INDEMNITÉS. — (XINVBRSION DU QUART

convenait que ce ne fût pas pour l'ouvrier un droit absolu, mais que ce droit fût subordonné à l'agrément de son patron et qu'en cas de désaccord entre les parties la contestation fût tranchée parle tribunal, h II est possible, dit en effet M. Cordelet, qu'il ne soit pas sage de con5er à l'ouvrier qui vient d'être victime d'un accident et qui est frappé d'incapacité absolue de travail, de lui confier un capital dont peut-être il ne fera pas bon usage ». Et M. Cordelet fait remarquer avec raison que la faculté accordée à la victime de faire convertir en capital la pension qui lui est allouée fait en quelque sorte échec au principe d'insaisissabilité de cette pension, principe qui est proclamé par l'art. 3 de la loi.

332- — Ces considérations si justes, après avoir été tour à tour admises et rejetées dans les projets subséquents, ont fini par prévaloir, sur la demande de l'honorable M. Wadînglon, dans le texte définitif de l'art. 9 qui est ainsi conçu : M Lors du règlement définitif de la renie viagère, après le délai de révîssion prévue par Part. 19. la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l établissement de cette rente calculée d'après les tarifs dressés pour les victimes ef accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, hàsoit attribué en espèces u.

333. — MM. les sénateurs Félix Martin et Blavier avaient proposé de limiter A deux cas la faculté accordée à l'ouvrier de convertir sa pension en capital : l°pourluipermettred'acquérir onde construire une babitation; 2" pour constituer sur la tète de ses enfants des rentes temporaires jusqu'à l'ftge de 15 ou 16 ans. Les amendements de ces deux honorables sénateurs ont été retirés par leurs auteurs. Il parait préférablo, en effet, de laisser aux parties elles-mêmes et, en cas de désaccord, au tribunal le soin d'apprécier l'opportunité de cette conversion.

Cette observation faite, passons ù l'exégèse de notre texte.

334. — Il est à remarquer tout d'abord que la demande en conversion ne peut être formulée qu'après l'expiration du délai de révision prévu par l'art. 19, c'est-à-dire lorsque les conséquences de l'accident seront définitives et que l'état du blessé ne sera plus légalement susceptible d'aggravation ou de diminution.

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306 TITRE 1. — CHaPITHB IV. — SECTION H. — ART. 9

335. — Lorsque le tribunal sera saisi d'une cootestAtio» entre une victime et un patron sur le point de savoir si on quart de la pension doit être transformé en capital, il devra se préoccuper du point de savoir quel usa^e l'ouvrier se propose d'en faire et s'il présente des garanties suffisantes sous le rapport de l'utilisation effective de ce capital. Il est à craindre en effet, comme le faisait remarquer l'honorable M. Poirrier au Sénat (séance du 17 mars 1896), que certains ouvriers « grisés par la possession d'une somme plus importaute que celle qu'ils avaient jamais eue entre les mains et peu experts au surplus sur le choix d'un emploi à la fois sdrct rémunérateur, ne deviennent la proie d'exploiteurs qui ne manqueront pas de faire miroiter à leurs yeux des gains facilcsd' exploitations en réalité pleines d'aléas ». M. Poirrier montre aussi les inconvénients de la capitalisation d'une partie des rentes viagères au point de vue des petits patrons qui peuvent être ruinés si on exige le paiement immédiat d'un capital. Cette considération mérite, à coup sûr, de fixer dans certains cas l'attention du tribunal ; cependant il convient de faire remarquer qu'à partir de la promulgation de notre loi tous les petits patrons soumis au risque professionnel ne manqueront pas de contracter des assurances de telle sorte que la conversion dont il s'agit ne saurait les atteindre.

336. — L'art, 9 laisse au tribunal un pouvoir d'appréciation souverain. Les magitrats pourront donc ou bien faire droit A la demande de l'ouvrier ou bien la rejeter ou seulement l'accueillir dans une certaine mesure, c'est-à-dire décider que le capital ne sera exigible que jusqu'à concurrence d'un 1/5 ou d'un 1/6 en un mot d'une fraction inférieure à 1/4, Le texte primitif de la commission du Sénat ne portait que ces mots : '( la victime peut demander que le quart du capital lui soit attribué en espèces ». Sur une observation de M. Félix Martin, le Sénat, craignant que le tribunal ne se trouvât placé dans l'alternative ou d'accorder la conversion pour le quart intégralement ou de la refuser pour le tout, fit suivre le mot ^uart de l'expression au plus ; le texte devint ainsi : « la victime peut demander que le quart au plus du capital... lui soit attribué, etc. ». De cette façon, fit remarquer M. Félix Martin, le tribunal aura des coudées franches.

INDEMNITËS. — OOKVBRSION DU QUART 207

337. — pour calculer ce capital, on se servira des tarifs dressés par la caisse des retraites '. Sur ce point, notre article 9 est tormel.

338. — Le tribunal, ajoute l'art. 9, statuera en Chambre du conseil. Il a semblé que les questions à résoudre dans ces sortes d'affaires pouvaient £tre plus décemment discutées en chambre du conseil qu'en audience publique ; elles portent en effetsur la vie privée du blessé, sur ses ^ùts de dépense ou déconomîe, sur ses habitudes de tempérance ou d'ivrognerie, sur ses relations, sur la fermeté ou la faiblesse de son caractère, sur son degré d'initiative, sur le point de sa^oir s'il n'obéit pas aux suggestions intéressées de tierces personnes, par exemple d'agents d'affaires, etc. D'autre part, le législateur a pensé que la procédure en Chambre du conseil, pouvant s'introduire sur simple requête, comporterait une plus grande célérité.

339. — Mais alors se pose la question de savoir si les affaires de cette nature appartiennent à la juridiction gracieuse ou à la juridiction contentieuse de la Chambre du conseil. Dans l'exercice de la juridiction gracieuse, la Chambre du conseil ne statue guère que sur des demandes qui n'ont pas de contradicteurs. Ses décisions constituent des actes de tutelle judiciaire et se réduisent soit à sanctionner et à autoriser certains actes soit â ordonner des mesures conservatoires et d'administration. En matière contentieuse au contraire, il y a nécessairement conflit ou possibilité de conflit de deux prétentions contraires, c'est-à-dire un litige : la Chambre du conseil est appelée à y mettre Su soit par une décision donnant gainde cause dans des proportions variables k l'une ou à, l'autre des parties soit par la coustatation judiciaire de l'accord intervenu entre elles.

La demande en conversion nous parait avoir un caractère mixle.

Elle se rattache aux matières contentieuses en ce sens qu'elle implique un litige ou la possibilité d'un litige entre la victime et le chef d'entreprise. Le jugement, qui ordonne la conversion, étant destiné à être exécuté contre le patron, on

(1) Ce tarif a été insérée au /ou rn. O^f. du 10 mai 1699.

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De comprendrait pas qu'il ne fût pax reodu contradictoiremeotavec lui.

Nous disons qu'elle ressortit également à ta juridiction gracieuse ; car, si le patron donne sonadbésion à la demande de la victime, le tribunal n'est nullement lié par l'accord des parties ; il lui appartient de rechercher si cette demande s'appuie sur des motifs sérieux et si elle est vraiment avantageuse ; en cela il remplit le rôle de tuteur judiciaire de la victime.

£t40. — De ce double caractère nous déduisons les conséquences suivantes :

Si le patron acquiesce dès l'origine à la réclamation de la victime, l'affaire perd sa nature contentieuse pour relever exclusivement de la juridiction gracieuse. 11 n'y a donc aucun inconvénient à ce que le tribunal en soit saisi par une requête émanant du patron et de l'ouvrier représentés par un seul et même avoué. Le tribunal pourra même s'abstenir d'entendre les parties ; il lui suffira de s'entourer des renseignements nécessaires pour étayer sa décision.

Si la victime n'obtient pas l'adhésion préalable du chef d'entreprise, elle sera tenue de recourir à la voie de l'assignation ou tout au moins, dans le cas où une instance serait pendante entre les mêmes parties, d'appeler le pati-on en Chambre du conseil par des conclusions signifiées d'avoué à avoué. Le ministf^re de l'avoué est nécessaire pour les deux parties.

341. — Les jugement", rendus dans cette deuxième hypothèse, seront en premier ou en dernier ressort suivant les règles du droit commun (art. 17 de notre loi). Par suite si le capital réclamé par la victime est supérieur à 1.500 francs, la décision du tribunal sera susceptible d'appel (art. 1"' de la loi du 11 avr. 183S). L'appel sera non recevable dans le cascontraire. Les délais d'appel seront ceux du droit commun. Au surplus une abréviation de délai ne s'imposait pas. les affaires de cette nature ne présentant pas le même degré d'urgence que les procédures en fixation de la rente ou de la pension.

342. — On pourrait se demander, si, en autorisant seulement la victime à solliciter la conversion d'une partie de sa i-ente en capital. les rédacteurs de notre loi n'ont pas commis

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