INDEMNITÉS. — RÉVERSIBILITÉ

un oubli et s'il ne convient pas d'accorder le même droit aux représentants de la victime. Nous ne le pensons pas. En ce qui concerne la veuve, qui seule pourrait avoir iatérét à une conversion de ce genre, une telle faculté serait inconciliable avec la disposition de l'art. 3, qui substitue à sa pension, en cas de nouveau mariage, un capital égal à trois annuités. D'autre parties enfants n'ayant droit qu'à une pension temporaire ne retireraient de cette opération qu'un capital insuffisant. Quant aux ascendants e( aux descendants autres que les enfants, leur rente est déjà si minime qu'on ne saurait songer à la réduire encore par une conversion partielle en capital.

343. — Le tribunal compétent pour statuer sur une demande en conversion sera lelui qui a été saisi de l'action eu indemnité, c'est-à-dire le tribunal du lieu de l'accident.

E'aoïilté de réverslblUtâ sur la t«t« du conjoint.

344. — Le 2° paragraphe de l'art. 9 est ainsi conçu : « Elle (la victime) peut aussi demander que ce capital ou ce capital, réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa télé une rente viagère réversible pour moitié au pins sur la tète de son conjoint. Dans ce cas la rente viagère sera diminuée, de façon qu'Une résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Le tribunal, en Chambre du conseil, statuera sur ces demandes ».

345. — La demande de réversibilité, comme celle de conversion en capital, oe peut être présentée qu'après l'expiration du délai de révision prévu par l'art. 9.

346. — "La pension viagère, dit M. Tarbouriech (Accid., p. 215, n. 296), présente un très grave défaut Elle s'éteint par définition même avec le rentier; celui-ci en fait profiter sa famille, sa vie durant, mais la laisse sans ressources après sa mort; sa femme et ses enfants serout dans la misère alors qu'ils auraient eu une faible rente si leur auteur était mort sur le coup». C'est pour parer à cet inconvénient que le législa. teur a voté le deuxième paragraphe de l'art. 9. L'initiative en est due à M. le Sénateur Félix Martin.