ABLATION DE L ACCIDENT BT DU TRAVAIL

de periinence exigées par la loi ; l'enquête lermiiiée, le défendeur fait entendre ses témoins dans une contr'enquéte. Ici rien de piireil : la procédure commence par une enquête faite d'office, du moins pour les accidents entraînant une incapacité permanente. Le défendeur, aussi bien que le demandeur, doit veiller k ce que tous les témoignages utiles à sa cause soient recueillis, et que les points de fait, dont la preuve ne lui incomberait qu'éventuellement, soient mis en évidence dès le premier jour. Au surplus l'enquête précède l'ouverture de l'action judiciaire ; elle a même pour but de l'éviter et d'amener les iatêréretjsés à une entente amiable. Donc, pendant l'enquête, il n'y a ni demandeur ni défendeur, mais seulement deux parties ayant un égal intérêt & faire une lumière complète.

302. — Et cette lumière devra éclairer principalement les points suivants :

1. Ya-t-ileuuncontrat de louage d'ouvrage entre le patron et la victime de l'accident? Quelles en étaient les conditions?

3. L'accident s'est-il produit sur le lieu du travail? 3 S'est-il produit aux heures du travail?

4. En cas de réponse affirmative à la deuxième question et négative à la troisième, rechercher quel était le motif de la présence de la victime sur le lieu du travail et si ce motif se rapportait plus ou moins directement au travail.

5. Quelle a été la cause directe de l'accident? Oette cause se rattache- t-elle au travail de l'usine ou au travail personnel de l'ouvrier dans l'usine?

6. La cause est-elle concomitante k l'accident? si elle est antérieure, remonte-elle à une période d'activité ou de chômage?

7. Si le travail n'a pas été la cause directe de l'accident, en a-t-îl été ta cause occasionnelle ?

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