÎD, les fonds de retraites d'ancienneté el de retraites d'invalidité en cas d'accidents sont simultanément et indivisément couverts par des retenues sur les salaires des ouvriers et par des contributions patronales, il parait contraire Ji la législation actuelle de faire étal, ii la décharge du patron, de la quotité indéterminée de ses contributions pouvant concourir au service des pensions d'invalidité en cas d'accidents.

Il est, au surplus. possible d'aboutir à la détermination cherchéeen révisant, dans les conditions particulières A chaque espèce, le^ statuts des institutions de retraite existantes, pour en éliminer toutes les dispositions et toutes les charges relatives aux pensions d'accidents, les chefs d'entreprise devant par ailleurs supporter, aui termes de la loi nouvelle, la dépense directe et intégrale de ces pensions. Avis du 13 juillet 1899, /. 0., 6 janvier 1900,

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DES PATRONS. — LOIS ÉTRANaÈRBS 139

ajoute que tout entrepreneur de l'une des exploitations visées par la loi est tenu de faire sa déclaration à l'autorité administrative en vue de s'affilier à la corporation de l'industrie à laquelle il appartient.

Pour être entrepreneur d'une exploitation dans le sens de la loi aUemande, il ne suffit pas d'eu tirer profit ; il faut encore en avoir ia direction ou la surveillance. Ainsi, dans une exploitation donnée en usufruit, ce n'est pas le nu propriétaire qui est lentrepreneur ; l'usufruitier seul a ce titre. De même entre un propriétaire et un fermier, la qualité de chef d'entreprise appartient k ce dernier'. Toutefois un locateur de force motrice peut être entrepreneur concurremment avec le locataire qui fait usage de ladite force motrice, si du moins ce locateur occupe des ouvriers*. Dans une société en commanditesimple ou en commandite par actions, les associés qui sont tenus personnellement sont les entrepreneurs'. Dans une exploitation déclarée en faillite, le syndic chargé de l'administration est l'entrepreneur'.

11 est parfois difficile de distinguer un entrepreneur d'un ouvrier. L'Office impérial pose la règle suivante : lorsque, en raison de la nature du travail, une exploitation peut être considérée comme indépendante, le chef de cette exploitation est un entrepreneur, même si le travail est rémunéré à la journée et non aux pièces. Au surplus, la forme de la rémunération du travail (salaire à la t&cbe ou k la journée) ou le mode de paiement (paiement direct par l'entrepreneur ou paiement indirect par l'intermédiaire d'un tiers, d'un contre-maître par exemple), sont sans influence sur la désignation de la personne qui, dans une exploitation, Joue le rûlé d'entrepreneur '.

La question de savoir si les personnes qui concourent k un même travail sont toutes des entrepreneurs ou si quelques-unes d'entre elles sont des ouvriers par rapport aux autres qui seraient des patrons, ne peut se résoudre d'après une formule

(l)Circ.derOff. imp. du lijuill. 1S64 ; B«llom,o;}.cif., t. n,p.l36,nole.

(2) Off. imp. 21 aoûl i885et cireul. du U juillet 1884 ; Bellom, loc. cil.

(3) Dec. da l'Off. imp. i" janv. 1887.

(4) 09'. imp. iO janv. 1885 et UjuiD 1686; Bellom, loc. cit.

(5) Off. imp. déc. du 16 mare 1889, 26 aoûl, 4 sept, el 16 nov. 1885 ; tie\lom.op.Biloc.cit.

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140 TITRE 1. — CHAPITRE 11. — BBCTION 111-

générale : chaque espèce mérite d'être étudiée séparément,

181. — AoTBicHB. — En Autriche, comme en Allemagne. Ie3 chefs d'entreprise sont dans l'obligation légale de s'af&lier à des associations d'assurances qui, au lieu d'être constituées par professions, sont régionales; ils ont, A la différence des patrons allemands, la faculté de prélever le 10 <t/0 du montant de leurs cotisations suc le salaire de leurs ouvriers. II suit de là que, si les associations sont débitrices envers les victimes d'accidents du montant des indemnités fixées par la loi, les cbefs d'entreprise n'en supportent en définitive que le 90 0/0.

En principe, le chef d'entreprise est, d'après la loi autrichienne (art. 11), celui au compte de qui l'industrie fonctionne. Spécialement, dans l'industrie delà construction, on considère comme patron celui qui est chargé de la direction des travauit ; et s'il n'existe pas de chef d« ce genre, c'est le propriétaire qui est regardé comme entrepreneur. Enfin quand une industrie ou une exploitation (par exemple dans les travaux agricoles ou forestiers) n'emploient une machine que temporairement, la qualité de patron appartient au propriétaire de la machine.

182. — Angleti£Riib. — La loi anglaise ne proclame pas l'obligation de l'assurance ; elle se contente de déterminer les cas dans lesquels l'entrepreneur ou le patron sont tenus de payer une indemnité aux victimes d'accidents. On y trouve la définition précise de VenlrepreTieuret du patron.

« L'expression « entrepreneur w, y est-ii dit à l'art. 2, titre VII de la loi de 1897, signifie la compagnie de chemins de fer dans le cas d'un chemin de fer ; dans le cas d'une fabrique, d'une carrière ou d'une blanchisserie, elle signifie son exploitant aux termes des lois sur les fabriques et ateliers de 1878 à 1895 ; dans le cas d'une mine, elle signifie le concessionnaire aux termes de la loi pour la réglementation des mines de charbon de 1887, ou de la loi pour la réglementation des mines métallifères de 1872, selon les cas ; dans le cas d'un travail d'art, elle signifie l'entrepreneur des travaux de construction, de modification ou d'entretien ; et, dans le cas d'une bâtisse, elle signifie celui qui en entreprend la construction, la réparation ou la démolition.

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DBS PATRONS. — LOIS ËTRANâËRES 141

0 L'expression « patron» comprenâ toute collectivité de personnes jouissant ou non de 1' « incorporation» ; elle comprend aussi les ayants droit d'un patron décédé. »

Il convient de rapprocher de ces définitions l'art. 99 de la loi industrielle du 27 mai 1878, dont la teneur suit : >< Le propriétaire ou loueur de machines à moteur mécanique au moyen desquelles est utilisé directement ou indirectement le travail des enfants, adolescents ou femmes dans une fabrique, s'il n'est pas le patron de l'usine et s'il emploie et rétribue lui-même ces persoones, est considéré comme leur patron en ce qui concerne les contraventions à la présente loi i>.

183. — Itaue et Suisse. — La loi italienne de 1898 (art, 3), impose l'obligation de l'assurance aux chefs ou exploitants des entreprises, industries ou constructions indiquées A l'art, i"'. Dansle même sens, la loi fédérale suisse du 15 juin 1881 édicté des règles nouvelles de responsabilité applicables aux fabricants, c'est-à-dire à ceux qui exploitentune fabrique (art. 1"). Aux termes de l'art. 7 du règlement d'administration publique italien, le chef ou gérant d'entreprise ou d'industrie est la personne au nom et pour le compte de laquelle les entreprises ou les industries sont conduites. Le chef de la construction est celui qui s'est chargé de l'exécution et, à son défaut, la personne au nom et pour le compte de laquelle la construction est exécutée.

184. — Jurisprudence française ANTËRietHE a la pi<ondl4îa- TioN DE NOTRE LOI. — En France, lajurispnidence faisant application des principes de droit commua inscrits dans les art. 138â etsuiv., du Code civil, a considéré comme patron celui qui prend en mains la conduite de l'ouvrage et en règle les détails d'exécution, celui qui impose A l'ouvrier tel ou tel procédé, tel on tel outil, lui donne, au point de vue professionnel, des instructionB et des ordres '.

Eu un mot est patron tout individu qui loue les services d'un autre pour un travail dont il se réserue la direction et la surveillance. C'est à ce caractère seul que ta qualité de patron

(1) Uoaai, 3S juin 1841,5.41.3.49; Paris, ii nov. 1843, S. 4â.3.2ât; Douai lo dée.. 1865. S. 64). 2. 133 ; Dijon, 7 aoùl 1868. S. 68.â.3l5; Toulouse, 3 mars 1883, S. 84.2.161 ; Cass., iO août 1847, S. 47.1.83S ; Cass.,

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142 TITHE I. — CHAPITRE II. — SBCTION III. — ART. 1

est attachée : peu importe que le preneur de services soit ou ne soit pas un eôtrepreneurde profession. Un propriétaire conserve la directioD et la surveillance de» manœuvres qu'il emploie ; il est patron. Le cultivateur, qui pourtant n'est ni commerçant ni entrepreneur, est le patron des moissonneurs qu'il embauche, parce qu'il conserve la haute main sur son ouvrage. Est également patron le propriétaire d'un bois qui a une coupe k faire, alors que le chois des ouvriers, le droit de donner les ordres et les instructions, le droit de surveillance lui appartiennent et sont exercés par lui '.

Au contraire n'est pas patron le propriétaire s'adressant à un bûcheron pour faire émoader les peupliers de ses prés ou à un couvreur pour faire réparer la toiture de sa maison et qui, étranger au métier et n'exigeant que la bonne et prompte exécution de la besogne, laisse à l'ouvrier, dans les deux cas, l'entière liberté de son initiative et de son activité*

En principe la circonstance que l'ouvrier est payé, non pasè la journée mais k la t&cbe, n'a par elle-même aucune importance. C'est un mode de paiement que les parties sont maîtresses de choisir. Cependant, réuni à d'autres, ce fait peut déterminer le juge à décider que l'ouvrier avait conservé son indépendance au point de vue de l'exécution de l'ouvrage, et, par conséquent, à ne pas reconnaître au preneur de service la qualité de patron'.

Tel était l'état de la jurisprudence au moment de la mise en vigueur de notre texte.

iDtarprétatioii de notre loi.

185. — Le législateur de 1H98 s'est servi indistinctement des expressions « patron » et » chef d'entreprise » sans les définir. Eclairé déjà par les lois étrangères et par la jurisprudence française antérieure à 1898 sur le sens et la portée de

17 fëvr. 1868, S. 68.1. U8; Cass.,30 déc. I87S, S. 16.1.91 ; Cass., 4 lévr. 1880, S. 80. 1.463 ; André et Guibourg, le Code ouvrier, p. 343.

(I) Gaudoin, Des accidents du travail, p. 17 ; Toulouse, 3 mars 1881), S.84.â.l61 ; André et Guibourg, toc. cit.

(3) Andrée! Guibourg, toc. cit., p. 244.

(3) Gaudouin, loc. cit., p. 17.

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