INDBMNITËS. — CONVERSION DV QUART Z

çais (art. 3 in fine). Dans les deux cas, le capital est égal h trois fois le montant d'une annuité. La situation du conjoint de la victime sera examinée plus loin u" 405 ; celle de l'ouvrier étrangera déjàété exposée au chap. Il, 2*3ection, n* 1Q3 et donnera encore lieu & quelques développements dans le présent chapitre, n"* 440 à 449.

Pour être complet dans cet ordre d'idées, signalons encore les versements obligatoires ou facultatifs de l'indemnité en capital à la Caisse des retraites qui, dans ce cas, est chargée d'en assurer le paiement sous forme de rente aux ayants droit. (Art. 28, n" 1244 et s.).

Oonveralon partielle en oapital.

327. — La première question qui se pose est celle de savoir si on doit allouer un capital ou une rente viagère à la victime atteinte d'une infirmité incurable. Il importe tout d'abord de distinguer entre l'indemnité relative aux frais médicaux et pharmaceutiques et l'indemnité proprement dite. La première représentant des sommes dépensées non périodiquement doit être payée en capital ; sur ce point l'accord est complet. La deuxième, qui est destinée à tenir lieu du salaire ou de la partie de salaire dont l'ouviier a été privé, devrait logiquement être payée sous forme de pension ; cependant les avis sont partagés.

328. -:- La loi allemande n'alloue que des pensions et n'autorise dans aucun cas la conversion de la rente en an capital. Certaines compagnies françaises font de même. D'autres garantissent au contraire un capital et se réservent le droit, si l'ouvrier a plus de 60 ans, de transformer ce capital en une rente viagère calculée d'après l'Age de l'ouvrier. D'autres enfin laissent au bénéficiaire le choix entre un capital et une rente viagère.

La loi danoise et la loi italienne n'allouent qu'un capital. Cette disposition de la loi italienne s'explique par ce fait qu'elle a été mise en harmonie avec les statuts de la Caisse nationale d'assurances qui, fondée en 1888 sur l'initiative d'un certain nombre de caisses d'épargne, fonctionne aujourd'hui

SMW TITRE I. — CHAPITRE IV. — SECTION H. r- ART. 9

A la satisfaction de tous. Le législateur italien a eu soin d'ajouter, dans son art. 13, que l'indeDioité liquidée en capital est, en règle générale, convertie en rente viagère auprès de la Caisse nationale de prévoyance pour la vieillesse et Tiovalidité des ouvriers et, en attendant que cette institution soit fondée, auprès d'une des sociétés d'assurance sur la vie opérant légalement dans le Royaume ; c'est seulement dans des cas exceptionnels que le Préteur peut autoriser le paiement en capital de l'indemnité.

La loi anglaise autorise le patron à se libérer entièrement par le versement d'un capital, toutes les foie que la victime a toucbé une pension pendant six mois au moins.

339. — Chacunde ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Il est certain que, pour un ouvrier imprévoyant, paresseux, dépourvu d'initiative ou enclin à la dépense, la pension viagère offre plus de sécurité. A l'inverse un capital entre les mains d'un homme actif et entreprenant deviendra un ressort puissant qui lui permettra de se créer une nouvelle situation, parfois plus rémunératrice que celle à laquelle son invalidité partielle l'a obligé de renoncer.

330. — La loi autrichienne de 1887 a essayé de concilier ces deux ordres d'idées : aux termes de l'art. 41 de cette loi, un accord peut intervenir entre l'établissement d'assurances et l'ayant droit à une pension en vue de convertir la rente due en une somme capitale correspondante ; mais cet accord n'est valable qu'après avis favorable de la commune responsable des secours que l'intéressé pourrait recevoir en cas d'indigence. Il est évident, en effet, que la commune, chaînée de secourir les indigents, n'autorisera ''une telle transformation que dans le cas où l'ouvrier aura, par sa conduite antérieure, donné des preuves suffisantes d'intelligence, d'énergie et de probité.

331. — Le législateur français s'est inspiré des mêmes principes. Dans le texte adopté en 1893 par la Chambre des députés et le projet proposé par la commission du Sénat, l'ouvrier avait, dans tous les cas, le droit d'exiger un quart en espèces du capital nécessaire à. la constitution de la rente. Le Sénat a pensé, sur la proposition de M. Cordelet, qu'il

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