DBS ACCIDENTS. — POLICES D'ASSURANCES

est de nature à faire présumer le patron responsable des accidents surveuus dans son usine, le bon sens commande de limiter cette respoDsabilité aux accidents engendrés par le travail ladustriel. Il serait évidemment contraire à l'équité qae la veuve d'un ouvrier frappé par la foudre put obteoir une pension si son mari travaillait dans une usiae classée comme dangereuse et qu'elle n'eût point le même droit si le défunt avait appartenu à une autre catégorie d'industries. ËxpliqueznouSjdisait ironiquement M. Lorois à la séance du 26 juin 18S8, pourquoi le patron est responsable d'une tuile qui tombe quand il y a un moteur mécanique dans son usine et pourquoi il ne l'est pas quand il n'a pas de moteur mécanique.

La Chambre des députés a eu le bon goût de reconnaître son erreur; elle l'a réparée le 10 juin 1893 dans un texte qui a été ensuite adopté par le Sénat. La phrase ainsi conçue de l'article !•'. « Cette indemnité est à la charge du chef d'entreprise, qu'elle qu'ait été la cause de l'accident » a été supprimée et une nouvelle rédaction n'a proclamé la responsabilité du patron qu'à raison des accidents survenus aux ouvriers dans leur travail et à ^occasion de leur travail. Ces expressions ont paru à leur tour manquer de précision et, après des discussions assez vives, le législateur a fini par adopter le texte actuel qui restreint son champ d'application aux accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail.

213. — Pour bien comprendre la portée et le sens de ces dispositions, il nous parait nécessaire de faire l'historique de la question par l'examen rapide des polices d'assurances, des législations allemande et autrichienne, ainsi que des travaux préparatoires; nous ferons ensuite l'exégèse de notre texte.

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214. — A. Polices d'assurances. — En matière d'assurance, on décide en général que la garantie s'étend seulement aux accidenta dérivant du travail industriel. Voici à titre d'exemple la teneur d'une police: «L'assurance collective a pour objet de garantir au souscripteur des indemnités en

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faveur de ses ouvriers et employés atteints, pendaut leur travail professionnel salarié et par suite de l'exercice même de ce travail, d'accidents corporels provenant d'une cause violente, extérieure, fortuite et involontaire. » Dans lu pratique, les compagnies exigentque les accidents réunissent les conditions suivantes: 1° qu'ils se soient produits dans le lieu du travail et pendant le travail de l'assuré; 2* qu'ils soient la conséquence directe du travail industriel.

215. — La première condition relative au lieu et à la durée du travail était interprétée dans un sens très large par la jurisprudence française (V. n" 242).

216. — La deuxième condition consiste dans la relation directe de cause à effet entre l'accident et le travail industriel. Ici, on doit considérer non seulement le travail personnel de la victime, c'est-à-dire l'exercice même de ses fonctions dans l'ensemble de l'entreprise, mais encore le travail de la collectivité, en un mot tous les travaux effectués dans l'établissement industriel, alors même que ces travaux ' se rattacheraient à des branches d'industrie différentes.

217. — B. Législation allemande. — L'article 1" de la loi allemande dispose que tous les ouvriers et employés de certaines catégories d'industries » sont assurés contre les suites des accidents qui surviennent dans l'exploitation u. L'Office impérial interprétant ce texte exige, comme les compagnies d'assurances françaises, que l'accident ne soit pas seulement la conséquence directe du travail, mais encore qu'il soit survenu au lieu du travail et pendant la durée des heures de travail. Voici quelques exemples tirés d'un article de M. Maurice Block dans Y Economiste français.

218. — Un ouvrier,dans l'espèce un couvreur, aprèsavoir • réparé un toit, se dirige vers une autre maison, sise dans une autre rue, pouren réparer également le toit. Le pavé étant couvert de verglas, l'ouvrier en se rendant au second travail glisse et se blesse. Il demande une indemnité. U gagne son procès en première et en deuxième instance ; car c'est en exécutant les ordres de son patron qu'il s'est blessé sans cesser de rester dans la voie prescrite.

(1) Villatard de Prunières, op. cil., \>. 22.

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DB-i ACCIDENTS. — LOIS ÉTRANOÈHBS 157

219. — L'ofBce de Berlin admet^néralemeDtque Touvrier, qui se rend d'ua travail à un autre ou qui est envoyé par soa patron, est dans l'exercice de sa profession et que les accidents, dont il est victime, sont profeseionnels. L'exemple suivant en fait foi : un patron, ayant reçu du charbon par le chemin de fer, envoya son charretier à la gare pour le décharger. Le charretier s'y rendit sans doute à pied ; car, chemin faisant, il rencontra un cocher de ses amis, allant également à la gare, qui l'invita A profiter de sa voiture. Le charretier, en voulant monter, fut victime d'un accident mortel. Par arrêt du 3 Juillet 1891, l'Office impérial a reconnu, en dernière ÎDstance, que la pension était due à la famille du charretier. Pendant qu'il se rendait à la gare, disent les motifs, il était au service, dans l'exercice de sa profession, et, en montant dans ane voiture étrangère pour se faire transporter & l'endroit où il devait travailler, il n'est pas sorti de sa besogne pour faire autre chose; d'ailleurs en profitant d'une occasion comme de celle dont il est question, le charretier n'a fait, comme le patron doit le savoir, que ce que tout le monde aurait fait.

320. — Dans une autre espèce (arrêt du 17 nov. 1800), où il s'agit également d'ouvriers envoyés parle patron exercer leur profession ailleurs, l'Office impérial fait cette distinctiou: l'ouvrier qui de chez lui se rend k la fabrique et subit un accident en route n'est pas dans l'exercice de sa profession. S'il va i la fabrique, c'est < dans un intérêt économique privé ». Naturellement, il en est de même quand, après la clôture de la journée de travail, il rentre chez lui. Mais si lora d'un accident de chemin de fer, il se trouvait blessé en voyageant par ordre et pour exercer sa profession, c'est avant tout l'association professionnelle d'assurance qui devrait l'indemniser. Cette association aurait sans doute son recours contre le chemin de fer. -

221. — L'espèce suivante se rapproche de l'une de celles qoi précèdent. Toutefois certaines circonstances moins favorables à l'ouvrier ont déterminé l'Office impérial à refuser à la victime le bénéfice de la loi d'assurance. Un marchand de bois avait envoyé plusieurs charretiers à la forêt pour rentrer le bois qu'il y avait acheté lors d'une vente pubhque. £n

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158 TITRB I. — CBAPlTaS III. — SECTION II

route les charretiers s'arrêtèrent devant une auberge pour faire boire leurs chevaux. Il va sans dire que les charretiers profîtèreiit de l'arrêt pour en faire autant. Dans la salle de l'auberge, t'un des charretiers vit le fusil qu'un agent forestier y avait déposé pour unmomeut.lepritet visa en plaisantaatun camarade ; le fusil, qui était chargé, partit et le camarade fut tué sur le coup. L'Ofâce, d'accord avec la première instance, déclara que l'accident n'avait pas eu lieu dans l'exercice de la profession. Sans doute, disent les motifs, pendant que les chevaux buvaient, les charretiers étaient dans l'exercice de leur profession ; mais le fait de rencontrer dans une auberge des personnes étrangères à la profession et par hasard aussi un agent forestier ayantdéposé momentanément un fusil chargé» ne constitue pas un événement professionnel auquel les charretiers soient exposés plus que tout autre homme. Quant à la circonstance que le coupable était un collaborateur de la victime,elle n'a pas d'importance ici, tirerun coup de fusiln' étant pas un acte profeasionael pour un charretier.

222. — C, Législation autrichienne. — La loi autrichienne du 28 décembre 1887 assure les ouvriers et employés de cer^ taines industries « contre les suites des accidents survenus en cours de travail ». La teneur de ce texte, tout en présentant les plus grandes analogies avec la loiallemande,semble avoir une signification plus compréhensive. Elle est cependant interprétée dans le même sens. Les accidents ne donnent droit à une indemnité au profit des victimes ou de leurs représentants qu'autant qu'ils se sont produits dans l'exploitation et à raison de ce travail '.

223. — D. Législations anglaise, danoise et italienne. — La loi anglaise de 1897 exige expressément, comme leslégislation allemande et autrichienne, la réunion des deux condi' tions suivantes, à savoir : 1° relation de cause à effet entre l'accident et le travail ; 2° survenance de l'accident pendant le cours du travail. C'est ce qui résulte du texte de l'article 1" du titre I, ainsi conçu : •< Si, dans un travail auquel s'applique

(1) Trib. arbitral de Brânn. i déc. 1S90 ; Trîb. arbitral de Prague, décIsioD da 96 ocl. et 14 nov. 1892, Bellom op. cit., p. 709.

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ACCIDENTS DU TRAVAIL. - LOIS ËTRANOtRES 139

la préseote loi, un dommage corporel est causé & un ouvrier par on accident survenu à raison et dans le cours de sou travail, son patron est tenu de lui payer une indemnité ooaformément à l'annexe a^ 1 de la présente loi ' •>. Les dispositions de cet article sont complétées par celles de l'article l'^du titre VII dont la teneur suit : « La présente loi ne s'appliquera qu'aux travaux exécutés par des entrepreneurs... dans l'enceinte, dans les dépendances et pour le service d'un chemin de fer, d'une fabrique, d'une usine, etc., etc. »

La loi danoise est rédigée dans les mêmes termes que la loi antrîcbienne.

La loi italienne diffère de la loi anglaise en ce qu'elle s'applique k tous les « accidents survenus par suite de cause violente, & l'occasion du travail ». Ce sont les propres tei-mes de l'art. 7 de son texte. D^s lors elle n'exige pas, pour l'ouverture du droit k indemnité, que l'accident se soit produit pendant les heures de travail et sur le lieu du travail; il sufBt qu'il y ait entre le travail et l'accident une relation de cause k effet. Ace point de vue, elle se rapproche des dispositions de la loi française, que nous interpréterons plus loin.

224. — E. Travaux préparatoires. — Nous avons dit plus haut qu'en 1893 la Chambre des députés avait voté un projet de loi qui n'allouait une indemnité aux ouvriers que pour les accidents survenus dans leur travail et à l'occasion de leur travail. La commission du Sénat, appelée â examiner ce projet, jugea à propos de substituer à la conjonctive et la disjonctive ou entre les deux membres de phrase dans leur travail eià l'occasion de leur travail. Le Sénat, après de longs débats, rétablit le texte de la Chambre. M. le sénateur Silbot demandait la suppression pure et simple des mots» ou à Voccasiondu travail » qui avaient, disait-il, le même sens que l'expression <( dans le fravatV ». Toutefois, ajoutait-il, on pourrait sans inconvénient les maintenir à condition de les faire précéder de la conjonctive et qui en ferait un pléonasme. A cette observation M. le rapporteur Poirrier répondit d'abord que, si l'on introduisait dans l'art, l*», ces mots : « dans leur travail et à l'occasion de leur Ira-

()j TraJ. du Bull, de COff: du Trao., 1897, p. 7«.

160 TITRE I. — CElAPITHEIll. — BECTION II.

vail » il faudrait que deux conditions fussent réunies pour donner lieu à l'application de la loi. Or, dans l'esprit de la commîssioD, pour que la loi s'applique, il suffit qu'il s'agisse d'un accident arrivé ù l'occasion du travail. Et il cita l'exemple suivant : Un homme de peine, chargé d'alimenter un générateur, est blessé par l'explosioa de la machine ; peut-on dire que c'est dans l'exercice de son travail que cet ouvrier a été blessé ? Nous craindrions, dit le rapporteur, qu'on en décidât autrement. A cela M Sîlhol &t remarquer que l'ouvrier victime d'un pareil accident a été blessé dans son travail. Enfin après une discussion, à laquelle prirent part MM. Buffet et Blavier, le rapporteur déclara que la commission, pour donner salisfactton à M. Silhol, consentait à substituer le mot et au mot ou. « Nous pensons, ajouta-t-il, que l'on peut mettre soit ou soit ef indistinctement. Nous ne croyons pas que le sens soit bien différent. La Chambre des députés avait rais « dans leur travail et à l'occasion de leur travail » . Avec ces mots il semblerait que l'accident dût s'être produit à la fois parle travail et & l'occasion du travail, tandisque dans la réalité ce sera aiternativement; il sera produit dans le travail ou A l'occasion du travail ». Immédiatement après cette observation du rapporteur, l'art. 1" avec la modification acceptée par la commission fut adopté. En définitive, dans l'esprit du Sénat, la conjonctive et qui séparait les mots » « dans leur travail » de l'expression « à l'occasion du travail » devait être considérée comme synonyme de " ou » ; il suffisait que l'accident se fût produit à l'occasioa du travail pour faire naître au profit de la victime un droit à indemnité.

InMrprètation du texte delà loi de 1898.

225. — Le texte, qui a fini par prévaloir, fait disparaître toute équivoque, n Les accidents survenus, dit l'art. l",par le fait du travail ou à r occasion du travail dotaie ront droit au profit de la victime à une indemnité, etc. ». L'une ou l'autre de ces conditions suffit, cela est certain désor-

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