CRAPETRB IT, — SECTION I — ART

la cécité, l'atnpatatioa ou l'arracbement d'un pied, d'une main, d'un bras, d'une jambe, ou la perte complète ou irrévocable de l'usage de ces membres.

312. — Un sujet fréquent de contestation est aussi la détermination du degré d'invalidité permanente. Dans quelle mesure le blessé est-il rendu impropre au travail ou encore à quel genre de travaux est limitée son inaptitude ? Ce sont là des questions auxquelles les bommes de l'art les plus expérimentés sont souvent fort embarrassés pour répondre avec netteté. Certaines compagnies d'assurances ont tranché à l'avance ces contestations, en prévoyant dans leurs polices trois degrés ou trois catégories d'infirmités incurables.

La première catégorie comprend, parexemple.laperte complète de la vue ou de l'usage de deux membres, c'est-à-dire les infirmités les plus graves et qui donnent lieu i^ l'indemnité la plus élevée.

Dans la deuxième catégorie sont classées les inBrmîlés ayant un degré de gravité moindre, telles que U perte com- ■ plète de l'usage d'une jambe d'un bras, d'un pied, d'une main ou de la mâchoire inférieure.

Enfin la troisième catégorie contient l'énumération des lésions qui, tout en étant incurables, laissent cependant à la victime une grande partie de sa validité. Ce sont : la perte d'un œil, d'un pouce ou de deux autres doigts de la main, du gros orteil ou de deux autres doigts do pied, du mouvement de 1 epaule, du coude, de la hanche, du genou, du cou-de-pied, da poignet, la fracture non consolidée de la m&choire, de la rotule le raccourcissement d'un membre inférieur, lorsque ce raccourcissement atteint au moins Irois centimètres.

Toutes les infirmités, non prévues dans l'énumérations précédente, sont considérées comme incapacités temporaires ; et les invalidités temporaires ne donnent droit qu'à, des allocations quotidiennes dont la durée est fixée par la police.

313. — Ces clauses ont sans doute pour effet de simplifier singulièrement le règlement des sinistres ; mais cette simplification est obtenue au prix de nombreuses injustices. Une énumération limitative contient nécessairement des lacunes, et alors il peut arriver qu'une victime atteinte d*une incapa-

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cité iacnrable et vraiment ^rave soit obligée de se contenter de rindemnîté fixée pour les blessures légères et de guérison facile. D'autre part, ainsi que nous l'avons fait remarquer à l'occBsioude la classification Marestaing, tes lésions du 3* degré peuvent, dans certaines professions, causer des préjudices plus considérables qu'une blessure du 2* degré : par exemple un tailleur d'habits est plus durement éprouvé par la perte du pouce, de deux doigts de la main droite que par l'amputation d'un pied.

314. — La Chambre des députés avait essayé, dans son projet du 10 juin 1893, de donner une définition de l'incapacité permanente absolue : Sont considérés comme incapacités permanentes absolues du travail, lisait-on à l'art. H,m/tne la cécité, laperte complète de deux membres ou toute infir^ mité incurable mettant la victime hors d'état de travailler et de pourvoir à sa subsistance ». Cette détinîtion, qui visait certaines lésions déterminées et laissait pour les autres un pouvoir d'appréciation en quelque sorte illimité, a paru inutile. Le Sénat l'a supprimée et la Chambre n'a pas insisté pour qu'elle fut rétablie dans le texte définitif.

315. — C. Législation allemande. — On trouve dans la loi allemande une division Irtpartite des accidents : 1° les accidents mortels (art. 6 de la loi du 6 juillet 1884) ; les accidents suivis d'une incapacité totale de travail (art. 5) ; 3* les accidents entraînant une incapacité partielle (même art. 5).

316. — La caractéristique de cette classification est la confusion dans une même catégorie des incapacités permanentes et des incapacités temporaires. Pour pouvoir se passer de cette distinction, le législateur allemand a adopté les trois principes suivants : L'indemnité consiste toujours dans une pension qui, dans aucun cas, ne peut se convertir en capital. La base d'élévation de l'indemnité est la même pour l'invalidité temporaii-e et pour l'invalidité permanente. Enfin, con^ trairement & ce qui se passe dans les assurances privées, la pension fixée en cas d'incapacité temporaire n'a pas d'autre limite, quant & sa durée, que la cessation de l'invalidité.

317. — Ou comprend ainsi qu'il importe peu de savoir à. Tavance si la lésion sera ou non suivie de guérison complète.

Taot que le blessé est inapte au travail, il touche la pensioD qui lui a été allouée. Si son incapacité est d'une durée limitée, l'allocation de la pension est teniporaire ; si l'infirmité se prolonge jusqu'au décès de la victime, la pension devient viagère, La seule difficulté, qu'on ait à résoudre, réside dans la détermination du degré d'invalidité ; car, suivant que le blessé est plus ou moins apte au travail, sa pension est plus ou moins élevée. Nous étudierons dans une section suivante comment le législateur allemand a fait cette détermination.

318. ~ D. Légùlatiovs autrichienne, norvégienne et anglaisp. ■ - Les législateurs autrichien, norvégien et anglais ont reproduit la classificalion tripartite de la loi allemande ; ils ne font aucune distinction entre les invalidités permanentes et les incapacités temporaires.

319. — E. Législations danoise et italienne. — Les lois danoise et italienne ont au contraire divisé les accidents en cinq classes : 1* accidents mortels ; 2* incapacités permanentes totales ; 3' incapacités permanentes partielles ; 4" incapacités temporaires totales ; ^'' incapacités temporaires partielles.

De la olassl&oation adoptât par notrs loi.

320. — En autorisant, dans certains cas d'infirmités incurables, la conversion en capital de la pension allouée à ta victime d'un accidenliudustriel, le législateur français a été dans la nécessité de faire une distinction entre t'invalidiié permanenteet l'incapacité temporaire. Nous verrons dans une section suivante qu'il est allé plus loin: l'indemnité est calculée sur des bases d'évaluation différentes, suivant que l'incapacité de travail est permanente ou que la durée en est temporaire.

321 . — Les iuvalidités permanentes sont elles-mêmes susceptibles de subdivisions multiples snivant leur degré de gravité. Le législateur n"a pas cru devoir suivre certaines compagnies d'assurances dans une classification de ces sortes d'invalidités en 3 ou 4 catégories correspondant à des testons déterminées. Outre que des lacunes sont inévitables, nous avons déjà expliqué que la même lésion a des conséquences d'une importance variable suivant la profession de la victime.

Il a donc laissé aux parties elles-mêmes, ou. en cas de désaccord, aux tribunaux le soin d'apprécier le degré d'inaptitude au travail. De là la subdivision des incapacités permanentes en incapacités totales ou absolues et en incapacités partielles ou relatives. Ayant déjà expliqué la signification de ces expressions, nous ne reviendrons pas sur leur définition.

322. — Restaient les incapacités temporaires. La lo^que aurait conduità les subdiviser, comme les invalidités permanentes, en incapacités totales ou absolues et en incapacités partielles ou relatives. C'est ce que la Chambre des députés avait décidé. Le Sénat, après avoir recueilli des renseignements auprès des sociétés de secours mutuels et consulté les industries intéressées, comprît dans une même classe toutes les incapacités temporaires, qu'elles fussent totales ou partielles. Il Uès qu'il s'agit d'une incapacité temporaire, dit le rapporteur de la commission, M. Poirrier (séance du 5 juillet 1895), toute distinction entre l'ity^apacité absolue et l'incapacité partielle est purement tbéorique. En voici un exemple : Un ouvrier quelconque, un mécanicien, par exemple, est blessé & la main droite ; il conserve, k la vérité, une certaine capacité de travail ; mais cette capacité ne pourrait sans doute pas être utilisée dans sa profession, et il faudrait alors le mettre dans l'obligation d'aller cbercherdu travail ailleurs, peut-être dans une autre localité ; et cela quelques semaines, peut-être même quelques jours après l'accident ; une telle solution n'est pas pratique ».

M. Félix Martin fit remarquer de son cAté que. dans toute sa carrière de médecin des compagnies d'assurances, il n'avait pas eu à enregistrer uu seul cas d'incapacité temporaire, partielle, fl Ce sont en effet, ajoutait-il, des bobos, des piqûres, des entailles au doigt. Le contre-maître dit à l'ouvrier : faîtes cequevouspourrez.il travaille moins bien, mais il toucbe son salaire intégral ». Ces motifs ont paru préremptoires au législateur.

323. — La classification consacrée par notre loi de 1898 est donc la suivante :

1* Accidents mortels ;

2*> Incapacité permanente absolue ou totale de travail ;

202 TITRE I, — CHAPITRE iV. — SECTION U. — ABT. 9

3° Incapacité permaDente relative ou partielle ;

4° Jncapncîté temporaire.

A ces quatre classes, il convieat d'en ajouter une cinquième comprenant les accidents ayant entraîné une incapacité de quatre jours au plus. On sait qu'aux termes de l'art. 1" ces sortes d'accidents ne donnent droit à aucune indemnité.

DEUXIÈME SECTION

Fonuafl d« l'ind«miiitA «t dei modificatloiis

qu« les partiel sont autorisées à y apporter :

conversion en capital, rèTeraibiliti sur la tAte du conjoint.

334. — Les indemnités sont susceptibles d'être payées soit en rentes viagères ou temporaires, soit en capital. Lorsqu'elles sont payables en rentes- viagères, les intéressés peuvent convenir, dans certains cas, qu'une partie en sera convertie en capital (art. 9) ou encore que la rente viagère sera, moyennant une légère réduction, péverêible pour partie sur la tête du conjoint du crédi-rentier.

Cette double faculté de conversion partielle et de réversibilité fera l'objet de la présente section qui se trouvera ainsi divisée en deux paragraphes.

326. — L'art. 21 contient également plusieurs dispositions modiâcatives de la forme des indemnités : il autorise la conversion en capital des pensions qui ne dépassent pas cent francs. Quelques auteurs pensent même qu'il crée un nouveau cas dk conversion facultative au profit du conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps. Enfin pour faciliter l'application de la loi, il permet aux parties de suspendre provisoirement, d'un commun accord, le service de la pension et de le remplacer pendant ce temps par tout autre mode de réparation qui serait mieux à leur convenance. Le commentaire de ce texte ne pouvant être scindé, nousy consacrerons la f^section du chap. VI du titre III, n" 1105 et s.

326. — A cdté des conversions facultatives, nous trouvons deux cas de conversion obligatoire : 1° lorsque le conjoint d'une victime décédée se remarie; 2" lorsque la victime, étant un ouvrier de nationalité étrangère, quitte le territoire fran-

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